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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d’abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.
Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la Dreets et comment sont-elles transmises ?
Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
Les procédures de consultation du CSE et d’information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l’effectif de l’entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l’effectif de l’entreprise
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
Licenciement économique
Effectif de l’entreprise inférieur à 11 salariés
Effectif de l’entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d’un procès verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n’as pas pu être mis en place ou renouvelé.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :
L’employeur organise 1 seule réunion d’information et de consultation avec le CSE.
L’employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Quel est l’objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l’employeur d’apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE?
L’employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l’employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d’1 mois après la consultation.
L’entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d’effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d’activité ou d’emploi.
Nom et son adresse de l’entreprise
Nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
L’employeur doit informer la Dreets .
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.
L’employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).
L’employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
Effectif de l’entreprise au moins égal à 11 salariés
Existence d’un procès-verbal de carence établi par l’employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :
L’employeur organise 2 réunions d’information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours maximum.
Comment le CSE est-il convoqué ?
L’employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.
Aucun délai minimum n’est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.
L’employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Quel est l’objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l’employeur d’apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L’employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l’employeur son avis sur le projet de licenciement .
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Nom et l’adresse de l’employeur
Nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Nombre des licenciements envisagés
Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Le recourt éventuel à l’assistance d’un expert-comptable
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
L’employeur doit informer la Dreets . La procédure et les informations transmises varient selon que l’entreprise a un CSE ou n’en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L’employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.
Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.
Ce document comporte les informations suivantes :
La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.
L’employeur doit envoyer à la Dreets après la 2e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d’accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l’ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L’employeur transmet également le procès-verbal de carence qu’il a établi lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur est dispensé de consultation s’il a établi un procès-verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n’as pas pu être mis en place ou renouvelé.
L’employeur organise au moins 2 réunions d’information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.
Comment le CSE est-il convoqué ?
L’employeur convoque le CSE par écrit.
Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L’employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l’emploi.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.
Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
-
Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :
Nombre de licenciement envisagé
Catégories professionnelles concernées
Critères d’ordre des licenciements
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249
Quel est l’objet de la consultation du CSE ?
La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:
Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L’employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l’emploi.
Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.
L’employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.
Comment le CSE donne-t-il son avis ?
Le CSE adresse à l’employeur des procès-verbaux de réunion.
Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :
L’entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d’effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d’activité ou d’emploi.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Nom et l’adresse de l’employeur
Nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Nombre des licenciements envisagés
Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Le recourt éventuel à l’assistance d’un expert-comptable
15 jours pour la validation d’un accord collectif
21 jours pour l’homologation d’un document unilatéral
8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de
4 jours en cas de liquidation judiciaire
Notification du projet de licenciement comportant l’ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
Procès-verbal de carence établi par l’employeur lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé
8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de
4 jours en cas de liquidation judiciaire
L’employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l’entreprise a un CSE ou n’en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère réunion.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.
Ce document comporte les informations suivantes :
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l’employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.
Après la dernière consultation du CSE, l’employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d’homologation du document unilatéral.
La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l’employeur dans les délais suivants :
Les délais de validation ou d’homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :
En cas de refus de validation ou d’homologation des documents présentés, l’employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE .
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l’employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d’un document unilatéral élaboré par l’employeur.
L’employeur adresse à la Dreets la demande d’homologation du document unilatéral.
La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l’employeur.
Le délai d’homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :
En cas de refus d’homologation des documents présentés, l’employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
- Comprendre sa procédure de licenciement
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de la Dreets (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) - Code du travail : article L1235-12
Sanctions du non respect des obligations de consultation du CSE et d’information de l’administration. - Code du travail : article D1233-3
Information de la Dreets (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d’abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.
Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la Dreets et comment sont-elles transmises ?
Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
Les procédures de consultation du CSE et d’information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l’effectif de l’entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l’effectif de l’entreprise
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
Licenciement économique
Effectif de l’entreprise inférieur à 11 salariés
Effectif de l’entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d’un procès verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n’as pas pu être mis en place ou renouvelé.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :
L’employeur organise 1 seule réunion d’information et de consultation avec le CSE.
L’employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Quel est l’objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l’employeur d’apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE?
L’employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l’employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d’1 mois après la consultation.
L’entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d’effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d’activité ou d’emploi.
Nom et son adresse de l’entreprise
Nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
L’employeur doit informer la Dreets .
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.
L’employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).
L’employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
Effectif de l’entreprise au moins égal à 11 salariés
Existence d’un procès-verbal de carence établi par l’employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :
L’employeur organise 2 réunions d’information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours maximum.
Comment le CSE est-il convoqué ?
L’employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.
Aucun délai minimum n’est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.
L’employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Quel est l’objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l’employeur d’apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L’employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l’employeur son avis sur le projet de licenciement .
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Nom et l’adresse de l’employeur
Nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Nombre des licenciements envisagés
Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Le recourt éventuel à l’assistance d’un expert-comptable
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
L’employeur doit informer la Dreets . La procédure et les informations transmises varient selon que l’entreprise a un CSE ou n’en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L’employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.
Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.
Ce document comporte les informations suivantes :
La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.
L’employeur doit envoyer à la Dreets après la 2e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d’accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l’ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L’employeur transmet également le procès-verbal de carence qu’il a établi lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur est dispensé de consultation s’il a établi un procès-verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n’as pas pu être mis en place ou renouvelé.
L’employeur organise au moins 2 réunions d’information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.
Comment le CSE est-il convoqué ?
L’employeur convoque le CSE par écrit.
Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L’employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l’emploi.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.
Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
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Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :
Nombre de licenciement envisagé
Catégories professionnelles concernées
Critères d’ordre des licenciements
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249
Quel est l’objet de la consultation du CSE ?
La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:
Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L’employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l’emploi.
Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.
L’employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.
Comment le CSE donne-t-il son avis ?
Le CSE adresse à l’employeur des procès-verbaux de réunion.
Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :
L’entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d’effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d’activité ou d’emploi.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Nom et l’adresse de l’employeur
Nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Nombre des licenciements envisagés
Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Le recourt éventuel à l’assistance d’un expert-comptable
15 jours pour la validation d’un accord collectif
21 jours pour l’homologation d’un document unilatéral
8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de
4 jours en cas de liquidation judiciaire
Notification du projet de licenciement comportant l’ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
Procès-verbal de carence établi par l’employeur lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé
8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de
4 jours en cas de liquidation judiciaire
L’employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l’entreprise a un CSE ou n’en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère réunion.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.
Ce document comporte les informations suivantes :
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l’employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.
Après la dernière consultation du CSE, l’employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d’homologation du document unilatéral.
La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l’employeur dans les délais suivants :
Les délais de validation ou d’homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :
En cas de refus de validation ou d’homologation des documents présentés, l’employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE .
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l’employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d’un document unilatéral élaboré par l’employeur.
L’employeur adresse à la Dreets la demande d’homologation du document unilatéral.
La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l’employeur.
Le délai d’homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :
En cas de refus d’homologation des documents présentés, l’employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
- Comprendre sa procédure de licenciement
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de la Dreets (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) - Code du travail : article L1235-12
Sanctions du non respect des obligations de consultation du CSE et d’information de l’administration. - Code du travail : article D1233-3
Information de la Dreets (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)