Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l’acquéreur qu’aucun gage, ni aucune opposition n’empêchent le transfert de propriété et la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il s’agit d’un document anciennement appelé certificat de non-gage .

    Ce document fait état de l’existence ou non d’un gage sur le véhicule ou d’une opposition au transfert de la carte grise.

    Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

    S’il comporte des mentions, le CSA indique :

    • soit que le véhicule fait l’objet d’un gage,

    • soit que le véhicule fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire.

    À savoir

    le CSA n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger.

    Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession.

    Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d’une opposition. L’acquéreur en est ainsi informé.

    La présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule.

    En revanche, s’il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu’il n’est pas mis fin à l’opposition.

    Le vendeur peut

    • soit imprimer le rapport et le remettre à l’acheteur,

    • soit partager le lien, ce qui permet à l’acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l’administration, appelé Histovec .

    Le document doit être daté de moins de 15 jours.

    Si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, le vendeur doit d’abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

    Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l’opposition.

    Si le véhicule est gagé, c’est généralement parce que vous l’avez acquis avec un crédit.

    Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l’organisme financier puisse mettre fin au gage.

    Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

      L’opposition peut être de différentes natures.

      Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition judiciaire, cela signifie qu’il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).

      Si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

      Le CSA sans mention d’opposition peut vous être ensuite délivré.

        S’il s’agit d’une opposition demandée par un commissaire de justice dans le cadre d’une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part du commissaire de justice. Elle s’obtient en général en réglant le montant qu’il a réclamé.

        Le CSA sans mention d’opposition peut vous être ensuite délivré.

          L’opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d’une amende pour infraction routière. C’est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n’habitez plus à l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.

          Le CSA sans mention d’opposition peut vous être ensuite délivré.

          Où s’adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

            L’opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

            Tant que l’expertise considère le véhicule comme relevant d’une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l’opposition est impossible. Le véhicule ne peut être cédé qu’à un démolisseur.

              Carte grise (certificat d’immatriculation)

              Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

              Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l’acquéreur qu’aucun gage, ni aucune opposition n’empêchent le transfert de propriété et la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

                Il s’agit d’un document anciennement appelé certificat de non-gage .

                Ce document fait état de l’existence ou non d’un gage sur le véhicule ou d’une opposition au transfert de la carte grise.

                Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

                S’il comporte des mentions, le CSA indique :

                • soit que le véhicule fait l’objet d’un gage,

                • soit que le véhicule fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire.

                À savoir

                le CSA n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger.

                Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession.

                Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d’une opposition. L’acquéreur en est ainsi informé.

                La présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule.

                En revanche, s’il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu’il n’est pas mis fin à l’opposition.

                Le vendeur peut

                • soit imprimer le rapport et le remettre à l’acheteur,

                • soit partager le lien, ce qui permet à l’acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l’administration, appelé Histovec .

                Le document doit être daté de moins de 15 jours.

                Si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, le vendeur doit d’abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

                Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l’opposition.

                Si le véhicule est gagé, c’est généralement parce que vous l’avez acquis avec un crédit.

                Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l’organisme financier puisse mettre fin au gage.

                Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

                  L’opposition peut être de différentes natures.

                  Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition judiciaire, cela signifie qu’il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).

                  Si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

                  Le CSA sans mention d’opposition peut vous être ensuite délivré.

                    S’il s’agit d’une opposition demandée par un commissaire de justice dans le cadre d’une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part du commissaire de justice. Elle s’obtient en général en réglant le montant qu’il a réclamé.

                    Le CSA sans mention d’opposition peut vous être ensuite délivré.

                      L’opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d’une amende pour infraction routière. C’est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n’habitez plus à l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.

                      Le CSA sans mention d’opposition peut vous être ensuite délivré.

                      Où s’adresser ?

                       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                        L’opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

                        Tant que l’expertise considère le véhicule comme relevant d’une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l’opposition est impossible. Le véhicule ne peut être cédé qu’à un démolisseur.

                          Carte grise (certificat d’immatriculation)

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