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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d’essai chez le même employeur ?
Oui, le salarié peut effectuer une 2de période d’essai à la suite d’une 1re période d’essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d’essai : soit en raison d’une modification des fonctions du salarié en CDI , soit en raison d’une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en CDD ou en contrat d’intérim.
Il est possible de mettre en place une 2de période d’essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1re période d’essai.
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une promotion pendant sa période d’essai, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une 2de période d’essai à la suite de la 1re période d’essai.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une rétrogradation pendant sa période d’essai, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une 2de période d’essai à la suite de la 1re période d’essai.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Le renouvellement de la période d’essai du salarié en CDD varie selon qu’il s’agit d’une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié.
Lorsqu’à la fin du CDD , le contrat de travail se poursuit en CDI , le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d’essai.
L’employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d’essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d’essai à l’occasion de son passage en CDI.
Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d’essai prévue dans le CDI.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Lorsqu’à la fin du contrat d’intérim, le contrat de travail se poursuit en CDI , le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d’essai.
L’employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d’essai pendant sa mission d’intérim de réaliser une nouvelle période d’essai à l’occasion de son passage en CDI.
La durée des missions d’intérim effectuées au sein de l’entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat de travail.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d’essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d’essai.
Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d’essai.
C’est le cas s’il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l’entreprise.
Recrutement dans le secteur privé
- Demande d’accord du salarié pour le renouvellement d’une période d’essai
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