Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Discipline au collège ou au lycée

Votre enfant est victime ou auteur de violences ou d’un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d’établissement engage alors une procédure disciplinaire et peut décider lui-même de sanctionner l’élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l’établissement lorsqu’un membre du personnel est victime de violences physiques. En cas d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.

Collège et lycée

    Le chef d’établissement décide seul s’il est nécessaire d’engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d’un membre de la communauté éducative.

    Par contre, le chef d’établissement doit obligatoirement engager une procédure disciplinaire dans les cas suivants :

    • Un élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement

    • Un élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève

    • Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité

    • Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l’encontre d’un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

    À noter

    Dans le cas où un élève commet une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d’établissement peut demander au  Dasen  d’engager la procédure disciplinaire à sa place.

    Le chef d’établissement peut interdire à votre enfant d’accéder à l’établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.

    Il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure prise de façon exceptionnelle.

    La procédure doit être prévue dans le  règlement intérieur de l’établissement .

    La décision d’engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le tribunal.

    Votre enfant est informé des faits qu’on lui reproche et peut consulter son dossier.

    Dans un délai d’au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.

    Si votre enfant est mineur, vous êtes aussi informé des faits reprochés. Vous pouvez également présenter des observations.

    Le chef d’établissement doit justifier la sanction qu’il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.

    La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.

    Le chef d’établissement l’inscrit dans un registre des sanctions.

    Le chef d’établissement peut prononcer les sanctions suivantes :

    • Avertissement

    • Blâme

    • Mesure de responsabilisation jusqu’à 20 heures maximum

    • Exclusion temporaire de la classe jusqu’à 8 jours maximum

    • Exclusion temporaire de l’établissement jusqu’à 8 jours maximum.

    À savoir

    le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement avec l’accord de votre enfant.

    Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

    Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.

    Recours administratif

    Votre enfant, ou vous-même s’il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d’établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

    Ce recours peut être présenté au chef d’établissement (recours gracieux) ou à l’autorité académique (recours hiérarchique).

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    Recours contentieux

    Votre enfant, ou vous-même s’il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d’établissement.

    Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l’établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.

    Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.

    Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

Le conseil compétent est celui de l’établissement où l’élève est inscrit.

    La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.

    Composition

    Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

    • 9 membres de l’établissement : le chef d’établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels

    • 3 représentants élus des parents d’élèves

    • 2 représentants élus des élèves.

    Tous les membres font partie du conseil d’administration de l’établissement.

    Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d’atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité, le  Dasen  (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d’établissement doit lui en faire la demande.

    Dans ce même cas, le  Dasen  peut désigner une personne de l’académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d’établissement doit lui en faire la demande.

    Élection des membres

    Les représentants sont élus par leurs pairs à l’occasion de la 1re réunion du conseil d’administration qui suit son élection.

    L’élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d’élèves.

    L’élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

    En cas d’égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

    Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

      Composition

      Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

      • 9 membres de l’établissement : le chef d’établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels

      • 2 représentants élus des parents d’élèves

      • 3 représentants élus des élèves.

      Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d’atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité, le  Dasen  (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d’établissement doit lui en faire la demande.

      Dans ce même cas, le  Dasen  peut désigner une personne de l’académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d’établissement doit lui en faire la demande.

      Élection des membres

      Les représentants des personnels et des parents d’élèves sont élus par leurs pairs à l’occasion de la 1re réunion du conseil d’administration qui suit son élection.

      Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1re réunion en assemblée générale.

      L’élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d’élèves.

      Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.

      L’élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

      En cas d’égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

      Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

        Le chef d’établissement décide s’il faut réunir le conseil de discipline.

        Il peut notamment saisir le conseil de discipline dans les cas suivants :

        • Un élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement

        • Un élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève

        • Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité

        • Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l’encontre d’un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

        Lorsqu’un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d’établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.

        À savoir

        le chef d’établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l’établissement a été victime de violences physiques.

        Le chef d’établissement peut interdire à votre enfant d’accéder à l’établissement jusqu’à la réunion du conseil de discipline.

        Il ne s’agit pas d’une sanction mais d’une mesure exceptionnelle.

        Convocation

        Le chef d’établissement fixe la date de la séance.

        Il convoque votre enfant, vous-même (si l’enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

        Le chef d’établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

        • Personne ayant demandé la comparution de l’élève

        • Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève. S’ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués

        • Membres du conseil.

        Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

        Pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l’inspection académique.

        Tenue du conseil

        Le président du conseil de discipline expose les faits.

        Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l’enfant est mineur) et la personne chargée de l’assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

        Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

        • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d’établissement)

        • 2 délégués de la classe

        • Personne ayant demandé la comparution de l’élève

        • Témoins susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève

        • Toute personne pouvant fournir des éléments d’information utiles sur l’élève.

        Chaque partie doit présenter ses arguments.

        Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

        Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

        Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

        Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

        • Avertissement

        • Blâme

        • Mesure de responsabilisation jusqu’à 20 heures maximum

        • Exclusion temporaire de la classe jusqu’à 8 jours maximum

        • Exclusion temporaire de l’établissement jusqu’à 8 jours maximum

        • Exclusion définitive de l’établissement.

        À savoir

        le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement avec l’accord de votre enfant.

        Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

        Recours administratif

        Une décision d’un conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du recteur de l’académie.

        Où s’adresser ?

         Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

        Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

        Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s’il est mineur) ou par le chef d’établissement.

        Le recteur d’académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d’appel.

        La décision doit intervenir dans un délai d’1 mois à partir de la réception du recours.

        Recours contentieux

        Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d’académie.

        Votre enfant, ou vous-même s’il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d’académie lorsqu’elle est défavorable.

        Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l’établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d’académie.

        Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d’académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

        Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

        Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :

        • Directeur académique des services de l’Éducation nationale (  Dasen ) ou son représentant

        • 2 représentants des personnels de direction

        • 2 représentants des personnels d’enseignement

        • 1 représentant des personnels d’établissement

        • 1 conseil principal d’éducation

        • 2 représentants des parents d’élèves

        • 2 représentants des élèves.

        Ces représentants (sauf le  Dasen  ) sont tous membres d’un conseil de discipline d’établissement.

        Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d’académie.

        Atteinte grave aux personnes ou aux biens

        Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le  Dasen  doit être saisi par le chef d’établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

        • Des faits d’atteinte grave aux personnes ou aux biens

        • Risque pour la sérénité du conseil, l’ordre ou la sécurité de l’établissement.

        Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d’un établissement scolaire ou avoir fait l’objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.

        Atteinte grave aux valeurs de la République ou au principe de laïcité

        Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le  Dasen  doit être saisi par le chef d’établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

        • Des faits d’atteinte grave aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité

        • Risque pour la sérénité du conseil, l’ordre ou la sécurité de l’établissement.

        Le chef d’établissement peut interdire à votre enfant d’accéder à l’établissement jusqu’à la convocation du conseil de discipline départemental.

        Il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure exceptionnelle.

        Convocation

        Le chef d’établissement fixe la date de la séance.

        Il convoque votre enfant, vous-même (si l’enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

        Le chef d’établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

        • Personne ayant demandé la comparution de l’élève

        • Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève. S’ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués

        • Membres du conseil.

        Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

        Pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l’inspection académique.

        Tenue du conseil

        Le président du conseil de discipline expose les faits.

        Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l’enfant est mineur) et la personne chargée de l’assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

        Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

        • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d’établissement)

        • 2 délégués de la classe

        • Personne ayant demandé la comparution de l’élève

        • Témoins susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève

        • Toute personne pouvant fournir des éléments d’information utiles sur l’élève.

        Chaque partie doit présenter ses arguments.

        Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

        Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

        Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

        Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

        • Avertissement

        • Blâme

        • Mesure de responsabilisation jusqu’à 20 heures maximum

        • Exclusion temporaire de la classe jusqu’à 8 jours maximum

        • Exclusion temporaire de l’établissement jusqu’à 8 jours maximum

        • Exclusion définitive de l’établissement.

        À savoir

        le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement avec l’accord de votre enfant.

        Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

        Recours administratif

        Une décision d’un conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du recteur de l’académie.

        Où s’adresser ?

         Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

        Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

        Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s’il est mineur) ou par le chef d’établissement.

        Le recteur d’académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d’appel.

        La décision doit intervenir dans un délai d’1 mois à partir de la réception du recours.

        Recours contentieux

        Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d’académie.

        Votre enfant, ou vous-même s’il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d’académie lorsqu’elle est défavorable.

        Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l’établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d’académie.

        Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d’académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

        Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

       Toutes les questions réponses 

        Discipline au collège ou au lycée

        Votre enfant est victime ou auteur de violences ou d’un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d’établissement engage alors une procédure disciplinaire et peut décider lui-même de sanctionner l’élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l’établissement lorsqu’un membre du personnel est victime de violences physiques. En cas d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Collège et lycée

          Le chef d’établissement décide seul s’il est nécessaire d’engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d’un membre de la communauté éducative.

          Par contre, le chef d’établissement doit obligatoirement engager une procédure disciplinaire dans les cas suivants :

          • Un élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement

          • Un élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève

          • Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité

          • Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l’encontre d’un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

          À noter

          Dans le cas où un élève commet une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d’établissement peut demander au  Dasen  d’engager la procédure disciplinaire à sa place.

          Le chef d’établissement peut interdire à votre enfant d’accéder à l’établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.

          Il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure prise de façon exceptionnelle.

          La procédure doit être prévue dans le  règlement intérieur de l’établissement .

          La décision d’engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le tribunal.

          Votre enfant est informé des faits qu’on lui reproche et peut consulter son dossier.

          Dans un délai d’au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.

          Si votre enfant est mineur, vous êtes aussi informé des faits reprochés. Vous pouvez également présenter des observations.

          Le chef d’établissement doit justifier la sanction qu’il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.

          La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.

          Le chef d’établissement l’inscrit dans un registre des sanctions.

          Le chef d’établissement peut prononcer les sanctions suivantes :

          • Avertissement

          • Blâme

          • Mesure de responsabilisation jusqu’à 20 heures maximum

          • Exclusion temporaire de la classe jusqu’à 8 jours maximum

          • Exclusion temporaire de l’établissement jusqu’à 8 jours maximum.

          À savoir

          le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement avec l’accord de votre enfant.

          Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

          Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.

          Recours administratif

          Votre enfant, ou vous-même s’il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d’établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

          Ce recours peut être présenté au chef d’établissement (recours gracieux) ou à l’autorité académique (recours hiérarchique).

          Où s’adresser ?

           Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

          Recours contentieux

          Votre enfant, ou vous-même s’il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d’établissement.

          Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l’établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.

          Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.

          Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

        Le conseil compétent est celui de l’établissement où l’élève est inscrit.

          La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.

          Composition

          Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

          • 9 membres de l’établissement : le chef d’établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels

          • 3 représentants élus des parents d’élèves

          • 2 représentants élus des élèves.

          Tous les membres font partie du conseil d’administration de l’établissement.

          Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d’atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité, le  Dasen  (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d’établissement doit lui en faire la demande.

          Dans ce même cas, le  Dasen  peut désigner une personne de l’académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d’établissement doit lui en faire la demande.

          Élection des membres

          Les représentants sont élus par leurs pairs à l’occasion de la 1re réunion du conseil d’administration qui suit son élection.

          L’élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d’élèves.

          L’élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

          En cas d’égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

          Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

            Composition

            Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

            • 9 membres de l’établissement : le chef d’établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels

            • 2 représentants élus des parents d’élèves

            • 3 représentants élus des élèves.

            Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d’atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité, le  Dasen  (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d’établissement doit lui en faire la demande.

            Dans ce même cas, le  Dasen  peut désigner une personne de l’académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d’établissement doit lui en faire la demande.

            Élection des membres

            Les représentants des personnels et des parents d’élèves sont élus par leurs pairs à l’occasion de la 1re réunion du conseil d’administration qui suit son élection.

            Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1re réunion en assemblée générale.

            L’élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d’élèves.

            Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.

            L’élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

            En cas d’égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

            Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

              Le chef d’établissement décide s’il faut réunir le conseil de discipline.

              Il peut notamment saisir le conseil de discipline dans les cas suivants :

              • Un élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement

              • Un élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève

              • Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité

              • Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l’encontre d’un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

              Lorsqu’un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d’établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.

              À savoir

              le chef d’établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l’établissement a été victime de violences physiques.

              Le chef d’établissement peut interdire à votre enfant d’accéder à l’établissement jusqu’à la réunion du conseil de discipline.

              Il ne s’agit pas d’une sanction mais d’une mesure exceptionnelle.

              Convocation

              Le chef d’établissement fixe la date de la séance.

              Il convoque votre enfant, vous-même (si l’enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

              Le chef d’établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

              • Personne ayant demandé la comparution de l’élève

              • Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève. S’ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués

              • Membres du conseil.

              Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

              Pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l’inspection académique.

              Tenue du conseil

              Le président du conseil de discipline expose les faits.

              Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l’enfant est mineur) et la personne chargée de l’assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

              Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

              • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d’établissement)

              • 2 délégués de la classe

              • Personne ayant demandé la comparution de l’élève

              • Témoins susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève

              • Toute personne pouvant fournir des éléments d’information utiles sur l’élève.

              Chaque partie doit présenter ses arguments.

              Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

              Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

              Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

              Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

              • Avertissement

              • Blâme

              • Mesure de responsabilisation jusqu’à 20 heures maximum

              • Exclusion temporaire de la classe jusqu’à 8 jours maximum

              • Exclusion temporaire de l’établissement jusqu’à 8 jours maximum

              • Exclusion définitive de l’établissement.

              À savoir

              le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement avec l’accord de votre enfant.

              Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

              Recours administratif

              Une décision d’un conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du recteur de l’académie.

              Où s’adresser ?

               Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

              Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

              Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s’il est mineur) ou par le chef d’établissement.

              Le recteur d’académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d’appel.

              La décision doit intervenir dans un délai d’1 mois à partir de la réception du recours.

              Recours contentieux

              Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d’académie.

              Votre enfant, ou vous-même s’il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d’académie lorsqu’elle est défavorable.

              Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l’établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d’académie.

              Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d’académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

              Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

              Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :

              • Directeur académique des services de l’Éducation nationale (  Dasen ) ou son représentant

              • 2 représentants des personnels de direction

              • 2 représentants des personnels d’enseignement

              • 1 représentant des personnels d’établissement

              • 1 conseil principal d’éducation

              • 2 représentants des parents d’élèves

              • 2 représentants des élèves.

              Ces représentants (sauf le  Dasen  ) sont tous membres d’un conseil de discipline d’établissement.

              Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d’académie.

              Atteinte grave aux personnes ou aux biens

              Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le  Dasen  doit être saisi par le chef d’établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

              • Des faits d’atteinte grave aux personnes ou aux biens

              • Risque pour la sérénité du conseil, l’ordre ou la sécurité de l’établissement.

              Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d’un établissement scolaire ou avoir fait l’objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.

              Atteinte grave aux valeurs de la République ou au principe de laïcité

              Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le  Dasen  doit être saisi par le chef d’établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

              • Des faits d’atteinte grave aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité

              • Risque pour la sérénité du conseil, l’ordre ou la sécurité de l’établissement.

              Le chef d’établissement peut interdire à votre enfant d’accéder à l’établissement jusqu’à la convocation du conseil de discipline départemental.

              Il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure exceptionnelle.

              Convocation

              Le chef d’établissement fixe la date de la séance.

              Il convoque votre enfant, vous-même (si l’enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

              Le chef d’établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

              • Personne ayant demandé la comparution de l’élève

              • Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève. S’ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués

              • Membres du conseil.

              Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

              Pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l’inspection académique.

              Tenue du conseil

              Le président du conseil de discipline expose les faits.

              Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l’enfant est mineur) et la personne chargée de l’assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

              Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

              • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d’établissement)

              • 2 délégués de la classe

              • Personne ayant demandé la comparution de l’élève

              • Témoins susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève

              • Toute personne pouvant fournir des éléments d’information utiles sur l’élève.

              Chaque partie doit présenter ses arguments.

              Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

              Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

              Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

              Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

              • Avertissement

              • Blâme

              • Mesure de responsabilisation jusqu’à 20 heures maximum

              • Exclusion temporaire de la classe jusqu’à 8 jours maximum

              • Exclusion temporaire de l’établissement jusqu’à 8 jours maximum

              • Exclusion définitive de l’établissement.

              À savoir

              le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement avec l’accord de votre enfant.

              Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

              Recours administratif

              Une décision d’un conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du recteur de l’académie.

              Où s’adresser ?

               Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

              Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

              Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s’il est mineur) ou par le chef d’établissement.

              Le recteur d’académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d’appel.

              La décision doit intervenir dans un délai d’1 mois à partir de la réception du recours.

              Recours contentieux

              Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d’académie.

              Votre enfant, ou vous-même s’il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d’académie lorsqu’elle est défavorable.

              Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l’établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d’académie.

              Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d’académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

              Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

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