Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Travail d’intérêt général (TIG)

Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ou pour une contravention de 5e classe ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d’intérêt général (TIG) si vous ne vous y opposez pas. Le TIG est un travail bénévole qui vous permet de vous réinsérer en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité.

    Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association.

    Le TIG peut être prononcé en tant que :

    • Peine principale (par exemple, pour des dégradations de biens publics)

    • Peine alternative

    • Peine complémentaire (par exemple, en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).

    Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    À noter

    Si ces 3 conditions sont remplies, le TIG peut également être prononcé dans le cadre d’un sursis probatoire.

    À la fin de l’audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d’un TIG.

    Si vous êtes présent à l’audience, le président du tribunal (ou le  juge des enfants ) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.

    Si votre avocat se présente sans vous à l’audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.

    La juridiction attend votre réponse pour prononcer le TIG.

    À savoir

    Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l’application des peines (Jap) après l’audience. Dans cette hypothèse, vous devez donner votre accord au Jap.

    Si vous refusez d’effectuer le TIG et qu’il s’agit d’une peine alternative, la juridiction peut mettre à exécution la peine d’emprisonnement ou d’amende initialement fixée.

    Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.

    Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.

    Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le TIG pour l’un des motifs suivants :

    • Motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)

    • Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique

    • Vous êtes placé en détention provisoire

    • Vous exécutez une peine privative de liberté

    • Vous accomplissez des obligations liées au  service national .

    En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu’il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.

    Conditions de travail

    Si vous êtes majeur, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), ou s’il le souhaite, le Jap, décide :

    • De l’organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG

    • Du travail ou des travaux que vous accomplirez

    • Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis.

    Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la  protection judiciaire de la jeunesse .

    À savoir

    Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient adaptées aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d’hygiène et de sécurité, etc.).

    Organismes en charge du TIG

    Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l’un des organismes suivants :

    • Collectivité ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)

    • Organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise d’utilité sociale)

    • Association (par exemple, une association d’aide aux victimes).

    À savoir

    Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d’intérêt général doivent être habilités par le directeur du  SPIP  du département dans lequel ils se trouvent.

    Types de travaux accomplis

    Le TIG peut consister à accomplir l’une des tâches suivantes :

    • Travaux d’amélioration de l’environnement naturel (par exemple, jardinage)

    • Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture)

    • Travaux d’entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)

    • Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d’accidents de la route si vous avez commis un délit routier)

    • Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées).

    La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.

    Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.

    Durée du TIG

    La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le juge de l’application des peines.

    Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de l’infraction commise.

    Durée du TIG en fonction de l’infraction commise

    Durée

    Contravention

    Délit

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    400 heures
    À savoir

    Si vous exercez une activité salariée, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.

    La durée hebdomadaire totale de travail (activité professionnelle + TIG) ne peut pas dépasser 47 heures.

    Absence de rémunération du TIG

    Le TIG est un travail non rémunéré.

    Par ailleurs, il ne donne pas lieu au remboursements des frais occasionnés par le travail accompli (exemple : frais de transport et ou de repas).

    En plus de l’exécution du travail d’intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.

    Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.

    Les obligations à respecter en plus de l’accomplissement d’un TIG sont les suivantes :

    • Répondre aux convocations du Jap ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) dont vous dépendez

    • Recevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents permettant de justifier que vous répondez à vos obligations

    • Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de vos changements d’emploi

    • Prévenir le SPIP de vos changements de résidence

    • Prévenir le SPIP de tout déplacement dont la durée dépasserait 15 jours et lui rendre compte de votre retour

    • Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement peut faire obstacle à l’exécution de vos obligation

    • Informer préalablement le  Jap  de tout déplacement à l’étranger.

    Connaître les circonstances dans lesquelles un examen médical est obligatoire

    Vous devez vous soumettre à un examen médical si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes en situation de handicap

    • Vous êtes enceinte

    • Vous effectuez un TIG avec des horaires de nuit

    • Votre poste présente des risques particuliers (exemple : exposition à l’amiante)

    • Vous effectuez votre TIG dans un organisme de prévention ou de soins (exemple : Ehpad).

    Cet examen médical a pour but de s’assurer que vous êtes apte au travail et/ou que vous êtes immunisé contre certaines maladies.

    Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.

    Il informe le juge de l’application des peines (Jap) en cas d’incident, si vous exécutez mal votre travail ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.

      Les obligations à respecter en plus de l’accomplissement d’un TIG sont les suivantes :

      • Répondre aux convocations du  juge des enfants  et de l’éducateur ou du service désigné par la  protection judiciaire de la jeunesse 

      • Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.

      Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez.

      Il informe le juge des enfants en cas d’incident, si vous exécutez mal votre TIG (exemple : vous n’accomplissez pas les tâches qui vous sont demandées) ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.

      À noter

      S’il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.

        Si aucun incident n’est intervenu pendant l’accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.

        En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.

        Cela peut notamment être le cas si vous n’avez pas respecté les règles de l’organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le  Jap  (exemple : répondre aux convocations).

        Le TIG cesse dès que le travail auquel vous avez été assigné est totalement achevé.

        Si le TIG est accompli dans les temps, la personne qui vous emploie doit vous remettre un document attestant que vous avez bien réalisé votre travail.

        À noter

        Ce justificatif est également transmis au  CPIP  qui vous suit.

        Après la remise de ce document, votre peine est considérée comme exécutée et vous n’êtes plus soumis à aucune obligation.

          Si le TIG a été prononcé en tant que peine principale ou complémentaire, des sanctions peuvent être prises.

          Ces sanctions diffèrent de celles applicables au TIG prononcé en tant que peine alternative ou dans le cadre d’un sursis probatoire.

          En cas de manquement aux obligations liées à un TIG, vous encourez une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

            Le  Jap  peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d’emprisonnement).

            Cette peine ne peut pas être supérieure au maximum de la peine encourue pour l’infraction commise, dans la limite de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

            Exemple

            Vous avez commis un vol. La peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Néanmoins, le tribunal correctionnel a décidé de vous soumettre à un TIG.

            Si vous ne respectez pas les obligations liées au TIG, le tribunal ne peut pas vous condamner à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Il peut uniquement prononcer une peine inférieure ou égale à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

              Si le TIG a été prononcé dans le cadre d’un sursis probatoire et que vous ne l’avez pas accompli, le  Jap  peut décider de révoquer le sursis.

                Condamnations et peines

                 Toutes les questions réponses 

                • Pour obtenir une assistance dans le cadre d’une procédure pénale :
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