Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le 04/08/2023 – Mis à jour le 09/07/2024

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
Permis de démolir
Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
Je dépose les pièces composant mon dossier
Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)

Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.

La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Le motif du recrutement est précisé dans le contrat ou dans l’arrêté de recrutement.

Nous vous présentons les différents cas possibles.

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par délibération.

La délibération précise le grade, ou éventuellement les grades, correspondant à l’emploi créé.

La délibération indique si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l’éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux pouvant assurer les fonctions correspondant à l’emploi.

Cette possibilité concerne les emplois de catégoriesA, B ou C.

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, vous justifiez déjà d’au moins 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.

Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n’a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas prise en compte.

Rappel

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1^er juin 2021.

Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat, vous pouvez conclure, d’un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Si vous êtes recruté par une collectivité territoriale alors que vous êtes en CDI dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d’Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n’a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas prise en compte.

Rappel

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1^er juin 2021.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :

Emplois ouverts aux contractuels dans les communes et les groupements de communes de petite taille
Collectivité ou établissement	Emploi de contractuel
Commune de moins de 1 000 habitants	Tous les emplois
Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants	Tous les emplois
Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants	Tous les emplois (pendant les 3 ans qui suivent la création de la commune nouvelle ou éventuellement jusqu’au 1^er renouvellement du conseil municipal)
Commune de moins de 2 000 habitants	Emploi dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité ou à l’établissement
Groupement de communes de moins de 10 000 habitants	Emploi dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité ou à l’établissement

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n’a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas prise en compte.

Rappel

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1^er juin 2021.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 h 30 par semaine.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n’a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas prise en compte.

Rappel

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1^er juin 2021.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou absent pour l’un des motifs suivants :

Détachement inférieur à 6 mois
Disponibilité inférieure à 6 mois
Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois
Congé (de maladie, de maternité, congé parental, etc.)

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.

Il peut prendre effet avant le départ de l’agent remplacé.

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent remplacé.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Votre contrat est conclu pour une durée maximum d’un an.

Votre contrat peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’a pas pu aboutir.

Vous pouvez être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour 12 mois maximum.

Vous pouvez aussi être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, pour 6 mois maximum.

Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 12 mois au cours d’une période de 18 mois consécutifs.

Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 mois au cours d’une période de 12 mois.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.

Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de 6 ans.

Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévu(e) n’est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.

Il peut cependant être rompu par décision de l’administration employeur à la fin d’un délai d’un an si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent si vous êtes travailleur handicapé.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Votre contrat est conclu pour une durée correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi.

Cette durée est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi).

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé.

Si, à la fin de votre contrat d’un an, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre contrat peut être renouvelé pour une durée d’un an maximum.

À la fin de votre contrat, vous êtes titularisé et devenez fonctionnaire ou, si vos aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, vous êtes licencié.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur l’un des emplois fonctionnels de direction suivants :

Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions
Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants
Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient

Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.

Votre nomination sur l’un de ces emplois n’entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique territoriale ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet.

Votre contrat est conclu à durée déterminée.

Vos fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui vous a recruté.

Vous pouvez également être recruté comme contractuel pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d’élus dans les collectivités suivantes :

Communes de plus de 100 000 habitants
Départements
Régions
Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants
Communautés d’agglomération de plus de 100 000 habitants

Votre contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, dans la limite de la durée du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée.

L’exercice des fonctions de collaborateur de groupe d’élus ou de groupe de délégués est incompatible avec un emploi permanent d’une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.

Votre contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans maximum.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi d’assistant maternel ou d’assistant familial.

Votre contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Vous pouvez être recruté comme contractuel dans le cadre du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous êtes âgé de moins de 29 ans et si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

Vous n’avez pas de diplôme ou de qualification professionnelle reconnue
Vous avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat

Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie C.

Le Pacte a pour but de vous permettre d’acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au cadre d’emplois dont relève votre emploi.

Votre contrat est conclu pour une durée minimum d’un an et maximum de 2 ans.

Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous n’avez pas obtenu la qualification ou le diplôme visée.

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.

Recrutement dans la fonction publique

Toutes les questions réponses

Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
Code de la fonction publique : article L331-1
Code de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
Articles L332-8 à L332-14, L332-23, L332-27 à L332-28
Code de la fonction publique : articles L333-1 à L333-14
Code de la fonction publique : articles L343-1 à L343-5

Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)

Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.

La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Le motif du recrutement est précisé dans le contrat ou dans l’arrêté de recrutement.

Nous vous présentons les différents cas possibles.

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par délibération.

La délibération précise le grade, ou éventuellement les grades, correspondant à l’emploi créé.

Cette possibilité concerne les emplois de catégoriesA, B ou C.

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n’a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas prise en compte.

Rappel

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1^er juin 2021.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n’a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas prise en compte.

Rappel

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1^er juin 2021.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :

Emplois ouverts aux contractuels dans les communes et les groupements de communes de petite taille
Collectivité ou établissement	Emploi de contractuel
Commune de moins de 1 000 habitants	Tous les emplois
Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants	Tous les emplois
Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants	Tous les emplois (pendant les 3 ans qui suivent la création de la commune nouvelle ou éventuellement jusqu’au 1^er renouvellement du conseil municipal)
Commune de moins de 2 000 habitants	Emploi dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité ou à l’établissement
Groupement de communes de moins de 10 000 habitants	Emploi dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité ou à l’établissement

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n’a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas prise en compte.

Rappel

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1^er juin 2021.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 h 30 par semaine.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n’a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas prise en compte.

Rappel

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1^er juin 2021.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Détachement inférieur à 6 mois
Disponibilité inférieure à 6 mois
Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois
Congé (de maladie, de maternité, congé parental, etc.)