Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

Attention

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.

    Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous avez un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus) et que vous remplissez l’une des conditions suivantes :

    • Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé – RQTH)

    • Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de  50 % .

    Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir à l’aide d’un simulateur :

  • Simulateur Info Retraite – Retraite anticipée en situation de handicap

    Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière  :

  • Mon compte retraite

    • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

    Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

    Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    Savoir comment faire si le fonctionnaire ne possède pas les justificatifs de son handicap

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

    Où s’adresser ?

     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie,…).

    Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap.

    Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

    Cette commission est saisie par votre caisse de retraite ( SRE  ou  CNRACL ) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

    Attention

    N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

    Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

    Savoir combien de trimestres sont nécessaires pour avoir une retraite à taux plein

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d’assurance totale validée auprès du  SRE  ou de la CNRACL  .

    Il est calculé d’après la formule suivante :

    (Durée d’assurance retraite cotisée auprès du SRE ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d’assurance retraite validée auprès du SRE ou de la CNRACL – en étant ou non handicapé) x ⅓

    La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

    Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, c’est le montant minimum qui vous est versé.

    Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l’État si vous êtes fonctionnaire d’État.

    Où s’adresser ?

     Service des retraites de l’État (SRE) 

    Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

Retraite d’un agent public