Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s’effectue en général au moment de l’enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous recevez un bien autre qu’une somme d’argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer chacun des biens donnés.
L’administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d’évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
La valeur des bijoux et objets d’art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.
Celui qui donne un bien peut choisir d’en garder l’usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.
Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l’âge du donateur au moment de la donation.
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou de plusieurs abattements.
L’abattement s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il lui fait.
Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C’est le cas par exemple s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l’adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
C’est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l’ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n’avez droit à aucun abattement.
Des abattements spécifiques s’appliquent sur certaines donations d’entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d’un notaire.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant ( somme nette taxable ) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Les droits de donation s’appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l’abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Barème :
Situation |
Barème d’imposition |
---|---|
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.
Des réductions spécifiques s’appliquent sur certaines donations d’entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).
Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété.
Renseignez-vous auprès d’un notaire.
C’est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire ) de payer les droits de donation, sauf en cas d’exonération.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation.
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S’il s’agit d’un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du notaire.
Ils dépendent du type de don effectué.
Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier.
Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l’un des moyens suivants :
Carte bancaire
Prélèvement
Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l’un des moyens suivants :
Espèces dans la limite de 300 €
Virement bancaire
Chèque
Le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l’un des moyens suivants :
Valeurs du Trésor
Dation
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s’acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
Droits de donation
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .
La dation peut porter sur les biens suivants :
Œuvres d’art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral
Bois, forêts ou espaces naturels
Vous devez déposer une offre de dation à l’État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l’offre, la décision (agrément ou refus de l’offre) vous est communiquée par courrier RAR .
Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l’un des moyens suivants :
Valeurs du Trésor
Dation
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s’acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
Droits de donation
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .
La dation peut porter sur les biens suivants :
Œuvres d’art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral
Bois, forêts ou espaces naturels
Vous devez déposer une offre de dation à l’État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l’offre, la décision (agrément ou refus de l’offre) vous est communiquée par courrier RAR .
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Téléservice
Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s’effectue en général au moment de l’enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous recevez un bien autre qu’une somme d’argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer chacun des biens donnés.
L’administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d’évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
La valeur des bijoux et objets d’art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.
Celui qui donne un bien peut choisir d’en garder l’usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.
Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l’âge du donateur au moment de la donation.
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou de plusieurs abattements.
L’abattement s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il lui fait.
Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C’est le cas par exemple s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l’adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
C’est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l’ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n’avez droit à aucun abattement.
Des abattements spécifiques s’appliquent sur certaines donations d’entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d’un notaire.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant ( somme nette taxable ) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Les droits de donation s’appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l’abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
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Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
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Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Barème :
Situation |
Barème d’imposition |
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Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.
Des réductions spécifiques s’appliquent sur certaines donations d’entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).
Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété.
Renseignez-vous auprès d’un notaire.
C’est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire ) de payer les droits de donation, sauf en cas d’exonération.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation.
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S’il s’agit d’un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du notaire.
Ils dépendent du type de don effectué.
Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier.
Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l’un des moyens suivants :
Carte bancaire
Prélèvement
Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l’un des moyens suivants :
Espèces dans la limite de 300 €
Virement bancaire
Chèque
Le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l’un des moyens suivants :
Valeurs du Trésor
Dation
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s’acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
Droits de donation
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .
La dation peut porter sur les biens suivants :
Œuvres d’art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral
Bois, forêts ou espaces naturels
Vous devez déposer une offre de dation à l’État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l’offre, la décision (agrément ou refus de l’offre) vous est communiquée par courrier RAR .
Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l’un des moyens suivants :
Valeurs du Trésor
Dation
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s’acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
Droits de donation
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .
La dation peut porter sur les biens suivants :
Œuvres d’art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral
Bois, forêts ou espaces naturels
Vous devez déposer une offre de dation à l’État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l’offre, la décision (agrément ou refus de l’offre) vous est communiquée par courrier RAR .
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Téléservice
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie