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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Droits de succession – Évaluation de la succession et calcul des droits
Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L’abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Droits de succession et de donation
Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt ( l’actif brut )
Soustraire les dettes (le passif ).
Épouse ou époux du défunt
Partenaire de Pacs du défunt
Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l’infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d’avoir un revenu suffisant.
La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt au jour du décès
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l’époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.
Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Vous obtenez le montant de l’actif net taxable (actif brut – passif).
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C’est un bilan complet de son patrimoine.
L’inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l’actif net ou en présence d’une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).
En savoir plus sur l’inventaire notarié
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d’un commissaire de justice (qui évalue les biens).
En tant qu’héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.
L’inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Son tarif est réglementé.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L’administration pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l’inventaire s’il a été dressé.
Sinon, l’administration fiscale retient l’estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l’absence d’inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.
La valeur des bijoux et objets d’art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d’un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l’une des personnes suivantes :
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l’usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Déduire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
D’autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
Testament du défunt, s’il en a rédigé un
Donations déjà reçues, si c’est le cas
Donation au dernier vivant, si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire).
Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers.
Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. C’est le rapport civil qui permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.
Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Association (ou fondation) reconnue d’utilité publique
État (ou l’un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l’un de ses établissements publics).
- Estimer le montant des droits de succession
Enfant mineur
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 € .
Vous pouvez bénéficier d’abattements sur votre part d’héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.
Pour calculer le montant de votre abattement, l’administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c’est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s’applique pas aux donations suivantes :
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession .
En savoir plus sur les conditions du don sur succession
L’abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l’un des bénéficiaires suivants :
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
L’administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l’abattement :
Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Abattement
100 000 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :
Abattement
100 000 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
Abattement
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
Abattement
1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits.
Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt ( l’actif brut )
Soustraire les dettes (le passif ).
Épouse ou époux du défunt
Partenaire de Pacs du défunt
Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l’infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d’avoir un revenu suffisant.
La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.
Emprunts (capital et intérêts)
Impôts dus par le défunt au jour du décès
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l’époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.
Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Vous obtenez le montant de l’actif net taxable.
Dans le cas d’un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.
Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C’est un bilan complet de son patrimoine.
L’inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l’actif net.
En savoir plus sur l’inventaire notarié
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d’un commissaire de justice (qui évalue les biens).
En tant qu’héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.
L’inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Son tarif est réglementé.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L’administration pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l’inventaire s’il a été dressé.
Sinon, l’administration fiscale retient l’estimation détaillée déclarée par les héritiers.
Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d’une valeur plus faible.
La valeur des bijoux et objets d’art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d’un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l’une des personnes suivantes :
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l’usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Déduire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
D’autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Association (ou fondation) reconnue d’utilité publique
État (ou l’un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l’un de ses établissements publics).
- Estimer le montant des droits de succession
Enfant mineur
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 € .
Vous pouvez bénéficier d’abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l’abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.
Pour calculer le montant de votre abattement, l’administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c’est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s’applique pas aux donations suivantes :
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession .
En savoir plus sur les conditions du don sur succession
L’abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l’un des bénéficiaires suivants :
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
L’administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l’abattement :
Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Abattement
100 000 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :
Abattement
100 000 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
Abattement
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
Abattement
1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits.
Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
- Déclarer une succession
Source : Ministère chargé des finances - Comment calculer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l’étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Déclaration de succession
Formulaire
- Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
- Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
Simulateur
- Code général des impôts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773) - Code général des impôts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires - Code général des impôts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784), - Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l’abattement par défaut (article 788) - Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l’enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Droits de succession – Évaluation de la succession et calcul des droits
Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L’abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Droits de succession et de donation
Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt ( l’actif brut )
Soustraire les dettes (le passif ).
Épouse ou époux du défunt
Partenaire de Pacs du défunt
Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l’infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d’avoir un revenu suffisant.
La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt au jour du décès
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l’époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.
Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Vous obtenez le montant de l’actif net taxable (actif brut – passif).
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C’est un bilan complet de son patrimoine.
L’inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l’actif net ou en présence d’une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).
En savoir plus sur l’inventaire notarié
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d’un commissaire de justice (qui évalue les biens).
En tant qu’héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.
L’inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Son tarif est réglementé.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L’administration pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l’inventaire s’il a été dressé.
Sinon, l’administration fiscale retient l’estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l’absence d’inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.
La valeur des bijoux et objets d’art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d’un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l’une des personnes suivantes :
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l’usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Déduire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
D’autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
Testament du défunt, s’il en a rédigé un
Donations déjà reçues, si c’est le cas
Donation au dernier vivant, si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire).
Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers.
Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. C’est le rapport civil qui permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.
Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Association (ou fondation) reconnue d’utilité publique
État (ou l’un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l’un de ses établissements publics).
- Estimer le montant des droits de succession
Enfant mineur
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 € .
Vous pouvez bénéficier d’abattements sur votre part d’héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.
Pour calculer le montant de votre abattement, l’administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c’est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s’applique pas aux donations suivantes :
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession .
En savoir plus sur les conditions du don sur succession
L’abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l’un des bénéficiaires suivants :
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
L’administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l’abattement :
Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Abattement
100 000 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :
Abattement
100 000 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
Abattement
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
Abattement
1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits.
Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt ( l’actif brut )
Soustraire les dettes (le passif ).
Épouse ou époux du défunt
Partenaire de Pacs du défunt
Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l’infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d’avoir un revenu suffisant.
La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.
Emprunts (capital et intérêts)
Impôts dus par le défunt au jour du décès
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l’époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.
Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Vous obtenez le montant de l’actif net taxable.
Dans le cas d’un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.
Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C’est un bilan complet de son patrimoine.
L’inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l’actif net.
En savoir plus sur l’inventaire notarié
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d’un commissaire de justice (qui évalue les biens).
En tant qu’héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.
L’inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Son tarif est réglementé.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L’administration pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l’inventaire s’il a été dressé.
Sinon, l’administration fiscale retient l’estimation détaillée déclarée par les héritiers.
Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d’une valeur plus faible.
La valeur des bijoux et objets d’art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d’un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l’une des personnes suivantes :
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l’usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Déduire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
D’autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Association (ou fondation) reconnue d’utilité publique
État (ou l’un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l’un de ses établissements publics).
- Estimer le montant des droits de succession
Enfant mineur
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 € .
Vous pouvez bénéficier d’abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l’abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.
Pour calculer le montant de votre abattement, l’administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c’est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s’applique pas aux donations suivantes :
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession .
En savoir plus sur les conditions du don sur succession
L’abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l’un des bénéficiaires suivants :
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
L’administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l’abattement :
Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Abattement
100 000 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :
Abattement
100 000 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
Abattement
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
Abattement
1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits.
Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
- Déclarer une succession
Source : Ministère chargé des finances - Comment calculer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l’étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Déclaration de succession
Formulaire
- Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
- Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
Simulateur
- Code général des impôts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773) - Code général des impôts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires - Code général des impôts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784), - Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l’abattement par défaut (article 788) - Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l’enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations