Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État – FPE, territoriale, FPT ou hospitalière – FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d’un  CDI  après une certaine durée d’emploi en  CDD  ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions.

Carrière dans la fonction publique

    Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

    • Occuper un emploi dans un établissement public de l’État sauf s’il s’agit d’un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche

    • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Occuper un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

    La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

    Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l’un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu’en CDI.

    Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

    Votre administration employeur vous adresse une proposition d’avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

    Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu’à sa date de fin prévue.

    La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

    • Occuper un emploi dans un établissement public de l’Etat sauf s’il s’agit d’un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche

    • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Occuper un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

    Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé (de maladie, de maternité, etc.) sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.

    Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

    Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

    Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

    Pour le calcul de cette durée d’interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de  l’état d’urgence sanitaire  n’est pas prise en compte.

    Rappel

    Le renouvellement d’un CDD n’est pas un droit. Le renouvellement d’un contrat est justifié par les besoins du service.

    Vous pouvez être recruté directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs, sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

    • Occuper un emploi dans un établissement public de l’État sauf s’il s’agit d’un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche

    • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Occuper un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

    Si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l’État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d’État ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  1. Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

  2. Vous êtes recruté pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

    • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Occuper un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

    Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de cadre d’emplois correspondant

    • Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu’une commune nouvelle, qu’une commune de moins de 1 000 habitants ou qu’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

    • Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

    La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

    Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l’un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu’en CDI.

    Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d’un commun accord, un CDI.

    Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu’à sa date de fin prévue.

    La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de cadre d’emplois correspondant

    • Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu’une commune nouvelle, qu’une commune de moins de 1 000 habitants ou qu’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

    • Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

    Les services accomplis en CDD pour l’un des motifs suivants sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI :

    • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

    • Assurer un service dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion pour remplacer des agents momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires, occuper un emploi vacant qui ne peut pas être immédiatement pourvu ou effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet

    Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement.

    Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

    Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

    Pour le calcul de cette durée d’interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de  l’état d’urgence sanitaire  n’est pas prise en compte.

    Rappel

    Le renouvellement d’un CDD n’est pas un droit. Le renouvellement d’un contrat est justifié par les besoins du service

    Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d’Etat ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  1. Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

  2. Vous êtes recruté pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de cadre d’emplois correspondant

    • Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu’une commune nouvelle, qu’une commune de moins de 1 000 habitants ou qu’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

    • Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

    • Absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions recherchées

    • Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service

    • Emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

    • Emploi à temps complet ou non complet d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Emploi à temps complet ou non complet d’une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal

    • Emploi d’une commune de moins de 2 000 habitants ou d’un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

    Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

    La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

    Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l’un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu’en CDI.

    Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

    Votre établissement employeur vous adresse une proposition d’avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

    Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu’à sa date de fin prévue.

    La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

    Les services accomplis en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.

    Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.

    Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

    Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

    Pour le calcul de cette durée d’interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de  l’état d’urgence sanitaire  n’est pas prise en compte.

    Rappel

    Le renouvellement d’un CDD n’est pas un droit. Le renouvellement d’un contrat est justifié par les besoins du service.

    Vous pouvez être recruté directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs, sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

    Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration hospitalière, d’Etat ou territoriale), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  1. Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

  2. Vous êtes recruté pour l’un des motifs suivants :

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

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