Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d’activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d’orientation. Il est possible de demander à bénéficier d’une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Contrats d’insertion
En recherche d’une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle))
Accompagné par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)
Menacé d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques
En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI).
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d’insertion ou de réinsertion professionnelle.
C’est le cas notamment si vous êtes salarié :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI)
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Coordonnées de l’employeur
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment les informations suivantes :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a un objet identique et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d’origine si la période s’inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Demandeur d’emploi, inscrit ou non auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Jeune en demande d’insertion suivi par les missions locales
Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un Cap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d’engagement
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement (exemple France Travail (anciennement Pôle emploi)) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur).
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n’excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Vous conservez votre régime d’indemnisation (indemnités chômage, RSA …).
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d’autres actions (exemples : accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles).
- Périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP
Source : Ministère chargé du travail
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Outil de recherche
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel
Formulaire
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)
Formulaire
- Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3) - Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d’insertion) - Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires) - Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d’insertion) - Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d’accompagnement dans l’emploi – CAE) - Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi – CIE) - Code de l’action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT
Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d’activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d’orientation. Il est possible de demander à bénéficier d’une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Contrats d’insertion
En recherche d’une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle))
Accompagné par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)
Menacé d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques
En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI).
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d’insertion ou de réinsertion professionnelle.
C’est le cas notamment si vous êtes salarié :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI)
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Coordonnées de l’employeur
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment les informations suivantes :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a un objet identique et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d’origine si la période s’inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Demandeur d’emploi, inscrit ou non auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Jeune en demande d’insertion suivi par les missions locales
Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un Cap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d’engagement
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement (exemple France Travail (anciennement Pôle emploi)) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur).
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n’excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Vous conservez votre régime d’indemnisation (indemnités chômage, RSA …).
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d’autres actions (exemples : accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles).
- Périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP
Source : Ministère chargé du travail
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Outil de recherche
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel
Formulaire
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)
Formulaire
- Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3) - Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d’insertion) - Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires) - Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d’insertion) - Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d’accompagnement dans l’emploi – CAE) - Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi – CIE) - Code de l’action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT