Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous vous demandez comment sont recrutés les agents contractuels dans la fonction publique hospitalière ? Les cas dans lesquels les établissements hospitaliers peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions.

    Emplois accessibles

    Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment dans les cas suivants :

    • Il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pour assurer les fonctions recherchées

    • Pour exercer des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

    L’emploi peut être de catégorie A, B ou C.

    L’offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

    Durée du contrat

    Vous pouvez être recruté en  CDD  ou en  CDI .

    Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat est au maximum de 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en CDI.

    Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

    Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

    Votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée.

    Si vous refusez de conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

    Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à un autre établissement public hospitalier ou à une administration ou un établissement public de l’État ou à une collectivité ou un établissement public territorial, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

    Décompte des services pour un passage en CDI

    La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

    • Besoins du service ou nature des fonctions

    • Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine

    • Remplacement d’un agent temporairement absent

    • Emploi temporairement vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial

    • Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

    La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.

    Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

    Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

    Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.

    Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé.

    L’emploi peut être de catégorie A, B ou C. L’offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

    Le contrat est conclu pour une durée déterminée.

    Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent remplacé.

    Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire hospitalier.

    L’emploi peut être de catégorie A, B ou C. L’offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

    Le contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an maximum.

    Il peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’a pas pu aboutir.

    Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

    La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités.

    La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d’une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d’activités.

    L’offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

    Emplois accessibles

    Les emplois à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps (17 heures 30) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.

    L’emploi peut être de catégorie A, B ou C.

    L’offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

    Durée du contrat

    Vous pouvez être recruté en  CDD  ou en  CDI .

    Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat est au maximum de 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en CDI.

    Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

    Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

    Votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée.

    Si vous refusez de conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

    Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à un autre établissement public hospitalier ou à une administration ou un établissement public de l’État ou à une collectivité ou un établissement public territorial, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

    Décompte des services pour un passage en CDI

    La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

    • Besoins du service ou nature des fonctions

    • Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine

    • Remplacement d’un agent temporairement absent

    • Emploi temporairement vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial

    • Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

    La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.

    Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

    Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

    Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.

    Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.

    Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de 6 ans.

    Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

    Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévu(e) n’est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

    Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.

    Il peut cependant être rompu par décision de l’administration employeur au bout d’une durée minimum d’un an si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

    Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

    Le Pacte permet d’accéder à un emploi de catégorie C, c’est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d’un BEP, d’un CAP ou d’un brevet des collèges.

    Le Pacte a pour but de vous permettre d’acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi.

    La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans.

    Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d’évaluation de votre formation et n’obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.

    À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.

    Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de direction (directeur de centre hospitalier universitaire ou de centre hospitalier régional, directeur d’établissement médico-social, etc.).

    Vous êtes recruté en CDD.

    Votre nomination sur l’un de ces emplois n’entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique hospitalière ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.

Recrutement dans la fonction publique

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