Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d’un changement d’affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge partielle de vos frais de déménagement. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d’État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Rémunération dans la fonction publique

    Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

    Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

    Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

    Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

    Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

    À savoir

    La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

    Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

    Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

    Quelles sont les conditions à remplir ?

    Vous

    Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

    Votre conjoint

    Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

    Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

    • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

    • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

    Les autres membres de votre foyer

    Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

    • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

    • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

    • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

    Les conditions suivantes doivent être remplies :

    • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

    • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

    Quelle est la démarche ?

    Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

    Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l’indemnité.

    Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

    Sinon, la demande se fait sur papier libre.

    Quel est le montant de la prise en charge ?

    La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

    Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

    Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    0

    14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

    14

    36 m3

    1

    32,5 m3

    17,5

    39,5 m3

    2

    36 m3

    21

    43 m3

    3

    39,5 m3

    24,5

    46,5 m3

    4

    43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

    Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

    À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

      Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

      La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

      Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

      Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

      • Vous : 0,6

      • Votre conjoint : 0,4

      • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

      L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

      I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

      Ce montant peut être majoré de  20 % ou réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

      Il est par exemple majoré de  20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

      Il est en revanche réduit de  20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

      Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

      Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

        Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

        L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

        Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

        Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

        Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

        En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

        Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

        Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

        Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

        Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).

        Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

        À savoir

        La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

        Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

        Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

        Quelles sont les conditions à remplir ?

        Vous

        Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

        Votre conjoint

        Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

        Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

        • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

        • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

        Les autres membres de votre foyer

        Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

        • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

        • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

        • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

        Les conditions suivantes doivent être remplies :

        • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

        • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

        Quelle est la démarche ?

        Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

        Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l’indemnité.

        Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

        Sinon, la demande se fait sur papier libre.

        Quel est le montant de la prise en charge ?

        La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

        Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

        Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

        La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

        Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

        Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

        Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

        Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

        Agent vivant seul

        Agent en couple dont le partenaire

        ne bénéficie pas de la prise en charge

        Agent en couple dont le partenaire

        bénéficie de la prise en charge

        0

        14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

        14

        36 m3

        1

        32,5 m3

        17,5

        39,5 m3

        2

        36 m3

        21

        43 m3

        3

        39,5 m3

        24,5

        46,5 m3

        4

        43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

        28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

        50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

        L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

        • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

        • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

        Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

        Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

        Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

        À savoir

        Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

        Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

          Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

          • Vous : 0,6

          • Votre conjoint : 0,4

          • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

          L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

          Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

          Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

          Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

          À savoir

          Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

          Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

            Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

            L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

            Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

            Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

            Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

            En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

            Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

            Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

            Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

            À savoir

            La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

            Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

            Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

            Quelles sont les conditions à remplir ?

            Vous

            Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

            Votre conjoint

            Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

            Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

            • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

            • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

            Les autres membres de votre foyer

            Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

            • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

            • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

            • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

            Les conditions suivantes doivent être remplies :

            • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

            • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

            Quelle est la démarche ?

            Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

            Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d’accueil.

            Toutefois, il est assuré par votre collectivité d’origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine.

            Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d’origine et votre collectivité d’accueil lorsque votre changement de résidence résulte d’une mutation ayant pour objet de rapprocher, dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire territorial de son conjoint ou partenaire de  Pacs , lui même fonctionnaire ou contractuel territorial, militaire ou magistrat.

            Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

            Sinon, la demande se fait sur papier libre.

            Quel est le montant de la prise en charge ?

            La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

            Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

            Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

            La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

            Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

            Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

            Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

            Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

            Agent vivant seul

            Agent en couple dont le partenaire

            ne bénéficie pas de la prise en charge

            Agent en couple dont le partenaire

            bénéficie de la prise en charge

            0

            14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

            14

            36 m3

            1

            32,5 m3

            17,5

            39,5 m3

            2

            36 m3

            21

            43 m3

            3

            39,5 m3

            24,5

            46,5 m3

            4

            43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

            28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

            50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

            L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

            • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

            • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

            Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

            Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

            Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

            À savoir

            Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

            Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

              Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

              La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

              Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

              Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

              • Vous : 0,6

              • Votre conjoint : 0,4

              • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

              L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

              I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

              Ce montant peut être majoré de  20 % ou réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

              Il est par exemple majoré de  20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

              Il est en revanche réduit de  20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

              À savoir

              Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

              Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

                Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

                Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

                Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

                Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

                À savoir

                La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

                Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

                Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

                Quelles sont les conditions à remplir ?

                Vous

                Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

                Votre conjoint

                Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

                Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

                • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

                • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

                Les autres membres de votre foyer

                Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

                • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

                • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

                • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

                Les conditions suivantes doivent être remplies :

                • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

                • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

                Quelle est la démarche ?

                Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

                Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d’accueil.

                Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

                Sinon, la demande se fait sur papier libre.

                Quel est le montant de la prise en charge ?

                La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

                Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

                Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

                La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

                Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

                Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

                Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

                Agent vivant seul

                Agent en couple dont le partenaire

                ne bénéficie pas de la prise en charge

                Agent en couple dont le partenaire

                bénéficie de la prise en charge

                0

                14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

                14

                36 m3

                1

                32,5 m3

                17,5

                39,5 m3

                2

                36 m3

                21

                43 m3

                3

                39,5 m3

                24,5

                46,5 m3

                4

                43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

                • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

                • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

                Ce montant peut être majoré de  20 % ou réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                Il est par exemple majoré de  20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

                Il est en revanche réduit de  20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

                À savoir

                Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                  Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

                  La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

                  Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                  Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

                  • Vous : 0,6

                  • Votre conjoint : 0,4

                  • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

                  L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

                  I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

                  Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                  Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

                  Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

                  À savoir

                  Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

                  Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                    Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                    L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                    Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                    Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                    Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                    En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

                    Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

                    Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

                    Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

                    Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

                    Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

                    À savoir

                    La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

                    Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

                    Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

                    Quelles sont les conditions à remplir ?

                    Vous

                    Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

                    Votre conjoint

                    Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

                    Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

                    • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

                    • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

                    Les autres membres de votre foyer

                    Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

                    • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

                    • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

                    • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

                    Les conditions suivantes doivent être remplies :

                    • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

                    • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

                    Quelle est la démarche ?

                    Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

                    Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d’accueil.

                    Toutefois, il est assuré par votre établissement d’origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d’origine.

                    Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d’origine et votre établissement d’accueil lorsque votre changement de résidence résulte d’une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.

                    Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

                    Sinon, la demande se fait sur papier libre.

                    Quel est le montant de la prise en charge ?

                    La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

                    Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

                    Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

                    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

                    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

                    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

                    Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

                    Agent vivant seul

                    Agent en couple dont le partenaire

                    ne bénéficie pas de la prise en charge

                    Agent en couple dont le partenaire

                    bénéficie de la prise en charge

                    0

                    14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

                    14

                    36 m3

                    1

                    32,5 m3

                    17,5

                    39,5 m3

                    2

                    36 m3

                    21

                    43 m3

                    3

                    39,5 m3

                    24,5

                    46,5 m3

                    4

                    43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                    28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                    50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                    L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

                    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

                    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

                    Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                    Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

                    À savoir

                    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

                      Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

                      La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

                      Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                      Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

                      • Vous : 0,6

                      • Votre conjoint : 0,4

                      • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

                      L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

                      I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

                      Ce montant peut être réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                      Il est par exemple réduit de  20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

                      À savoir

                      Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                      Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

                        Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                        L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                        Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                        Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                        Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                        En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

                        Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

                        Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

                        Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

                        Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).

                        Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

                        À savoir

                        La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

                        Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

                        Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

                        Quelles sont les conditions à remplir ?

                        Vous

                        Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

                        Votre conjoint

                        Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

                        Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

                        • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

                        • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

                        Les autres membres de votre foyer

                        Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

                        • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

                        • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

                        • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

                        Les conditions suivantes doivent être remplies :

                        • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

                        • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

                        Quelle est la démarche ?

                        Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

                        Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d’accueil.

                        Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

                        Sinon, la demande se fait sur papier libre.

                        Quel est le montant de la prise en charge ?

                        La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

                        Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

                        Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

                        La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

                        Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                        Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

                        Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

                        Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

                        Agent vivant seul

                        Agent en couple dont le partenaire

                        ne bénéficie pas de la prise en charge

                        Agent en couple dont le partenaire

                        bénéficie de la prise en charge

                        0

                        14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

                        14

                        36 m3

                        1

                        32,5 m3

                        17,5

                        39,5 m3

                        2

                        36 m3

                        21

                        43 m3

                        3

                        39,5 m3

                        24,5

                        46,5 m3

                        4

                        43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                        28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                        50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                        L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

                        • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

                        • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

                        Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                        Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

                        À savoir

                        Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                        Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                          Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

                          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

                          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                          Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

                          • Vous : 0,6

                          • Votre conjoint : 0,4

                          • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

                          L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

                          I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

                          Ce montant peut être réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                          Il est par exemple réduit de  20 % en cas de en cas de changement d’affectation à votre demande.

                          À savoir

                          Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

                          Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                            Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                            L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                            Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                            Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                            Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                            En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

                            Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

                            Si vous êtes agent public et déménagez en raison d’un changement d’affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge partielle de vos frais de déménagement. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d’État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

                            Rémunération dans la fonction publique

                              Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

                              Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

                              Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

                              Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

                              Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

                              À savoir

                              La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

                              Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

                              Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

                              Quelles sont les conditions à remplir ?

                              Vous

                              Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

                              Votre conjoint

                              Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

                              Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

                              • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

                              • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

                              Les autres membres de votre foyer

                              Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

                              • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

                              • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

                              • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

                              Les conditions suivantes doivent être remplies :

                              • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

                              • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

                              Quelle est la démarche ?

                              Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

                              Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l’indemnité.

                              Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

                              Sinon, la demande se fait sur papier libre.

                              Quel est le montant de la prise en charge ?

                              La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

                              Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

                              Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

                              La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

                              Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                              Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

                              Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

                              Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

                              Agent vivant seul

                              Agent en couple dont le partenaire

                              ne bénéficie pas de la prise en charge

                              Agent en couple dont le partenaire

                              bénéficie de la prise en charge

                              0

                              14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

                              14

                              36 m3

                              1

                              32,5 m3

                              17,5

                              39,5 m3

                              2

                              36 m3

                              21

                              43 m3

                              3

                              39,5 m3

                              24,5

                              46,5 m3

                              4

                              43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                              28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                              50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                              L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

                              • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

                              • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

                              Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                              Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

                              Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

                              À savoir

                              Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                              Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

                                Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

                                La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

                                Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                                Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

                                • Vous : 0,6

                                • Votre conjoint : 0,4

                                • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

                                L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

                                I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

                                Ce montant peut être majoré de  20 % ou réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                                Il est par exemple majoré de  20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

                                Il est en revanche réduit de  20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

                                À savoir

                                Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                                Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

                                  Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                                  L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                                  Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                                  Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                                  Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                                  En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

                                  Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

                                  Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

                                  Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

                                  Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).

                                  Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

                                  À savoir

                                  La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

                                  Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

                                  Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

                                  Quelles sont les conditions à remplir ?

                                  Vous

                                  Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

                                  Votre conjoint

                                  Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

                                  Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

                                  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

                                  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

                                  Les autres membres de votre foyer

                                  Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

                                  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

                                  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

                                  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

                                  Les conditions suivantes doivent être remplies :

                                  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

                                  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

                                  Quelle est la démarche ?

                                  Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

                                  Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l’indemnité.

                                  Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

                                  Sinon, la demande se fait sur papier libre.

                                  Quel est le montant de la prise en charge ?

                                  La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

                                  Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

                                  Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

                                  La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

                                  Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                                  Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

                                  Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

                                  Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

                                  Agent vivant seul

                                  Agent en couple dont le partenaire

                                  ne bénéficie pas de la prise en charge

                                  Agent en couple dont le partenaire

                                  bénéficie de la prise en charge

                                  0

                                  14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

                                  14

                                  36 m3

                                  1

                                  32,5 m3

                                  17,5

                                  39,5 m3

                                  2

                                  36 m3

                                  21

                                  43 m3

                                  3

                                  39,5 m3

                                  24,5

                                  46,5 m3

                                  4

                                  43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                  28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                  50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                  L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

                                  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

                                  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

                                  Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                                  Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

                                  Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

                                  À savoir

                                  Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                                  Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                                    Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

                                    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

                                    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                                    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

                                    • Vous : 0,6

                                    • Votre conjoint : 0,4

                                    • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

                                    L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

                                    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

                                    Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                                    Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

                                    Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

                                    À savoir

                                    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                                    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                                      Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                                      L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                                      Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                                      Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                                      Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                                      En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

                                      Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

                                      Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

                                      Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

                                      À savoir

                                      La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

                                      Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

                                      Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

                                      Quelles sont les conditions à remplir ?

                                      Vous

                                      Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

                                      Votre conjoint

                                      Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

                                      Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

                                      • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

                                      • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

                                      Les autres membres de votre foyer

                                      Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

                                      • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

                                      • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

                                      • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

                                      Les conditions suivantes doivent être remplies :

                                      • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

                                      • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

                                      Quelle est la démarche ?

                                      Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

                                      Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d’accueil.

                                      Toutefois, il est assuré par votre collectivité d’origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine.

                                      Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d’origine et votre collectivité d’accueil lorsque votre changement de résidence résulte d’une mutation ayant pour objet de rapprocher, dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire territorial de son conjoint ou partenaire de  Pacs , lui même fonctionnaire ou contractuel territorial, militaire ou magistrat.

                                      Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

                                      Sinon, la demande se fait sur papier libre.

                                      Quel est le montant de la prise en charge ?

                                      La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

                                      Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

                                      Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

                                      La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

                                      Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                                      Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

                                      Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

                                      Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

                                      Agent vivant seul

                                      Agent en couple dont le partenaire

                                      ne bénéficie pas de la prise en charge

                                      Agent en couple dont le partenaire

                                      bénéficie de la prise en charge

                                      0

                                      14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

                                      14

                                      36 m3

                                      1

                                      32,5 m3

                                      17,5

                                      39,5 m3

                                      2

                                      36 m3

                                      21

                                      43 m3

                                      3

                                      39,5 m3

                                      24,5

                                      46,5 m3

                                      4

                                      43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                      28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                      50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                      L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

                                      • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

                                      • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

                                      Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                                      Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

                                      Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

                                      À savoir

                                      Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                                      Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

                                        Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

                                        La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

                                        Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                                        Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

                                        • Vous : 0,6

                                        • Votre conjoint : 0,4

                                        • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

                                        L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

                                        I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

                                        Ce montant peut être majoré de  20 % ou réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                                        Il est par exemple majoré de  20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

                                        Il est en revanche réduit de  20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

                                        À savoir

                                        Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                                        Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

                                          Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                                          L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                                          Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                                          Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                                          Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                                          En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

                                          Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

                                          Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

                                          Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

                                          À savoir

                                          La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

                                          Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

                                          Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

                                          Quelles sont les conditions à remplir ?

                                          Vous

                                          Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

                                          Votre conjoint

                                          Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

                                          Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

                                          • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

                                          • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

                                          Les autres membres de votre foyer

                                          Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

                                          • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

                                          • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

                                          • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

                                          Les conditions suivantes doivent être remplies :

                                          • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

                                          • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

                                          Quelle est la démarche ?

                                          Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

                                          Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d’accueil.

                                          Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

                                          Sinon, la demande se fait sur papier libre.

                                          Quel est le montant de la prise en charge ?

                                          La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

                                          Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

                                          Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

                                          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

                                          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                                          Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

                                          Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

                                          Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

                                          Agent vivant seul

                                          Agent en couple dont le partenaire

                                          ne bénéficie pas de la prise en charge

                                          Agent en couple dont le partenaire

                                          bénéficie de la prise en charge

                                          0

                                          14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

                                          14

                                          36 m3

                                          1

                                          32,5 m3

                                          17,5

                                          39,5 m3

                                          2

                                          36 m3

                                          21

                                          43 m3

                                          3

                                          39,5 m3

                                          24,5

                                          46,5 m3

                                          4

                                          43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                          28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                          50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                          L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

                                          • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

                                          • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

                                          Ce montant peut être majoré de  20 % ou réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                                          Il est par exemple majoré de  20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

                                          Il est en revanche réduit de  20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

                                          À savoir

                                          Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                                          Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                                            Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

                                            La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

                                            Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                                            Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

                                            • Vous : 0,6

                                            • Votre conjoint : 0,4

                                            • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

                                            L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

                                            I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

                                            Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                                            Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

                                            Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

                                            À savoir

                                            Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

                                            Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                                              Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                                              L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                                              Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                                              Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                                              Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                                              En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

                                              Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

                                              Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

                                              Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

                                              Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

                                              Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

                                              À savoir

                                              La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

                                              Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

                                              Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

                                              Quelles sont les conditions à remplir ?

                                              Vous

                                              Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

                                              Votre conjoint

                                              Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

                                              Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

                                              • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

                                              • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

                                              Les autres membres de votre foyer

                                              Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

                                              • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

                                              • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

                                              • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

                                              Les conditions suivantes doivent être remplies :

                                              • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

                                              • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

                                              Quelle est la démarche ?

                                              Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

                                              Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d’accueil.

                                              Toutefois, il est assuré par votre établissement d’origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d’origine.

                                              Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d’origine et votre établissement d’accueil lorsque votre changement de résidence résulte d’une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.

                                              Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

                                              Sinon, la demande se fait sur papier libre.

                                              Quel est le montant de la prise en charge ?

                                              La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

                                              Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

                                              Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

                                              La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

                                              Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                                              Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

                                              Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

                                              Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

                                              Agent vivant seul

                                              Agent en couple dont le partenaire

                                              ne bénéficie pas de la prise en charge

                                              Agent en couple dont le partenaire

                                              bénéficie de la prise en charge

                                              0

                                              14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

                                              14

                                              36 m3

                                              1

                                              32,5 m3

                                              17,5

                                              39,5 m3

                                              2

                                              36 m3

                                              21

                                              43 m3

                                              3

                                              39,5 m3

                                              24,5

                                              46,5 m3

                                              4

                                              43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                              28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                              50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                              L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

                                              • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

                                              • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

                                              Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                                              Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

                                              À savoir

                                              Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                                              Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

                                                Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

                                                La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

                                                Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                                                Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

                                                • Vous : 0,6

                                                • Votre conjoint : 0,4

                                                • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

                                                L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

                                                I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

                                                Ce montant peut être réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                                                Il est par exemple réduit de  20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

                                                À savoir

                                                Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                                                Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

                                                  Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                                                  L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                                                  Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                                                  Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                                                  Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                                                  En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

                                                  Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

                                                  Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

                                                  Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

                                                  Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).

                                                  Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

                                                  À savoir

                                                  La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

                                                  Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

                                                  Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

                                                  Quelles sont les conditions à remplir ?

                                                  Vous

                                                  Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

                                                  Votre conjoint

                                                  Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

                                                  Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

                                                  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

                                                  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

                                                  Les autres membres de votre foyer

                                                  Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

                                                  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

                                                  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

                                                  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

                                                  Les conditions suivantes doivent être remplies :

                                                  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

                                                  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

                                                  Quelle est la démarche ?

                                                  Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

                                                  Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d’accueil.

                                                  Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

                                                  Sinon, la demande se fait sur papier libre.

                                                  Quel est le montant de la prise en charge ?

                                                  La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

                                                  Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

                                                  Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

                                                  La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

                                                  Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                                                  Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

                                                  Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

                                                  Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

                                                  Agent vivant seul

                                                  Agent en couple dont le partenaire

                                                  ne bénéficie pas de la prise en charge

                                                  Agent en couple dont le partenaire

                                                  bénéficie de la prise en charge

                                                  0

                                                  14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

                                                  14

                                                  36 m3

                                                  1

                                                  32,5 m3

                                                  17,5

                                                  39,5 m3

                                                  2

                                                  36 m3

                                                  21

                                                  43 m3

                                                  3

                                                  39,5 m3

                                                  24,5

                                                  46,5 m3

                                                  4

                                                  43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                                  28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                                  50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                                                  L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

                                                  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

                                                  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

                                                  Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                                                  Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

                                                  À savoir

                                                  Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                                                  Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                                                    Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

                                                    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

                                                    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                                                    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

                                                    • Vous : 0,6

                                                    • Votre conjoint : 0,4

                                                    • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

                                                    L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

                                                    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

                                                    Ce montant peut être réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                                                    Il est par exemple réduit de  20 % en cas de en cas de changement d’affectation à votre demande.

                                                    À savoir

                                                    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

                                                    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                                                      Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                                                      L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                                                      Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                                                      Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                                                      Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                                                      En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

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