Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d’absence ?

Oui, toute absence, quel qu’en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

En effet, l’acquisition de jours de RTT est liée à l’accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures par semaine (hors heures supplémentaires).

Et l’attribution de jours de RTT est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.

En conséquence, les jours non travaillés, quel qu’en soit le motif ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de RTT.

C’est notamment le cas des congés accordés pour raison de santé :

  • Congé de maladie ordinaire (CMO) du fonctionnaire ou congé de maladie de l’agent contractuel

  • Congé de longue maladie (CLM)

  • Congé de longue durée (CLD)

  • Congé de grave maladie (CGM)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire ou congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l’agent contractuel

  • Congé de maladie non rémunéré (de l’agent contractuel)

C’est également le cas en cas de congé de maternité, de congés pour couches pathologiques ou de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Il y a toutefois 2 exceptions :

La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.

Le nombre de jours de RTT perdus en cas d’absence dépend des conditions d’organisation du temps de travail.

Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement à l’agent se trouvant dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Agent soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l’année

  • Agent soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables

Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

Durée hebdomadaire de travail

Nombre de jours de RTT par an

35h30

3

36h

6

36h30

9

37h

12

37h30

15

38h

18

Entre 38h20 et 39h

20

39h

23

40h

28

Lorsque l’agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.

Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

Durée hebdomadaire de travail

Nombre de jours de RTT par an à temps plein

Nombre de jours de RTT par an à 90 %

Nombre de jours de RTT par an à 80 %

Nombre de jours de RTT par an à 70 %

Nombre de jours de RTT par an à 60 %

Nombre de jours de RTT par an à 50 %

40h

28

25,2

22,4

19,6

16,8

14

39h

23

20,7

18,4

16,1

13,8

11,5

38h

18

16,2

14,4

12,6

10,8

9

37h

12

10,8

9,6

8,4

7,2

6

36h

6

5,4

4,8

4,2

3,6

3

(le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

En cas d’absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

  • Nombre de jours travaillés par an

  • Nombre de jours de RTT attribué annuellement

  • Nombre de jours d’absence

Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 – 104 jours de repos hebdomadaires – 25 jours de congés annuels – 8 jours fériés, soit 228.

Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l’agent atteint, au cours de l’année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

Exemple

Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 jours travaillés par an / 12 jours de RTT = 19 jours.

Si l’agent est absent 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours s’il est absent 38 jours, etc.).

Les jours de RTT sont déduits à la fin de l’année civile compte-tenu du nombre total de jours d’absence.

Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l’année, la déduction s’effectue sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l’agent.

    L’agent qui est soumis à un régime de décompte en jours de sa durée de travail (agent soumis au forfait) bénéficie généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

    En cas d’absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an

    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement

    • Nombre de jours de congé de maladie dans l’année

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 – 104 jours de repos hebdomadaires – 25 jours de congés annuels – 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l’agent atteint, au cours de l’année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

    Exemple

    Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 jours travaillés / 20 jours de RTT = 11,4 jours arrondis à 11.

    Si l’agent est absent 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours s’il est absent 22 jours, etc.)

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l’année civile compte-tenu du nombre total de jours d’absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l’année, la déduction s’effectue sur l’année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l’agent.

      L’agent soumis à des horaires variables peut choisir ses horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par son administration.

      Un dispositif de crédit-débit lui permet de se constituer des jours de RTT.

      Les jours d’absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.

        Temps de travail dans la fonction publique