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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Faire une donation
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d’un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu’une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.
Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire.
Le donataire doit accepter expressément la donation pour qu’elle se réalise.
Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Posséder la capacité juridique de gérer vos biens.
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
La personne en tutelle peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
La personne en curatelle peut faire une donation avec l’assistance du curateur.
Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille.
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s’agit d’une donation au dernier vivant.
La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.
Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.
Si le donataire est sourd-muet et qu’il sait écrire, il peut accepter lui même la donation ou passer par un fondé de pouvoir. S’il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé pour cela.
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.
Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d’héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.
Par contre, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens.
Nombre d’enfants |
Quotité disponible |
|---|---|
1 |
1/2 |
2 |
1/3 |
3 ou plus |
1/4 |
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu’il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C’est ce qu’on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l’acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.
Situation maritale |
Quotité disponible |
|---|---|
Marié |
3/4 |
Non marié |
Tout |
Donation
Quelle part de patrimoine peut-on donner ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix.
Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux (en l’absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants, les ascendants puis les collatéraux.
La part que vous pouvez donner s’appelle “quotité disponible”.
Votre patrimoine – Part réservée à vos héritiers légaux = Part qui peut être donnée (quotité disponible)
Nombre d’enfants |
Quotité disponible |
|---|---|
1 |
1/2 |
2 |
1/3 |
3 ou plus |
1/4 |
Situation maritale |
Quotité disponible |
|---|---|
Marié |
3/4 |
Non marié |
Tout |
La donation se fait par acte notarié.
Fiscalité
Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération.
Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière .
Frais de notaire
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.
Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
Type de donation |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Donation de biens immatériels, sommes d’argent |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien |
|
Plus de 60 000 € |
0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien |
|
Autres donations |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien |
La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donataire.
La donation est opposable aux tiers.
Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c’est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c’est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vice de forme
Si la donation n’a pas été expressément acceptée ou si elle n’a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.
L’annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
Vous pouvez demander l’annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.
Vous pouvez demander l’annulation de votre donation dans 3 cas.
Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.
Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation par assignation en justice.
Vous devez demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.
Vous pouvez demander l’annulation pour ingratitude si le donataire est dans l’un des cas suivants :
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l’annulation par assignation en justice.
Vous devez demander l’annulation dans un délai d’ 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.
Sauf dans le cas d’une donation entre époux, vous pouvez demander l’annulation d’une donation faite au moment où vous n’aviez pas d’enfant. Pour cela, vous devez l’avoir prévu dans l’acte de donation.
Vous devez demander l’annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption plénière.
Donation au dernier vivant
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.
L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu’elle a été faite par contrat de mariage.
Préparer sa succession : donation
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France - Donation par acte notarié
Source : Direction générale des finances publiques
- Code civil : articles 893 à 900-8
Dispositions générales - Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation - Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d’acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952) - Code civil : articles 953 à 966
Exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d’usage)
- Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)