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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle une décision a été rendue ? Vous devez faire appel de la décision. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous donnons les informations à connaître.
Il est possible de faire appel d’une décision lorsque :
elle a tranché le litige ou certains points du litige c’est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
elle est rendue en premier ressort
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort , l’appel n’est pas possible. C’est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 € . Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur.
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c’est-à-dire les affaires où il n’y a pas d’adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.
Le délai pour faire appel est d’1 mois pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Ordonnances de référé ou en la forme des référés
Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
Ordonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en état
Décisions du juge de l’exécution
Ordonnances de rejet de requête
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai d’appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d’appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l’étranger.
Le délai d’appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
Si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d’appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
La représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
Contentieux prud’homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d’un enfant par le juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité…)
Si vous souhaitez être assisté par un avocat pour vos démarches et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle Vous devez en faire la demande au cours du délai d’appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
L’avocat est obligatoire pour faire appel. C’est lui qui se charge des démarches.
La déclaration d’appel est faite au greffe de la cour d’appel, accompagnée d’une copie de la décision attaquée.
Vous pouvez directement faire appel sans avoir recours à un avocat. Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.
Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d’appel du ressort du tribunal qui a rendu la décision. La cour d’appel peut être située dans une autre ville que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c’est la cour d’appel de Douai qui est compétente).
L’affaire est entièrement rejugée par la cour d’appel.
La cour d’appel rejuge l’ensemble du jugement.
Elle peut confirmer la décision du tribunal en tout ou en partie .
Elle peut infirmer (c’est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges en tout ou en partie .
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d’appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
En cas d’appel, la décision rendue par le premier juge est exécutoire sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi. Cela signifie que vous pouvez obtenir l’exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d’un objet).
Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le pourvoi n’empêche pas l’exécution de la décision.
Toutes les parties à une procédure d’appel doivent payer un timbre fiscal d’un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.
Ce timbre fiscal électronique s’achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l’objet d’un appel :
Tribunal de police pour les décisions rendues pour les contraventions de 5e classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d’amende supérieure à 150 € , décisions rendues suite à la saisine du directeur régional de l’administration chargée des forêts
Cour d’assises
Juge d’instruction
Juge de l’application des peines
juge des liberté et de la détention
L’appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel :
Prévenu ou accusé s’il s’agit d’un arrêt de la cour d’assises
Personne civilement responsable
Partie civile
Procureur de la République
Administrations publiques qui exercent l’action publique ( par exemple les douanes)
Procureur général près la cour d’appel
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
Le délai d’appel est de 10 jours.
Le délai court à compter du prononcé de la décision à l’audience.
Si les parties n’étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l’audience, le délai court à compter de la signification de la décision.
Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat pour faire appel d’une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d’appel.
L’appel est formé parqui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d’arrêt si la personne est détenue).
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel.
Le prévenu peut faire appel de toutes les condamnations civiles et pénales ou limiter son appel aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales.
La partie civile et le civilement responsable peuvent faire appel uniquement des dispositions civiles du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la relaxe ou de la peine infligée à l’auteur des fait.
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des dispositions pénales de la décision.
Les effets de l’appel diffèrent selon que l’appel concerne les condamnations pénales ou les condamnations civiles ou l’intégralité de la décision.
Lorsque l’appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n’est pas mise à exécution.
La cour d’appel rejuge l’affaire.
Elle peut confirmer la décision des premiers juges , la peine qui s’applique alors est celle qui a été prononcé dans le jugement qui a fait l’objet de l’appel.
Elle peut infirmer (c’est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges et prononcer une autre peine qui sera moindre ou plus importante.
Si le jugement a condamné le prévenu à des dommages et intérêts , la partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées.
Lorsque l’appel ne porte que sur les intérêts civils, la cour d’appel ne rejuge pas la condamnation pénale.
L’exécution de la décision sur intérêts civils est suspendue. La partie civile ne peut pas récupérer les dommages et intérêts sauf si la décision précise que la décision est exécutoire par provision.
En cas de mise à exécution et d’une condamnation par la cour d’appel à des dommages et intérêts moindre, la partie civile doit rembourser le trop perçu.
La partie civile ne peut pas faire de nouvelles demandes devant la cour d’appel mais elle peut réévaluer le montant des sommes qu’elle réclame.
La cour d’appel rejuge l’ensemble des dispositions du jugement.
Elle peut confirmer la décision des premiers juges .
Elle peut infirmer (c’est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.
La partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit l’exécution provisoire de celle-ci.
Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel de suspendre l’exécution provisoire si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Lorsque l’exécution provisoire a été refusée ou n’a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé.
Il est possible de contester la décision de la cour d’appel en faisant un pourvoi en cassation.
Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l’affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée.
La procédure est gratuite.
La personne condamnée doit s’acquitter de droits fixes de procédure ( 169 € ). Ces droits sont dus même si l’aide juridictionnelle a été accordée.
Vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle une décision a été rendue ? Vous devez faire appel de la décision. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous donnons les informations à connaître.
Il est possible de faire appel d’une décision lorsque :
elle a tranché le litige ou certains points du litige c’est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
elle est rendue en premier ressort
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort , l’appel n’est pas possible. C’est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 € . Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur.
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c’est-à-dire les affaires où il n’y a pas d’adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.
Le délai pour faire appel est d’1 mois pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Ordonnances de référé ou en la forme des référés
Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
Ordonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en état
Décisions du juge de l’exécution
Ordonnances de rejet de requête
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai d’appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d’appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l’étranger.
Le délai d’appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
Si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d’appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
La représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
Contentieux prud’homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d’un enfant par le juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité…)
Si vous souhaitez être assisté par un avocat pour vos démarches et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle Vous devez en faire la demande au cours du délai d’appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
L’avocat est obligatoire pour faire appel. C’est lui qui se charge des démarches.
La déclaration d’appel est faite au greffe de la cour d’appel, accompagnée d’une copie de la décision attaquée.
Vous pouvez directement faire appel sans avoir recours à un avocat. Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.
Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d’appel du ressort du tribunal qui a rendu la décision. La cour d’appel peut être située dans une autre ville que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c’est la cour d’appel de Douai qui est compétente).
L’affaire est entièrement rejugée par la cour d’appel.
La cour d’appel rejuge l’ensemble du jugement.
Elle peut confirmer la décision du tribunal en tout ou en partie .
Elle peut infirmer (c’est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges en tout ou en partie .
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d’appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
En cas d’appel, la décision rendue par le premier juge est exécutoire sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi. Cela signifie que vous pouvez obtenir l’exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d’un objet).
Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le pourvoi n’empêche pas l’exécution de la décision.
Toutes les parties à une procédure d’appel doivent payer un timbre fiscal d’un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.
Ce timbre fiscal électronique s’achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l’objet d’un appel :
Tribunal de police pour les décisions rendues pour les contraventions de 5e classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d’amende supérieure à 150 € , décisions rendues suite à la saisine du directeur régional de l’administration chargée des forêts
Cour d’assises
Juge d’instruction
Juge de l’application des peines
juge des liberté et de la détention
L’appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel :
Prévenu ou accusé s’il s’agit d’un arrêt de la cour d’assises
Personne civilement responsable
Partie civile
Procureur de la République
Administrations publiques qui exercent l’action publique ( par exemple les douanes)
Procureur général près la cour d’appel
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
Le délai d’appel est de 10 jours.
Le délai court à compter du prononcé de la décision à l’audience.
Si les parties n’étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l’audience, le délai court à compter de la signification de la décision.
Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat pour faire appel d’une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d’appel.
L’appel est formé parqui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d’arrêt si la personne est détenue).
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel.
Le prévenu peut faire appel de toutes les condamnations civiles et pénales ou limiter son appel aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales.
La partie civile et le civilement responsable peuvent faire appel uniquement des dispositions civiles du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la relaxe ou de la peine infligée à l’auteur des fait.
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des dispositions pénales de la décision.
Les effets de l’appel diffèrent selon que l’appel concerne les condamnations pénales ou les condamnations civiles ou l’intégralité de la décision.
Lorsque l’appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n’est pas mise à exécution.
La cour d’appel rejuge l’affaire.
Elle peut confirmer la décision des premiers juges , la peine qui s’applique alors est celle qui a été prononcé dans le jugement qui a fait l’objet de l’appel.
Elle peut infirmer (c’est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges et prononcer une autre peine qui sera moindre ou plus importante.
Si le jugement a condamné le prévenu à des dommages et intérêts , la partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées.
Lorsque l’appel ne porte que sur les intérêts civils, la cour d’appel ne rejuge pas la condamnation pénale.
L’exécution de la décision sur intérêts civils est suspendue. La partie civile ne peut pas récupérer les dommages et intérêts sauf si la décision précise que la décision est exécutoire par provision.
En cas de mise à exécution et d’une condamnation par la cour d’appel à des dommages et intérêts moindre, la partie civile doit rembourser le trop perçu.
La partie civile ne peut pas faire de nouvelles demandes devant la cour d’appel mais elle peut réévaluer le montant des sommes qu’elle réclame.
La cour d’appel rejuge l’ensemble des dispositions du jugement.
Elle peut confirmer la décision des premiers juges .
Elle peut infirmer (c’est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.
La partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit l’exécution provisoire de celle-ci.
Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel de suspendre l’exécution provisoire si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Lorsque l’exécution provisoire a été refusée ou n’a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé.
Il est possible de contester la décision de la cour d’appel en faisant un pourvoi en cassation.
Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l’affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée.
La procédure est gratuite.
La personne condamnée doit s’acquitter de droits fixes de procédure ( 169 € ). Ces droits sont dus même si l’aide juridictionnelle a été accordée.
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