Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Collège et lycée : conseil d’administration

Votre enfant est au collège ou au lycée et vous voulez connaître le rôle du conseil d’administration (CA) dans son établissement ? Le conseil d’administration est l’assemblée qui prend les décisions importantes concernant l’organisation de l’établissement. Composition, fonctionnement, décisions : voici les informations à connaître sur le conseil d’administration.

    Le CA participe à la vie de l’établissement scolaire en votant certaines décisions. Il peut également être consulté pour avis.

    Décisions soumises au vote du CA

    Le CA vote et adopte le projet d’établissement, le règlement intérieur, le budget et le compte financier.

    Il adopte également les documents suivants :

    • Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l’établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement

    • Plan de prévention de la violence incluant un programme d’action contre toutes les formes de harcèlement.

    Le CA se prononce aussi sur les questions concernant l’accueil, l’information et la participation des parents d’élèves à la vie scolaire. Les questions concernant l’hygiène, la santé et la sécurité font aussi partie de ses attributions.

    Le CA vote également les décisions concernant l’autonomie pédagogique et éducative de l’établissement, notamment les règles d’organisation de l’établissement.

    Décisions soumises à l’accord du CA

    Le CA donne son accord sur les sujets suivants :

    • Orientations concernant la conduite du dialogue avec les parents d’élèves

    • Programme de l’association sportive

    • Programmation et les modes de financement des voyages scolaires

    • Adhésion à tout groupement d’établissements

    • Conclusion des marchés, conventions et contrats dont l’établissement est signataire (sauf certains marchés)

    • Programme d’actions établi chaque année par le  conseil école-collège 

    • Modes de participation au plan d’action du groupement d’établissements pour la formation des adultes.

    Consultation du CA pour avis

    À la demande du chef d’établissement, le CA donne son avis sur les sujets suivants :

    • Propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d’initiative locale dans l’établissement

    • Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques

    • Modification proposée par le maire des heures d’entrée et de sortie de l’établissement.

    À savoir

    les représentants des parents d’élèves au CA reçoivent les mêmes documents d’information que les autres membres.

    La composition du CA est différente selon le type d’établissement.

    Le CA est présidé par le proviseur.

    Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif du lycée. Il s’agit du proviseur adjoint, de l’adjoint gestionnaire, du conseiller principal d’éducation ( CPE ), et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel

    • 7 personnels élus d’enseignement et d’éducation

    • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )

    • 5 représentants élus des parents d’élèves

    • 5 représentants élus des élèves

    • 2 représentants de la région

    • 2 représentants de la commune ou, lorsqu’il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l’intercommunalité

    • Dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économique.

      Le CA est présidé par le principal.

      Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif du collège. Il s’agit du principal adjoint, de l’adjoint gestionnaire, du conseiller principal d’éducation ( CPE ), du directeur adjoint chargé de la section d’éducation spécialisée.

      Le CA comporte également les membres suivants :

      • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.

      • 7 personnels élus d’enseignement et d’éducation

      • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )

      • 7 représentants élus des parents d’élèves

      • 3 représentants élus des élèves

      • 2 représentants du département

      • 2 représentants de la commune ou, lorsqu’il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l’intercommunalité.

        Le CA est présidé par le principal.

        Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif du collège. Il s’agit du principal adjoint, de l’adjoint gestionnaire et du conseiller principal d’éducation ( CPE ).

        Le CA comporte également les membres suivants :

        • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration du lycée sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.

        • 6 personnels élus d’enseignement et d’éducation

        • 2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )

        • 6 représentants élus des parents d’élèves

        • 2 représentants élus des élèves

        • 2 représentants du département

        • 1 représentant de la commune

        • 1 représentant de l’intercommunalité (lorsqu’elle existe). Ce représentant n’a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

          Le CA est présidé par le chef d’établissement.

          Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif de l’ Érea . Il s’agit du chef d’établissement adjoint, de l’adjoint gestionnaire, du conseiller principal d’éducation ( CPE ) et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

          Le CA comporte également les membres suivants :

          • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration de l’ Érea  sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.

          • 4 personnels élus d’enseignement et d’éducation

          • 4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )

          • 5 représentants élus des parents d’élèves

          • 3 représentants élus des élèves

          • 2 représentants de la région

          • 1 représentant de la commune

          • 1 représentant de l’intercommunalité (lorsqu’elle existe). Ce représentant n’a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

            À savoir

            si le service de la vie scolaire comporte plusieurs  CPE , c’est le plus ancien d’eux qui siège au CA.

            Mode d’élection

            Les représentants des personnels de l’établissement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les personnels de l’établissement.

            Les représentants des parents d’élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les parents d’élèves.

            Les représentants des élèves sont élus au scrutin plurinominal à 1 tour. Au collège, ils sont élus par les délégués des élèves. Au lycée, ils sont élus par les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne.

            Déroulement des élections

            Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7e semaine de l’année scolaire.

            Le matériel de vote est envoyé aux électeurs 6 jours au moins avant la date du scrutin.

            Le vote a lieu en physique (à l’urne) et par correspondance.

            Pour l’élection des représentants des parents d’élèves, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d’établissement, après consultation du conseil d’administration.

            Les votes sont personnels et secrets.

            Le chef d’établissement fixe la date du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d’élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).

            Le chef d’établissement reçoit, pour le vote par correspondance, les bulletins sous double enveloppe. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.

            Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d’académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S’il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.

            Où s’adresser ?

             Rectorat 

            Durée du mandat

            Les représentants sont élus pour un mandat d’1 an.

            Attention

            Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

            Désignation des représentants des communes, départements et régions

            Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.

            Désignation des personnalités qualifiées

            Elles sont désignées pour une durée de 3 ans par le  Dasen  sur proposition du chef d’établissement et après avis du département ou de la région.

            Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Elles représentent généralement les domaines économique, social ou culturel. Il peut aussi s’agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs.

            Attention

            Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

            Réunions du CA

            Le CA se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins 3 fois par an.

            Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement. Le CA en séance extraordinaire peut aussi être réuni à la demande du chef d’établissement ou de la moitié au moins des membres du CA.

            Convocations

            Le chef d’établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l’avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d’urgence.

            Pour fixer l’ordre du jour, le chef d’établissement tient compte des demandes d’inscription que lui ont adressées les membres du conseil.

            Quorum : nombre minimum de participants au CA

            Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.

            Si ce quorum n’est pas atteint, le CA est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.

            Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

            Particularités de la 1re séance de l’année scolaire

            Au moment de sa 1re réunion de l’année scolaire, le CA examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents.

            Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d’établissement.

            Les conditions d’accueil des parents, l’accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.

            Les parents d’élèves sont informés des décisions prises.

          Collège et lycée

           Toutes les questions réponses 

          Collège et lycée : conseil d’administration

          Votre enfant est au collège ou au lycée et vous voulez connaître le rôle du conseil d’administration (CA) dans son établissement ? Le conseil d’administration est l’assemblée qui prend les décisions importantes concernant l’organisation de l’établissement. Composition, fonctionnement, décisions : voici les informations à connaître sur le conseil d’administration.

            Le CA participe à la vie de l’établissement scolaire en votant certaines décisions. Il peut également être consulté pour avis.

            Décisions soumises au vote du CA

            Le CA vote et adopte le projet d’établissement, le règlement intérieur, le budget et le compte financier.

            Il adopte également les documents suivants :

            • Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l’établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement

            • Plan de prévention de la violence incluant un programme d’action contre toutes les formes de harcèlement.

            Le CA se prononce aussi sur les questions concernant l’accueil, l’information et la participation des parents d’élèves à la vie scolaire. Les questions concernant l’hygiène, la santé et la sécurité font aussi partie de ses attributions.

            Le CA vote également les décisions concernant l’autonomie pédagogique et éducative de l’établissement, notamment les règles d’organisation de l’établissement.

            Décisions soumises à l’accord du CA

            Le CA donne son accord sur les sujets suivants :

            • Orientations concernant la conduite du dialogue avec les parents d’élèves

            • Programme de l’association sportive

            • Programmation et les modes de financement des voyages scolaires

            • Adhésion à tout groupement d’établissements

            • Conclusion des marchés, conventions et contrats dont l’établissement est signataire (sauf certains marchés)

            • Programme d’actions établi chaque année par le  conseil école-collège 

            • Modes de participation au plan d’action du groupement d’établissements pour la formation des adultes.

            Consultation du CA pour avis

            À la demande du chef d’établissement, le CA donne son avis sur les sujets suivants :

            • Propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d’initiative locale dans l’établissement

            • Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques

            • Modification proposée par le maire des heures d’entrée et de sortie de l’établissement.

            À savoir

            les représentants des parents d’élèves au CA reçoivent les mêmes documents d’information que les autres membres.

            La composition du CA est différente selon le type d’établissement.

            Le CA est présidé par le proviseur.

            Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif du lycée. Il s’agit du proviseur adjoint, de l’adjoint gestionnaire, du conseiller principal d’éducation ( CPE ), et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

            Le CA comporte également les membres suivants :

            • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel

            • 7 personnels élus d’enseignement et d’éducation

            • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )

            • 5 représentants élus des parents d’élèves

            • 5 représentants élus des élèves

            • 2 représentants de la région

            • 2 représentants de la commune ou, lorsqu’il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l’intercommunalité

            • Dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économique.

              Le CA est présidé par le principal.

              Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif du collège. Il s’agit du principal adjoint, de l’adjoint gestionnaire, du conseiller principal d’éducation ( CPE ), du directeur adjoint chargé de la section d’éducation spécialisée.

              Le CA comporte également les membres suivants :

              • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.

              • 7 personnels élus d’enseignement et d’éducation

              • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )

              • 7 représentants élus des parents d’élèves

              • 3 représentants élus des élèves

              • 2 représentants du département

              • 2 représentants de la commune ou, lorsqu’il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l’intercommunalité.

                Le CA est présidé par le principal.

                Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif du collège. Il s’agit du principal adjoint, de l’adjoint gestionnaire et du conseiller principal d’éducation ( CPE ).

                Le CA comporte également les membres suivants :

                • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration du lycée sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.

                • 6 personnels élus d’enseignement et d’éducation

                • 2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )

                • 6 représentants élus des parents d’élèves

                • 2 représentants élus des élèves

                • 2 représentants du département

                • 1 représentant de la commune

                • 1 représentant de l’intercommunalité (lorsqu’elle existe). Ce représentant n’a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

                  Le CA est présidé par le chef d’établissement.

                  Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif de l’ Érea . Il s’agit du chef d’établissement adjoint, de l’adjoint gestionnaire, du conseiller principal d’éducation ( CPE ) et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

                  Le CA comporte également les membres suivants :

                  • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration de l’ Érea  sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.

                  • 4 personnels élus d’enseignement et d’éducation

                  • 4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )

                  • 5 représentants élus des parents d’élèves

                  • 3 représentants élus des élèves

                  • 2 représentants de la région

                  • 1 représentant de la commune

                  • 1 représentant de l’intercommunalité (lorsqu’elle existe). Ce représentant n’a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

                    À savoir

                    si le service de la vie scolaire comporte plusieurs  CPE , c’est le plus ancien d’eux qui siège au CA.

                    Mode d’élection

                    Les représentants des personnels de l’établissement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les personnels de l’établissement.

                    Les représentants des parents d’élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les parents d’élèves.

                    Les représentants des élèves sont élus au scrutin plurinominal à 1 tour. Au collège, ils sont élus par les délégués des élèves. Au lycée, ils sont élus par les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne.

                    Déroulement des élections

                    Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7e semaine de l’année scolaire.

                    Le matériel de vote est envoyé aux électeurs 6 jours au moins avant la date du scrutin.

                    Le vote a lieu en physique (à l’urne) et par correspondance.

                    Pour l’élection des représentants des parents d’élèves, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d’établissement, après consultation du conseil d’administration.

                    Les votes sont personnels et secrets.

                    Le chef d’établissement fixe la date du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d’élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).

                    Le chef d’établissement reçoit, pour le vote par correspondance, les bulletins sous double enveloppe. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.

                    Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d’académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S’il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.

                    Où s’adresser ?

                     Rectorat 

                    Durée du mandat

                    Les représentants sont élus pour un mandat d’1 an.

                    Attention

                    Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

                    Désignation des représentants des communes, départements et régions

                    Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.

                    Désignation des personnalités qualifiées

                    Elles sont désignées pour une durée de 3 ans par le  Dasen  sur proposition du chef d’établissement et après avis du département ou de la région.

                    Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Elles représentent généralement les domaines économique, social ou culturel. Il peut aussi s’agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs.

                    Attention

                    Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

                    Réunions du CA

                    Le CA se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins 3 fois par an.

                    Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement. Le CA en séance extraordinaire peut aussi être réuni à la demande du chef d’établissement ou de la moitié au moins des membres du CA.

                    Convocations

                    Le chef d’établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l’avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d’urgence.

                    Pour fixer l’ordre du jour, le chef d’établissement tient compte des demandes d’inscription que lui ont adressées les membres du conseil.

                    Quorum : nombre minimum de participants au CA

                    Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.

                    Si ce quorum n’est pas atteint, le CA est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.

                    Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

                    Particularités de la 1re séance de l’année scolaire

                    Au moment de sa 1re réunion de l’année scolaire, le CA examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents.

                    Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d’établissement.

                    Les conditions d’accueil des parents, l’accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.

                    Les parents d’élèves sont informés des décisions prises.

                  Collège et lycée

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