Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d’un ou plusieurs abattements.
L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement.
Abattement et barème selon le lien de parenté
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Chaque enfant peut bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l’abattement est propre à chaque enfant.
L’abattement de 100 000 € s’applique à l’enfant adopté par adoption plénière.
L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 31 865 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent décédé. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu’arrière-petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
L’abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante.
Toutefois, l’abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l’une des raisons suivantes :
Mariage avec votre partenaire
Décès de l’un des partenaires.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous pouvez bénéficier d’une donation en tant qu’ascendant du donateur si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Mère ou père
Grand-mère ou grand-père
Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d’un abattement de 15 932 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.
Vous n’avez droit à aucun abattement.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
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