Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le 04/08/2023 – Mis à jour le 05/09/2024

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
Permis de démolir
Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
Je dépose les pièces composant mon dossier
Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

Pour les dossiers déposés avant le 1^er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
Pour les dossiers déposés après le 1^er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Qu’est-ce que le prêt sur gage ?

Le prêt sur gage est un prêt qui est accordé en contrepartie du dépôt d’un objet de valeur (par exemple, un bijou, un vêtement, un tableau. Le prêt sur gage est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal, dans des conditions réglementées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout le monde peut demander un prêt sur gage.

Mais, en pratique, ce sont les personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d’un établissement financier qui ont recours au prêt sur gage.

Vous pouvez par exemple demander un prêt sur gage si vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités d’un prêt classique ou si vous êtes fiché à la Banque de France.

Il n’y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.

Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d’un objet de valeur qui servira de garantie. On dit que l ‘objet est mis en gage et vous en restez toujours propriétaire. Le bien déposé pour obtenir un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.

Si vous ne remboursez pas votre prêt, l’objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.

À savoir

Si vous avez de faibles revenus, il est également possible de demander un microcrédit personnel.

Seule une caisse de crédit municipal peut proposer le type sur gage.

Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du crédit municipal.

Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.

Où s’adresser ?

Caisse de Crédit Municipal de France

Il vous faudra présenter les éléments suivants :

Pièce d’identité
Justificatif de domicile
Objet que vous souhaitez apporter en garantie
Justificatif de propriété (pour certains objets).

La caisse de crédit municipal doit vous communiquer les informations suivantes ;

Identité et adresse géographique de l’organisme prêteur
Type de crédit proposé
Indication des biens pouvant être mis en gage
Modes d’évaluation de la valeur du bien par les appréciateurs
Montant total du crédit, et conditions de mise à disposition des fonds
Durée du contrat de crédit et conditions de renouvellement, possibilités de prolongation
Taux d’intérêt pratiqués
Taux annuel effectif global et montant total dû par l’emprunteur, à partir d’un exemple représentatif
Montant maximum de crédit qui peut être accordé
Conséquences juridiques de la mise en gage de l’objet
Conditions de récupération des objets avant la fin du prêt
Acte de reconnaissance de dépôt d’objet
Conditions d’indemnisation en cas de perte de l’objet déposé, et modalités d’abandon ou de reprise de l’objet en cas de détérioration
Modalités et conditions de mise aux enchères publiques de l’objet remis en gage
Absence de droit de rétractation.

Quand vous apportez un objet en gage, vous devez signer un acte qui constate l’engagement de l’objet. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable.

La valeur de l’objet est estimée par un commissaire-priseur nommé auprès de la caisse de crédit municipal.

En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt.

Si le crédit municipal décide de vous accorder le prêt, il vous proposera de compléter et de signer un contrat.

Le montant du prêt sur gage peut vous être remis en espèces s’il ne dépasse pas 3 000 € .

Si le montant dépasse 3 000 € , il doit vous être versé par chèque ou par virement.

Si le prêt est refusé (ou si vous refusez le contrat), l’objet vous sera restitué.

Le montant du prêt que vous pouvez obtenir est calculé en fonction de la valeur de l’objet que vous déposez.

En général, le montant du prêt est inférieur ou égal à 2/3 de la valeur estimée de l’objet.

Si l’objet est en platine, en or ou en argent, le montant du prêt est inférieur ou égal à 4/5^ème de la valeur estimée de l’objet.

Le taux d’intérêt du prêt sur gage est fixé par la caisse de crédit municipal.

Des frais de garde de l’objet déposé peuvent vous être également facturés.

Le taux d’intérêt et le tarif des frais de garde sont précisés dans le contrat.

Le prêt sur gage doit faire l’objet d’un contrat écrit entre vous et la caisse de crédit municipal.

Le contrat doit préciser les éléments suivants :

Identité et adresse géographique des 2 parties
Date de l’acte et signature
Identification du bien mis en gage et sa valeur estimée par les appréciateurs
Précision du type de crédit
Montant total du prêt et conditions de mise à disposition des fonds
Durée du prêt et conditions de prolongation et de renouvellement
Taux d’intérêt du prêt
Autres frais liés à l’exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification
Taux annuel effectif global
Montant total à rembourser
Frais liés à l’inexécution du contrat
Mention de l’obligation de remise de la reconnaissance de dépôt
Conditions de remboursement du prêt
Conditions de remboursement anticipé du prêt
Conditions de vente aux enchères de l’objet et de versement du boni
Conditions d’indemnisation en cas de perte de l’objet déposé, et modalités d’abandon ou de reprise de l’objet en cas de détérioration
Mention de l’obligation d’informer la caisse de crédit municipal de la perte de la reconnaissance de dépôt d’un objet en gage
Conditions de restitution de l’objet en cas de perte et montant des frais de gestion
Informations relatives au traitement des litiges et à la procédure de médiation
Mentions de l’absence de droit de rétractation
Mention de votre droit de vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection
Adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

Le droit de rétractation ne s’applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu’une fois que vous avez signé votre contrat et que vous avez déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d’avis.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer à tout moment et récupérer le bien déposé.

Le contrat prévoit la durée du prêt sur gage, qui est souvent de 6 mois ou d’un an.

Vous devez rembourser le prêt avant la fin de la durée prévue dans le contrat, pour pouvoir récupérer l’objet que vous avez déposé en gage.

La situation varie selon que vous pouvez rembourser le prêt dans les délais ou non :

Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien.

Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d’obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.

Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c’est-à-dire par la remise d’un objet).

Attention

Si votre dette est supérieure à 3 000 € , vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois.

Vous pouvez demander une prolongation de la durée du prêt. La situation varie selon que la prolongation vous est accordée ou non :

Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le nouveau délai, vous pouvez récupérer votre bien.

Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c’est-à-dire par la remise d’un objet).

Attention

Si votre dette est supérieure à 3 000 € , vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois.

En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts.

Vous n’aurez rien de plus à payer.

S’il y a un surplus du produit de la vente, il vous sera reversé si l’objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser.

En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.

En cas de non paiement à la fin de la durée du prêt, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.