Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Arrêt maladie : reprise du travail du salarié

Vous vous demandez comment votre reprise du travail va s’effectuer à la suite de votre arrêt maladie ? Vous souhaitez savoir si vous allez être soumis ou non à une visite médicale, si le médecin du travail va vous permettre de bénéficier d’un aménagement de votre poste de travail, d’une adaptation de votre temps de travail pour raison thérapeutique, d’un reclassement ? Les informations diffèrent selon la durée de votre arrêt maladie. Nous vous communiquons les éléments à connaître.

Attention : cette fiche ne présente que le cas d’un arrêt maladie ayant débuté à compter du 1er avril 2022.

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

    Pour les arrêts de plus de 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être mis en place entre le salarié et l’employeur en faisant participer le service de prévention et de santé au travail.

    Cet entretien a pour objectif d’anticiper les conditions dans lesquelles vous pourrez ou non reprendre votre travail et de vous informer sur les éléments suivants :

    • Visite de pré-reprise

    • Mesures d’aménagement de votre poste et de votre temps de travail

    Toutefois, la loi n’impose pas de délai pour réaliser ce rendez-vous de liaison.

    La visite médicale de reprise du travail est obligatoire si vous étiez en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants :

    • Accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours

    • Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)

    À savoir

    la visite médicale de reprise du travail est également obligatoire si vous revenez à la suite d’un congé maternité.

    Elle doit avoir lieu, à l’initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

    Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.

    La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

    • Vérifier que vous êtes apte à reprendre le travail

    • Vérifier si votre poste de travail (ou, si c’est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé

    • Examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail

    • Étudier l’aménagement, l’adaptation de votre poste ou votre reclassement

    • Émettre, si nécessaire, un avis d’inaptitude

    La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.

    Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c’est-à-dire comme du temps de travail effectif.

    Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

    Votre employeur et le médecin du travail pourront vous demander la communication d’un certificat médical de consolidation établi par votre médecin traitant.

    Pour les arrêts de travail suite à une maladie ou à un accident non professionnels, vous n’avez pas besoin de passer une visite médicale de reprise.

    Ainsi, vous reprendrez votre travail dans les conditions habituelles (c’est à dire dans les mêmes conditions qu’avant votre arrêt : même poste, même salaire).

    À noter

    la suspension de votre contrat prend fin à la date d’expiration de l’arrêt de travail qui vous a été prescrit par votre médecin traitant. Ce n’est pas la visite médicale de reprise qui met fin à la suspension de votre contrat de travail.

    Conditions

    Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

    Le travail à temps partiel est recommandé par votre médecin traitant avant la reprise si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Le maintien au travail, la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus par votre médecin comme étant de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé

    • Vous devez faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    À noter

    la mise en place du temps partiel thérapeutique n’est pas obligatoirement consécutive à la période d’arrêt de travail. En effet, il est possible de reprendre à temps complet puis, si cela est nécessaire, vous pourrez revoir le médecin du travail pour demander à ce que votre travail s’effectue à temps partiel.

    Démarche

    Avant la reprise du travail, votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

    Vous adressez ensuite cette prescription à votre organisme de sécurité sociale : la  CPAM  ou la  MSA  (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3).

    L’employeur organise une visite de reprise avec le médecin du travail.

    S’il obtient l’avis favorable du médecin du travail, tout en respectant les préconisations (recommandations) requises, l’employeur doit par la suite établir une attestation dans laquelle il donne son accord de principe sur votre reprise.

    Vous devez vous accorder avec votre employeur sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée.

    Le médecin conseil de la CPAM donne un avis favorable ou non au paiement d’indemnités journalières (IJ).

    Rémunération

    Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire. Son montant est calculé en fonction de votre durée de travail.

    Vous pouvez également bénéficier d’IJ versées par la sécurité sociale. Elles sont versées au maximum pendant 4 ans. Leur montant est calculé selon les règles suivantes.

    Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

    Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 .

    Exemple

    Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

    • Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)

    • Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )

    • IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 % )

    Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

    Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 243,24 € par mois en 2025).

    Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

    • Salaire journalier de base = 106,62 € [( 3 243,24 € x 3) / 91,25 ]

    • IJ =  53,31 € (106,62 x 50 % )

    Leur montant ne peut pas dépasser la perte de rémunération journalière liée à la réduction de votre temps de travail.

    Pour les arrêts de plus de 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être mis en place entre le salarié et l’employeur en faisant participer le service de prévention et de santé au travail.

    Cet entretien a pour objectif d’anticiper les conditions dans lesquelles vous pourrez ou non reprendre votre travail et de vous informer sur les éléments suivants :

    • Visite de pré-reprise

    • Mesures d’aménagement de votre poste et de votre temps de travail

    Toutefois, la loi n’impose pas de délai pour réaliser ce rendez-vous de liaison.

    C’est le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui vous convoque.

    Cette visite a pour objectif de favoriser votre maintien dans l’emploi à la fin de votre arrêt.

    Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander les mesures suivantes :

    • Aménagements et adaptations de votre poste de travail

    • Préconisations de reclassement

    • Formations professionnelles à organiser en vue de faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle

    Cette visite ayant lieu avant la fin de votre arrêt de travail, une visite de reprise du travail sera réalisée à la suite de votre arrêt.

    Vous devez passer une visite de reprise du travail.

    Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

    Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.

    La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

    • Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail

    • Vérifier si votre poste de travail (ou, si c’est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé

    • Examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail

    • Étudier l’aménagement, l’adaptation de votre poste ou votre reclassement

    • Émettre, si nécessaire, un avis d’inaptitude

    La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.

    Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c’est-à-dire comme du temps de travail effectif.

    Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

    Lors de votre retour dans l’entreprise, vous reprenez votre précédent emploi.

    Toutefois, si celui-ci n’est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique par exemple), avec une rémunération équivalente.

    Le médecin du travail peut demander des aménagements sur votre poste.

    À noter

    la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l’examen médical de reprise n’a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu’à la visite médicale de reprise.

    Par exemple, si vous reprenez le travail le 1er juillet 2023, mais que votre visite de reprise n’a lieu que le 5 juillet 2023, votre contrat de travail reste suspendu jusqu’au 5 juillet.

    Conditions

    Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

    Le travail à temps partiel est recommandé par votre médecin traitant avant la reprise si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Le maintien au travail, la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus par votre médecin comme étant de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé

    • Vous devez faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    À noter

    la mise en place du temps partiel thérapeutique n’est pas obligatoirement consécutive à la période d’arrêt de travail. En effet, il est possible de reprendre à temps complet puis, si cela est nécessaire, vous pourrez revoir le médecin du travail pour demander à ce que votre travail s’effectue à temps partiel.

    Démarche

    Avant la reprise du travail, votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

    Vous adressez ensuite cette prescription à votre organisme de sécurité sociale : la  CPAM  ou la  MSA  (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3).

    L’employeur organise une visite de reprise avec le médecin du travail.

    S’il obtient l’avis favorable du médecin du travail, tout en respectant les préconisations (recommandations) requises, l’employeur doit par la suite établir une attestation dans laquelle il donne son accord de principe sur votre reprise.

    Vous devez vous accorder avec votre employeur sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée.

    Le médecin conseil de la CPAM donne un avis favorable ou non au paiement d’indemnités journalières (IJ).

    Rémunération

    Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire. Son montant est calculé en fonction de votre durée de travail.

    Vous pouvez également bénéficier d’IJ versées par la sécurité sociale. Elles sont versées au maximum pendant 4 ans. Leur montant est calculé selon les règles suivantes.

    Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

    Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 .

    Exemple

    Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

    • Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)

    • Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )

    • IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 % )

    Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

    Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 243,24 € par mois en 2025).

    Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

    • Salaire journalier de base = 106,62 € [( 3 243,24 € x 3) / 91,25 ]

    • IJ =  53,31 € (106,62 x 50 % )

    Leur montant ne peut pas dépasser la perte de rémunération journalière liée à la réduction de votre temps de travail.

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