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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n’ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (par exemple, le RSA ), mais ne pas réussir à les utiliser correctement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il existe 2 types de mesure : la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d’accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
La Masp est mise en œuvre par les services sociaux du département.
Elle est destinée à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales.
La Masp fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé (Casp) .
Elle peut être mise en place seule ou prendre la suite d’une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) qui se termine.
La Masp concerne des personnes majeures qui vont dépenser sans compter, ou qui vont donner leur argent à des inconnus sans raison particulière et de manière habituelle.
Engagements réciproques
La mesure prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé (Casp) entre les services du département et la personne concernée.
Le Casp prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale de la personne.
Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule.
Le bénéficiaire du Casp peut autoriser les services du département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.
Refus de signer ou non-respect du contrat
Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, et qu’il n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, il peut être demandé au juge que les prestations sociales servent d’abord à payer le loyer et les charges locatives.
Cette demande est effectuée par les services du département.
Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place.
Durée du prélèvement
Ce prélèvement peut être mis en place pour 4 ans maximum.
Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre et de celle des personnes qu’elle a à sa charge.
Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.
Oui, une participation financière peut être demandée à la personne qui a signé un contrat.
Son montant est fixé en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d’un plafond.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
Entre 11 612,29 € et 20 814,72 € |
10 % |
921,42 € |
921,42 € |
Entre 20 814,73 € et 52 036,80 € |
23 % |
7 339,11 € |
8 260,54 € |
Entre 52 036,81 € et 124 888,32 € |
3 % |
2 233,64 € |
10 494,18 € |
Si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) a été nommé, une participation est également demandée en fonction des revenus et des charges de la personne concernée. Dans ce cas, la participation est mensuelle.
La durée du contrat varie de 6 mois à 2 ans.
Il est renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant.
La durée maximale du contrat ne peut pas dépasser 4 ans.
La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints.
Les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d’elle.
Si la mesure n’a pas produit les effets souhaités, le procureur peut alors saisir le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d’accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d’une personne en difficulté. Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
La Maj est contraignante, c’est-à-dire qu’elle s’impose à la personne concernée.
Majeur qui a fait l’objet d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) n’ayant pas permis d’atteindre les objectifs envisagés et de le rendre autonome dans la gestion de ses ressources
Majeur qui ne fait pas l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.
Majeur pour lequel toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs des époux) s’avère insuffisante.
Les personnes suivantes peuvent être concernées par la Maj :
Rôle du procureur de la République
Le procureur de la République est informé, par un rapport des services sociaux, lorsqu’une Masp a échoué. Il est alors le seul à pouvoir saisir le juge pour qu’une Maj soit prise. Il doit en informer les services du département.
Rôle du juge du contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles)
Le juge prend sa décision après avoir eu l’avis du procureur de la République et entendu ou appelé la personne concernée.
Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Le juge décide des prestations sociales concernées par la mesure. Il peut même les étendre aux prestations familiales.
Rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
Le MJPM perçoit les prestations incluses dans la Maj et les fait verser sur un compte ouvert au nom de la personne. Elle ne peut plus les recevoir directement.
Ce compte est rattaché auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le MJPM doit les gérer dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre, à terme, de gérer seule ses prestations. Le MJPM lui apprend par exemple à prioriser le paiement de ses factures, à suivre ses comptes.
La conséquence principale de la Maj est que la personne concernée ne gère plus ses prestations sociales, voire familiales.
Toutefois, la Maj le laisse procéder à tous les actes de la vie civile. Par exemple, effectuer ses courses, gérer son salaire, vendre des biens lui appartenant, hériter.
Le juge procède au suivi des mesures mises en place et peut ainsi les adapter si nécessaire.
Oui, la personne doit participer au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges. Cette participation est mensuelle.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
Entre 11 612,29 € et 20 814,72 € |
10 % |
921,42 € |
921,42 € |
Entre 20 814,73 € et 52 036,80 € |
23 % |
7 339,11 € |
8 260,54 € |
Entre 52 036,81 € et 124 888,32 € |
3 % |
2 233,64 € |
10 494,18 € |
Les services du département financent également la Maj en fonction des prestations sociales qui font l’objet de la mesure.
Personne protégée
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)
Procureur de la République.
La durée est fixée par le juge.
Elle est de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois pour 2 ans. Toutefois, si le juge prononce un renouvellement, sa décision doit être argumentée.
Le renouvellement peut être demandée par les personnes suivantes :
Il en est de même pour mettre fin ou modifier l’étendue de la mesure : le juge peut le faire à tout moment, d’office ou à la demande d’un des personnes citées ci-dessus, après l’avoir entendue.
La mesure prend fin automatiquement si une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou du curatelle est ouverte.
- Code de l’action sociale et de la famille : articles L271-1 à L271-8
Mesure d’accompagnement social personnalisé - Code civil : articles 495 à 495-9
Mesure d’accompagnement judiciaire - Code de procédure civile : articles 1262 à 1263
Mesure d’accompagnement judiciaire - Code de l’action sociale et des familles : articles R271-1 à D271-5
Le contrat d’accompagnement social personnalisé - Code de l’action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social personnalisé (article R471-5-3) - Code de l’action sociale et des familles : article D271-2
Prestations sociales pouvant faire l’objet d’une mesure de gestion déléguée à un tiers