Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier, alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

    Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier.

    Il est hébergé par une famille d’accueil. En contrepartie, il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers…).

    Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

      Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Être âgé de 17 à 30 ans

      • Être européen

      • Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers

      L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d’un formulaire.

    • Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil

      • Cette convention définit les points suivants :

      • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d’accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)

      • Prestations dues

      • Horaires de travail

      • Conditions de rétribution

      Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d’origine.

      La période d’accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

      Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

      Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

      Le stagiaire bénéficie d’une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

      Il est d’usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d’une somme mensuelle d’argent de poche généralement comprise entre 316,50 € et 379,80 € .

      Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

      Seule la famille d’accueil est redevable des cotisations.

      Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

      • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )

      • Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )

      La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d’un formulaire.

    • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

      • La famille doit adresser le formulaire à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’accueil.

      Où s’adresser ?

       Joindre un conseiller Urssaf par mail 

      S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation. Si le stagiaire n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

      Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d’accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

      En cas de litige entre le stagiaire et la famille d’accueil, il faut saisir le tribunal.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

    Il est hébergé par une famille d’accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple).

    Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

      Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Être âgé de 18 à 30 ans

      • Être de nationalité étrangère hors Union européenne

      • Être d’une nationalité différente de la famille d’accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)

      • Apporter la preuve qu’il a une connaissance de base de la langue française, ou qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

      L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d’un formulaire.

    • Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil

      • Cette convention définit les points suivants :

      • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d’accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,…)

      • Activités et tâches effectuées par le jeune au pair

      • Horaires de travail

      • Conditions de rétribution

      Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d’origine. Il devra l’adresser au consulat français à l’appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.

      La période d’accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

      La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.

      Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.

      Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.

      Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d’une somme mensuelle minimum de 320 € d’argent de poche.

      Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

      Seule la famille d’accueil est redevable des cotisations.

      Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

      • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )

      • Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )

      La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d’un formulaire.

    • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

      • La famille d’accueil doit adresser le formulaire à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’accueil.

      Où s’adresser ?

       Joindre un conseiller Urssaf par mail 

      S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation. Si le jeune au pair n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

      Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d’accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

      En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d’accueil, il faut saisir le tribunal.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

     Toutes les questions réponses 

    Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

    Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier, alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

    Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

      Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier.

      Il est hébergé par une famille d’accueil. En contrepartie, il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers…).

      Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

        Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

        • Être âgé de 17 à 30 ans

        • Être européen

        • Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers

        L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d’un formulaire.

      • Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil

        • Cette convention définit les points suivants :

        • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d’accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)

        • Prestations dues

        • Horaires de travail

        • Conditions de rétribution

        Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d’origine.

        La période d’accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

        Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

        Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

        Le stagiaire bénéficie d’une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

        Il est d’usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d’une somme mensuelle d’argent de poche généralement comprise entre 316,50 € et 379,80 € .

        Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

        Seule la famille d’accueil est redevable des cotisations.

        Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

        • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )

        • Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )

        La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d’un formulaire.

      • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

        • La famille doit adresser le formulaire à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’accueil.

        Où s’adresser ?

         Joindre un conseiller Urssaf par mail 

        S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation. Si le stagiaire n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

        Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d’accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

        En cas de litige entre le stagiaire et la famille d’accueil, il faut saisir le tribunal.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

      Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

      Il est hébergé par une famille d’accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple).

      Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

        Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

        • Être âgé de 18 à 30 ans

        • Être de nationalité étrangère hors Union européenne

        • Être d’une nationalité différente de la famille d’accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)

        • Apporter la preuve qu’il a une connaissance de base de la langue française, ou qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

        L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d’un formulaire.

      • Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil

        • Cette convention définit les points suivants :

        • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d’accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,…)

        • Activités et tâches effectuées par le jeune au pair

        • Horaires de travail

        • Conditions de rétribution

        Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d’origine. Il devra l’adresser au consulat français à l’appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.

        La période d’accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

        La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.

        Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.

        Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.

        Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d’une somme mensuelle minimum de 320 € d’argent de poche.

        Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

        Seule la famille d’accueil est redevable des cotisations.

        Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

        • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )

        • Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )

        La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d’un formulaire.

      • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

        • La famille d’accueil doit adresser le formulaire à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’accueil.

        Où s’adresser ?

         Joindre un conseiller Urssaf par mail 

        S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation. Si le jeune au pair n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

        Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d’accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

        En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d’accueil, il faut saisir le tribunal.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

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