Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Visiteur de prison

Vous souhaitez devenir visiteur de prison ? Vous pouvez l’être si vous êtes majeur et que votre casier judiciaire est vierge. Un visiteur de prison contribue bénévolement à l’amélioration des conditions de vie des détenus. Sa mission principale est d’aider ces personnes à préparer leur réinsertion dans la société. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Un visiteur de prison est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).

    Sa mission est de rendre visite à des personnes détenues. Ainsi, il contribue à leur réinsertion dans la société.

    Le visiteur de prison intervient auprès de détenus isolés. Il leur apporte une écoute et un soutien.

    Le visiteur de prison peut notamment :

    • Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l’aide juridictionnelle)

    • Échanger avec la personne détenue, sans la présence d’un surveillant

    • Participer aux animations collectives organisées dans l’établissement pénitentiaire.

    Toute personne détenue a le droit de bénéficier d’un visiteur de prison, peu importe l’infraction qu’elle a commise. Le visiteur de prison n’a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.

    Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l’établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.

    Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire. Néanmoins, lorsqu’un détenu fait l’objet d’une interdiction de communiquer, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.

    De manière générale, il intervient auprès d’une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.

    À savoir

    Le visiteur de prison accompagne uniquement des personnes avec lesquelles il n’a aucun lien amical ou familial.

    Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :

    • Être majeur

    • Avoir un casier judiciaire vierge

    • Obtenir un agrément des services pénitentiaires

    Demande d’agrément

    Avant toute demande d’agrément, il est conseillé au candidat d’adhérer à l’ ANVP  en réglant une cotisation dont le montant minimal est de 40 € .

    La demande d’agrément peut se faire par courrier postal ou en ligne.

    La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom, prénom, date et lieu de naissance

    • Nationalité

    • Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)

    • Profession

    • Adresse personnelle

    • Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir

    • Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison.

    Il doit également doit joindre les documents suivants :

    • Photocopie de la carte vitale

    • 2 photos d’identité.

      La demande peut être directement effectuée sur le site de l’ ANVP .

      Vous pouvez adhérer à l’ ANVP  dès votre candidature. Dans ce cas, vous règlerez la cotisation directement en ligne.

      Procédure d’obtention de l’agrément

      L’agrément est attribué par les services pénitentiaires.

      Après avoir fait une demande d’agrément, le candidat doit :

      • Rencontrer le correspondant  ANVP  de l’établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole

      • Rencontrer le responsable du SPIP de l’établissement

      • Faire l’objet d’une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.

      À la suite de ces 3 étapes, le directeur du  SPIP  rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.

      Le dossier est par la suite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du  SPIP ), qui prend la décision finale.

      Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires

      Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d’accorder l’agrément au candidat, il en informe d’abord le directeur du  SPIP . Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l’autre pour l’établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.

      L’agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.

      Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L’ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu’il conclut avec l’administration pénitentiaire.

      Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.

      Le visiteur de prison s’engage notamment à :

      • Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles

      • Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)

      • Rapporter au  SPIP  toute information utile au suivi de la personne détenue et au bon déroulement de l’accompagnement

      • Faire preuve de discrétion en s’abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire

      • Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.

      Organisation de visites au sein de l’établissement pénitentiaire

      Le visiteur de prison rencontre la personne détenue, au sein de l’établissement pénitentiaire.

      En maison d’arrêt, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une maison centrale ou un centre de détention, elles se déroulent une à 2 fois par mois.

      Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l’établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.

      Les temps d’échange sont organisés dans un local aménagé, à l’intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d’un surveillant.

      Le visiteur de prison n’a pas besoin d’un permis de visite pour se rendre dans l’établissement pénitentiaire. L’agrément dont il dispose l’autorise à entrer dans l’établissement afin de rencontrer la personne qu’il suit.

      À noter

      Lorsqu’il existe des raisons de penser que le visiteur de prison se prépare à commettre une infraction pouvant porter atteinte à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, les surveillants habilités peuvent contrôler son identité. En cas d’opposition au contrôle d’identité, ces surveillants peuvent user de la force pour retenir la personne en attendant l’arrivée d’un officier de la police nationale ou de la gendarmerie.

      Ces surveillants peuvent aussi procéder à la palpation de la personne concernée, à l’inspection visuelle de ses affaires (exemple : son sac) et, si elle est d’accord, à leur fouille.

      Échanges par courrier postal

      Le visiteur de prison et la personne qu’il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.

      Le courrier peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire.

      La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu’il suit sont libres de mettre fin à l’accompagnement à tout moment.

      L’agrément peut être retiré de 2 manières :

      • D’office, par l’administration pénitentiaire

      • Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur de prison est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.

      En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.

      En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur de prison est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.

      Le visiteur de prison est également informé des conditions pour contester cette décision. S’il en fait la demande, le visiteur de prison peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.

    Prison

      Visiteur de prison

      Vous souhaitez devenir visiteur de prison ? Vous pouvez l’être si vous êtes majeur et que votre casier judiciaire est vierge. Un visiteur de prison contribue bénévolement à l’amélioration des conditions de vie des détenus. Sa mission principale est d’aider ces personnes à préparer leur réinsertion dans la société. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Un visiteur de prison est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).

        Sa mission est de rendre visite à des personnes détenues. Ainsi, il contribue à leur réinsertion dans la société.

        Le visiteur de prison intervient auprès de détenus isolés. Il leur apporte une écoute et un soutien.

        Le visiteur de prison peut notamment :

        • Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l’aide juridictionnelle)

        • Échanger avec la personne détenue, sans la présence d’un surveillant

        • Participer aux animations collectives organisées dans l’établissement pénitentiaire.

        Toute personne détenue a le droit de bénéficier d’un visiteur de prison, peu importe l’infraction qu’elle a commise. Le visiteur de prison n’a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.

        Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l’établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.

        Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire. Néanmoins, lorsqu’un détenu fait l’objet d’une interdiction de communiquer, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.

        De manière générale, il intervient auprès d’une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.

        À savoir

        Le visiteur de prison accompagne uniquement des personnes avec lesquelles il n’a aucun lien amical ou familial.

        Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :

        • Être majeur

        • Avoir un casier judiciaire vierge

        • Obtenir un agrément des services pénitentiaires

        Demande d’agrément

        Avant toute demande d’agrément, il est conseillé au candidat d’adhérer à l’ ANVP  en réglant une cotisation dont le montant minimal est de 40 € .

        La demande d’agrément peut se faire par courrier postal ou en ligne.

        La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :

        • Nom, prénom, date et lieu de naissance

        • Nationalité

        • Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)

        • Profession

        • Adresse personnelle

        • Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir

        • Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison.

        Il doit également doit joindre les documents suivants :

        • Photocopie de la carte vitale

        • 2 photos d’identité.

          La demande peut être directement effectuée sur le site de l’ ANVP .

          Vous pouvez adhérer à l’ ANVP  dès votre candidature. Dans ce cas, vous règlerez la cotisation directement en ligne.

          Procédure d’obtention de l’agrément

          L’agrément est attribué par les services pénitentiaires.

          Après avoir fait une demande d’agrément, le candidat doit :

          • Rencontrer le correspondant  ANVP  de l’établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole

          • Rencontrer le responsable du SPIP de l’établissement

          • Faire l’objet d’une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.

          À la suite de ces 3 étapes, le directeur du  SPIP  rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.

          Le dossier est par la suite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du  SPIP ), qui prend la décision finale.

          Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires

          Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d’accorder l’agrément au candidat, il en informe d’abord le directeur du  SPIP . Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l’autre pour l’établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.

          L’agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.

          Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L’ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu’il conclut avec l’administration pénitentiaire.

          Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.

          Le visiteur de prison s’engage notamment à :

          • Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles

          • Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)

          • Rapporter au  SPIP  toute information utile au suivi de la personne détenue et au bon déroulement de l’accompagnement

          • Faire preuve de discrétion en s’abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire

          • Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.

          Organisation de visites au sein de l’établissement pénitentiaire

          Le visiteur de prison rencontre la personne détenue, au sein de l’établissement pénitentiaire.

          En maison d’arrêt, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une maison centrale ou un centre de détention, elles se déroulent une à 2 fois par mois.

          Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l’établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.

          Les temps d’échange sont organisés dans un local aménagé, à l’intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d’un surveillant.

          Le visiteur de prison n’a pas besoin d’un permis de visite pour se rendre dans l’établissement pénitentiaire. L’agrément dont il dispose l’autorise à entrer dans l’établissement afin de rencontrer la personne qu’il suit.

          À noter

          Lorsqu’il existe des raisons de penser que le visiteur de prison se prépare à commettre une infraction pouvant porter atteinte à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, les surveillants habilités peuvent contrôler son identité. En cas d’opposition au contrôle d’identité, ces surveillants peuvent user de la force pour retenir la personne en attendant l’arrivée d’un officier de la police nationale ou de la gendarmerie.

          Ces surveillants peuvent aussi procéder à la palpation de la personne concernée, à l’inspection visuelle de ses affaires (exemple : son sac) et, si elle est d’accord, à leur fouille.

          Échanges par courrier postal

          Le visiteur de prison et la personne qu’il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.

          Le courrier peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire.

          La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu’il suit sont libres de mettre fin à l’accompagnement à tout moment.

          L’agrément peut être retiré de 2 manières :

          • D’office, par l’administration pénitentiaire

          • Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur de prison est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.

          En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.

          En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur de prison est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.

          Le visiteur de prison est également informé des conditions pour contester cette décision. S’il en fait la demande, le visiteur de prison peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.

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