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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Demander la révision d’une décision de justice (pénale ou civile)
La révision d’une décision définitive permet de demander un nouvel examen de l’affaire dans des cas très limités.
Elle concerne les décisions civiles ou pénales.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Contestation d’un jugement
La révision d’une décision pénale permet de demander un nouvel examen du dossier pour rejuger l’affaire et annuler la condamnation.
C’est une voie de recours extraordinaire et exceptionnelle, limitée à des cas très rares.
Personne condamnée ou, en cas d’incapacité, son représentant légal
Époux, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, ou légataires en cas de décès ou d’absence de la personne condamnée
Procureur général près la cour d’appel
Procureur général près la Cour de cassation
Ministre de la justice
La révision peut être demandée par les personnes suivantes :
Seule une personne condamnée pour un délit ou un crime peut faire une demande en révision. Cette procédure n’est pas ouverte pour les contraventions.
La révision peut être demandée lorsqu’une personne est condamnée et qu’un fait nouveau apparaît ou qu’un élément inconnu au jour du procès est découvert après la condamnation.
Ces fait ou éléments nouveaux doivent être susceptibles d’établir l’innocence du condamné ou de faire naître un doute sur sa culpabilité.
L’affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est définitive.
Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire, de la cour d’appel, de la cour criminelle ou de la cour d’assises.
Il n’y a aucune limite de temps pour déposer une demande en révision.
Une demande en révision peut être engagée, même si la personne condamnée est décédée.
La prescription des faits n’empêche pas de faire une demande de révision.
Dépôt de la demande
La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen.
Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation.
Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.
Le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue)
Il y a prescription. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée.
Les faits qui ont justifiés la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée.
En cas d’amnistie
En cas d’irresponsabilité pénale
La Cour de révision et de réexamen se compose d’une commission d’instruction et d’une formation de jugement .
La commission d’instruction exerce un premier examen qui porte sur la recevabilité de la demande.
Elle peut, après une éventuelle enquête, envoyer l’affaire devant la formation de jugement . Dans ce cas, la formation de jugement exerce un 2e examen. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l’affaire rejugée.
1ère étape : examen par la commission d’instruction
Le dossier est confié à la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la de la demande.
Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une décision qui comporte les raisons du rejet.
Il n’existe pas de recours contre cette décision.
Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un supplément d’information pour que des actes d’enquête soient effectués (audition, expertise…). Le demandeur peut réclamer la réalisation d’actes d’enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois.
Lorsqu’une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d’instruction avise le procureur de la République qui doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir une information judiciaire.
Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au requérant ou à son avocat, au ministère public et à l’éventuelle partie civile ou à son avocat.
Après les débats, la commission rend une décision.
Si la demande est jugée recevable, la formation de jugement est saisie.
Si la demande n’est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée.
La décision doit être motivée. Il n’existe pas de recours contre cette décision.
C’est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation.
Si elle estime que l’affaire n’est pas prête pour être jugée, la formation de jugement peut demander un supplément d’information (audition, expertise…).
Lorsque l’affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le requérant ou son avocat, le ministère public, l’éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.
Après l’audience, la formation de jugement rend une décision.
Elle peut rejeter ou accepter la demande de révision.
Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée.
Si elle accepte, la condamnation est annulée.
La formation de jugement peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d’appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d’appel.
La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Elle sera libre jusqu’à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale.
La formation de jugement peut décider qu’il n’y aura pas de nouveau procès dans l’un des cas suivants :
La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son casier judiciaire.
La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux (ville où a été prononcée la décision, la commune du demandeur…). Elle sera aussi publiée au Journal Officiel et dans 5 journaux par la juridiction qui a prononcé la décision.
Pour l’examen sur la recevabilité de la requête par la commission, le demandeur peut déposer la demande lui-même ou par son avocat.
Pour la suite de la procédure, il doit être représenté par un avocat de son choix.
Si le demandeur n’a pas d’avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d’office.
La victime/partie civile peut être représentée par un avocat choisi par elle ou désigné d’office si elle n’en connaît pas.
La procédure en elle-même est gratuite.
Les frais d’avocat sont à payer par le demandeur.
Si la partie n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La révision d’une décision de justice civile est possible quand une fraude est à son origine ou qu’une pièce décisive est retrouvée après le procès. Après examen du motif de la révision, la condamnation peut être partiellement ou totalement revue.
La révision d’une décision civile permet, sous certaines conditions, de remplacer la décision attaquée. On parle de rétractation du jugement . Quand une fraude (par exemple un faux témoignage) a permis de rendre une décision ou qu’un justificatif (par exemple une facture) est retrouvé après le procès, la révision peut être demandée.
La révision peut être demandée par les personnes qui ont été parties au jugement (demandeur, défendeur,…).
Elle peut également être demandée par les personnes qui ont été représentées au jugement comme un enfant mineur représenté par ses parents.
La révision peut être demandée par un tiers s’il justifie qu’il a un intérêt à agir. Par exemple, l’intervention du nouveau propriétaire d’un immeuble affecté de désordres pour recevoir l’indemnisation à la place des anciens propriétaires.
La décision a été rendue au profit d’une partie (demandeur, défendeur) grâce à une fraude de sa part.
Des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement.
Des pièces, témoignages, serments ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.
Une demande de révision est admise uniquement dans l’un des cas suivants :
La partie qui fait la demande de révision doit apporter les éléments de preuve.
La demande de révision doit être effectuée dans les 2 mois à compter du jour où la personne a eu connaissance des éléments justifiant la révision.
Dépôt de la demande
La demande est faite par citation.
C’est un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui informe la partie adverse de sa convocation devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Il peut s’agir d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de proximité ou d’une cour d’appel.
La citation doit être adressée par le commissaire de justice à toutes les parties mentionnées dans la décision attaquée.
Le recours est communiqué au ministère public.
Si le recours est dirigé contre une décision utilisée comme une pièce lors d’un nouveau litige, la révision peut être demandée lors de ce même procès. Le litige doit opposer les mêmes parties et avoir lieu devant la même juridiction que celle à l’origine de la décision initiale.
Jugement
Le juge doit d’abord examiner si le recours est recevable. Il vérifie si le délai du recours est respecté ou s’il existe un motif justifiant la révision (fraude, nouvelle pièce..).
Si le recours est recevable, le juge peut directement régler le litige avec les nouvelles informations dont il dispose. Dans ce cas, une seule décision est rendue.
Si le juge ne peut pas statuer sur la demande en révision parce qu’il manque d’éléments, il peut demander un complément d’instruction (une expertise par exemple). Dans ce cas, le juge rend une 1ère décision sur la recevabilité de la demande, puis une 2ème décision pour régler le litige après le complément d’information .
Une décision peut être révisée partiellement ou totalement, ce qui signifie que le juge peut réexaminer toutes les condamnations ou seulement certaines condamnations.
Recours
La décision de révision peut faire l’objet du même recours que la décision initiale (appel ou pourvoi en cassation selon les cas).
Elle ne peut pas faire l’objet d’un autre recours en révision.
Lorsque la représentation par avocat était obligatoire dans le procès initial, le demandeur doit se faire représenter par un avocat lors de la procédure en révision.
La procédure est gratuite.
Les frais de son avocat et du commissaire de justice doivent être payés par le demandeur.
S’il n’a pas suffisamment de ressources pour payer les frais du commissaire de justice et/ou d’avocat, il peut demander l’aide juridictionnelle.
- Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1
Recours en révision d’un procès pénal - Code de procédure civile : articles 593 à 603
Recours en révision d’un procès civil
Demander la révision d’une décision de justice (pénale ou civile)
La révision d’une décision définitive permet de demander un nouvel examen de l’affaire dans des cas très limités.
Elle concerne les décisions civiles ou pénales.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Contestation d’un jugement
La révision d’une décision pénale permet de demander un nouvel examen du dossier pour rejuger l’affaire et annuler la condamnation.
C’est une voie de recours extraordinaire et exceptionnelle, limitée à des cas très rares.
Personne condamnée ou, en cas d’incapacité, son représentant légal
Époux, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, ou légataires en cas de décès ou d’absence de la personne condamnée
Procureur général près la cour d’appel
Procureur général près la Cour de cassation
Ministre de la justice
La révision peut être demandée par les personnes suivantes :
Seule une personne condamnée pour un délit ou un crime peut faire une demande en révision. Cette procédure n’est pas ouverte pour les contraventions.
La révision peut être demandée lorsqu’une personne est condamnée et qu’un fait nouveau apparaît ou qu’un élément inconnu au jour du procès est découvert après la condamnation.
Ces fait ou éléments nouveaux doivent être susceptibles d’établir l’innocence du condamné ou de faire naître un doute sur sa culpabilité.
L’affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est définitive.
Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire, de la cour d’appel, de la cour criminelle ou de la cour d’assises.
Il n’y a aucune limite de temps pour déposer une demande en révision.
Une demande en révision peut être engagée, même si la personne condamnée est décédée.
La prescription des faits n’empêche pas de faire une demande de révision.
Dépôt de la demande
La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen.
Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation.
Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.
Le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue)
Il y a prescription. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée.
Les faits qui ont justifiés la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée.
En cas d’amnistie
En cas d’irresponsabilité pénale
La Cour de révision et de réexamen se compose d’une commission d’instruction et d’une formation de jugement .
La commission d’instruction exerce un premier examen qui porte sur la recevabilité de la demande.
Elle peut, après une éventuelle enquête, envoyer l’affaire devant la formation de jugement . Dans ce cas, la formation de jugement exerce un 2e examen. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l’affaire rejugée.
1ère étape : examen par la commission d’instruction
Le dossier est confié à la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la de la demande.
Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une décision qui comporte les raisons du rejet.
Il n’existe pas de recours contre cette décision.
Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un supplément d’information pour que des actes d’enquête soient effectués (audition, expertise…). Le demandeur peut réclamer la réalisation d’actes d’enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois.
Lorsqu’une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d’instruction avise le procureur de la République qui doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir une information judiciaire.
Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au requérant ou à son avocat, au ministère public et à l’éventuelle partie civile ou à son avocat.
Après les débats, la commission rend une décision.
Si la demande est jugée recevable, la formation de jugement est saisie.
Si la demande n’est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée.
La décision doit être motivée. Il n’existe pas de recours contre cette décision.
C’est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation.
Si elle estime que l’affaire n’est pas prête pour être jugée, la formation de jugement peut demander un supplément d’information (audition, expertise…).
Lorsque l’affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le requérant ou son avocat, le ministère public, l’éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.
Après l’audience, la formation de jugement rend une décision.
Elle peut rejeter ou accepter la demande de révision.
Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée.
Si elle accepte, la condamnation est annulée.
La formation de jugement peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d’appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d’appel.
La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Elle sera libre jusqu’à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale.
La formation de jugement peut décider qu’il n’y aura pas de nouveau procès dans l’un des cas suivants :
La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son casier judiciaire.
La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux (ville où a été prononcée la décision, la commune du demandeur…). Elle sera aussi publiée au Journal Officiel et dans 5 journaux par la juridiction qui a prononcé la décision.
Pour l’examen sur la recevabilité de la requête par la commission, le demandeur peut déposer la demande lui-même ou par son avocat.
Pour la suite de la procédure, il doit être représenté par un avocat de son choix.
Si le demandeur n’a pas d’avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d’office.
La victime/partie civile peut être représentée par un avocat choisi par elle ou désigné d’office si elle n’en connaît pas.
La procédure en elle-même est gratuite.
Les frais d’avocat sont à payer par le demandeur.
Si la partie n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La révision d’une décision de justice civile est possible quand une fraude est à son origine ou qu’une pièce décisive est retrouvée après le procès. Après examen du motif de la révision, la condamnation peut être partiellement ou totalement revue.
La révision d’une décision civile permet, sous certaines conditions, de remplacer la décision attaquée. On parle de rétractation du jugement . Quand une fraude (par exemple un faux témoignage) a permis de rendre une décision ou qu’un justificatif (par exemple une facture) est retrouvé après le procès, la révision peut être demandée.
La révision peut être demandée par les personnes qui ont été parties au jugement (demandeur, défendeur,…).
Elle peut également être demandée par les personnes qui ont été représentées au jugement comme un enfant mineur représenté par ses parents.
La révision peut être demandée par un tiers s’il justifie qu’il a un intérêt à agir. Par exemple, l’intervention du nouveau propriétaire d’un immeuble affecté de désordres pour recevoir l’indemnisation à la place des anciens propriétaires.
La décision a été rendue au profit d’une partie (demandeur, défendeur) grâce à une fraude de sa part.
Des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement.
Des pièces, témoignages, serments ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.
Une demande de révision est admise uniquement dans l’un des cas suivants :
La partie qui fait la demande de révision doit apporter les éléments de preuve.
La demande de révision doit être effectuée dans les 2 mois à compter du jour où la personne a eu connaissance des éléments justifiant la révision.
Dépôt de la demande
La demande est faite par citation.
C’est un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui informe la partie adverse de sa convocation devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Il peut s’agir d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de proximité ou d’une cour d’appel.
La citation doit être adressée par le commissaire de justice à toutes les parties mentionnées dans la décision attaquée.
Le recours est communiqué au ministère public.
Si le recours est dirigé contre une décision utilisée comme une pièce lors d’un nouveau litige, la révision peut être demandée lors de ce même procès. Le litige doit opposer les mêmes parties et avoir lieu devant la même juridiction que celle à l’origine de la décision initiale.
Jugement
Le juge doit d’abord examiner si le recours est recevable. Il vérifie si le délai du recours est respecté ou s’il existe un motif justifiant la révision (fraude, nouvelle pièce..).
Si le recours est recevable, le juge peut directement régler le litige avec les nouvelles informations dont il dispose. Dans ce cas, une seule décision est rendue.
Si le juge ne peut pas statuer sur la demande en révision parce qu’il manque d’éléments, il peut demander un complément d’instruction (une expertise par exemple). Dans ce cas, le juge rend une 1ère décision sur la recevabilité de la demande, puis une 2ème décision pour régler le litige après le complément d’information .
Une décision peut être révisée partiellement ou totalement, ce qui signifie que le juge peut réexaminer toutes les condamnations ou seulement certaines condamnations.
Recours
La décision de révision peut faire l’objet du même recours que la décision initiale (appel ou pourvoi en cassation selon les cas).
Elle ne peut pas faire l’objet d’un autre recours en révision.
Lorsque la représentation par avocat était obligatoire dans le procès initial, le demandeur doit se faire représenter par un avocat lors de la procédure en révision.
La procédure est gratuite.
Les frais de son avocat et du commissaire de justice doivent être payés par le demandeur.
S’il n’a pas suffisamment de ressources pour payer les frais du commissaire de justice et/ou d’avocat, il peut demander l’aide juridictionnelle.
- Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1
Recours en révision d’un procès pénal - Code de procédure civile : articles 593 à 603
Recours en révision d’un procès civil