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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Adoption : comment faire une demande d’agrément ?
Pour adopter un enfant pupille de l’État ou un enfant étranger qui n’est pas celui de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l’adoptant, il faut obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l’adoptant. Pour obtenir cet agrément, l’adoptant doit respecter les étapes suivantes.
L’agrément est une autorisation officielle délivrée par le président du conseil départemental.
L’agrément est délivré lorsqu’un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d’un enfant pouvant être adopté.
Un agrément est nécessaire, préalablement à l’adoption, lorsqu’une personne veut adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger qui n’est pas l’enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.
La demande d’agrément est un simple courrier rédigé par l’adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d’adoption.
Dans ce courrier, l’adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l’adoptant :
La demande d’agrément doit être adressée au président du conseil départemental du département dont dépend l’adoptant.
La demande d’agrément doit être adressée au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.
Si le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1993 , la demande d’agrément doit être adressée à l’.
Dans le cas contraire ou si l’autorité se déclare incompétente, la demande d’agrément peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l’adoptant en France.
La demande d’agrément peut également être adressée au président du conseil départemental d’un département dans lequel l’adoptant conserve des attaches.
Si le dernier lieu de résidence de l’adoptant en France est Paris, la demande d’agrément peut être adressée au Bureau du Droit et de l’Adoption de la ville de Paris.
Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l’adoption
Démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l’adoption
Nombre d’enfants adoptables du département, leur âge et leur situation
Principes en matière d’adoption internationale.
Dans les 2 mois suivant la demande d’agrément, une notice sur la procédure d’adoption est envoyée à l’adoptant, portant notamment sur les éléments suivants :
Des réunions d’information sont également proposées à l’adoptant.
Lors du premier entretien qui suit la demande d’agrément, un questionnaire type est remis à l’adoptant.
Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d’adoption du candidat à l’adoption.
Copie intégrale de son acte de naissance, et s’il a un ou des enfants, une copie de son livret de famille
Certificat médical de moins de 3 mois, d’un médecin agréé, attestant que son état de santé et celui des personnes résidant à son foyer permet l’accueil d’enfants en vue d’adoption
Tout document attestant des ressources dont il dispose
Questionnaire type complété.
Après avoir pris connaissance de l’information sur l’adoption, l’adoptant doit confirmer sa demande d’agrément par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans cette lettre, l’adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l’âge des enfants qu’il désire accueillir.
L’adoptant doit également fournir les documents suivants :
C’est la résidence de l’adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation de la demande d’agrément.
La confirmation de la demande d’agrément doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au président du conseil départemental du département où habite l’adoptant.
La confirmation de la demande d’agrément doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.
La confirmation de la demande d’agrément peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l’adoptant en France.
La demande d’agrément peut, également, être adressée au président du conseil départemental d’un département dans lequel l’adoptant conserve des attaches.
Si le dernier lieu de résidence de l’adoptant en France est Paris, la confirmation de la demande d’agrément est à adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la ville de Paris.
Avant de délivrer l’agrément, le président du conseil départemental fait procéder à une enquête pour s’assurer des conditions d’accueil offertes par l’adoptant. Il consulte également la commission d’agrément.
Cette enquête est réalisée par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
L’enquête comporte notamment une évaluation sociale et psychologique.
Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l’adoption au moins deux fois.
L’adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.
À l’issue des investigations, l’adoptant est informé qu’il peut consulter les documents qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d’adoption.
Il est également informé qu’il a la possibilité d’être entendu par la commission d’agrément avant que celle-ci ne rende son avis.
La décision finale d’agrément est prise, après consultation de la commission d’agrément, par le président du conseil départemental sous forme d’arrêté.
La demande d’agrément est examinée et délivrée dans les 9 mois à partir du jour où l’adoptant a confirmé sa demande.
L’arrêté relatif à l’agrément en vue de l’adoption, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l’adoptant. L’arrêté est accompagné d’une notice de renseignements.
Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l’âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption.
Cet agrément est accordé pour 5 ans.
Chaque année et pendant toute la durée de validité de l’agrément, l’adoptant doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence qu’il maintient son projet d’adoption.
Si l’adoptant réside sur la commune de Paris, il doit confirmer le maintien de son projet d’adoption au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.
L’adoptant doit joindre une déclaration sur l’honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé.
En vue de l’actualisation du dossier de l’adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l’adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l’agrément.
En cas de modification des conditions d’accueil ou en l’absence de déclaration sur l’honneur, le président du conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d’accueil.
Il peut éventuellement retirer l’agrément.
Le refus ou le retrait de l’agrément dans le cadre d’une procédure d’adoption doit être motivé.
L’adoptant peut faire un recours gracieux avant de saisir le juge.
Ce recours gracieux doit être exercé auprès du président du conseil départemental qui a refusé ou retiré l’agrément.
Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou du retrait de l’agrément.
Le recours gracieux n’est toutefois pas obligatoire.
L’adoptant peut contester un refus ou un retrait de l’agrément directement devant le .
Le recours contentieux doit être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus ou le retrait de l’agrément ou le rejet du recours gracieux.
Adoption
- Demande d’agrément pour adopter un enfant à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Informations sur l’adoption d’un enfant par le ministère des solidarités
Source : Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre femmes et hommes - Espace Paris Adoption – Ville de Paris
Source : Ville de Paris - Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Source : Agence française de l’adoption (Afa) - Organismes autorisés pour l’adoption (OAA)
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code civil : article 353
Agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Adoption des pupilles de l’État et conditions d’obtention de l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
Adoption internationale (adoption d’un enfant étranger) - Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale : articles 14 et 15
Où adresser sa demande d’agrément quand l’adoptant demeure à l’étranger - Code de l’action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8 + D225-6
Procédure de demande d’agrément - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai pour le recours administratif