Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l’Oniam

Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l’un et l’autre cas.

Préjudice médical

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l’Oniam. Elle est gratuite.

Elle peut permettre d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

À savoir

La procédure auprès de l’Oniam n’est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l’Oniam, soit le tribunal.

    La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1er janvier 2018.

    Les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP).

    Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

    À savoir

    La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.

      Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :

      • Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)

      • Coqueluche

      • Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B

      • Hépatite B

      • Infections invasives à pneumocoque

      • Méningocoque de sérogroupe C

      • Rougeole, oreillons et rubéole

      S’ajoute à cette liste de vaccinations obligatoire, la vaccination de la fièvre jaune pour les résidents de Guyane à partir de 1 an.

      Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

        À savoir

        Le calendrier des vaccinations fait l’objet d’une page spécifique.

        La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

          C’est le titulaire de l’autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

            C’est le tuteur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

              La personne sous curatelle peut agir avec l’assistance de son curateur.

              Cependant, le juge peut en décider autrement.

                La personne placée sous sauvegarde de justice agit seul sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.

                    Les héritiers notamment peuvent faire un recours auprès de l’Oniam.

                      Vous devez remplir un formulaire.

                      La demande d’indemnisation doit être :

                      • Envoyée à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques

                      • Ou déposée au secrétariat de l’Oniam contre récépissé.

                      Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

                    • Demande d’indemnisation auprès de l’Oniam (vaccination obligatoire)
                      • Attention

                      Ne pas oublier de donner les pièces justificatives listées dans la notice.

                      L’Oniam accuse réception de votre demande et l’analyse.

                      L’établissement peut vous demander l’envoi de pièces complémentaires.

                      L’Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer  l’ampleur du dommage et en préciser la cause.

                      L’établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l’examen :

                      • De l’identité et des titres du médecin chargé de la mission d’expertise

                      • Et de la mission d’expertise qui lui est confiée.

                      Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix.

                      Cet expert :

                      • Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations

                      • Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations

                      • Adresse son rapport à l’Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

                      L’Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’Oniam vos éventuelles observations.

                      L’Oniam prend en charge le coût des expertises.

                      Après les investigations, l’Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

                      Il peut aussi se prononcer sur :

                      • Lien de causalité entre le dommage et la vaccination

                      • Étendue du dommage

                      • Consolidation, ou non, de votre état de santé.

                      À noter

                      Le silence de l’Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.

                      Si le dommage est considéré comme indemnisable, l’Oniam vous soumet une offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                      Si vous l’acceptez, vous faites connaître votre décision d’accepter l’offre de l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

                      À partir de la réception de votre accord, l’Oniam dispose d’1 mois pour vous verser le montant de l’indemnisation.

                      Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.

                      Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d’une demande d’indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

                    En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s’engage pas auprès de l’Oniam.

                    En effet, l’acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

                    Les recours possibles sont ceux mis en oeuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d’un préjudice lié à un acte médical.

                    Vous pouvez :

                    Pour faire face à des risques de santé publique le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

                    L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

                    Cela concerne :

                    • Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

                      Par téléphone

                      01.49.93.89.00

                      Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h

                      Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.

                      Par formulaire de contact

                       https://www.oniam.fr/contact 

                      Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l’Oniam

                      Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l’un et l’autre cas.

                      Préjudice médical

                      En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l’Oniam. Elle est gratuite.

                      Elle peut permettre d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

                      À savoir

                      La procédure auprès de l’Oniam n’est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l’Oniam, soit le tribunal.

                        La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1er janvier 2018.

                        Les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP).

                        Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

                        À savoir

                        La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.

                          Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :

                          • Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)

                          • Coqueluche

                          • Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B

                          • Hépatite B

                          • Infections invasives à pneumocoque

                          • Méningocoque de sérogroupe C

                          • Rougeole, oreillons et rubéole

                          S’ajoute à cette liste de vaccinations obligatoire, la vaccination de la fièvre jaune pour les résidents de Guyane à partir de 1 an.

                          Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

                            À savoir

                            Le calendrier des vaccinations fait l’objet d’une page spécifique.

                            La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

                              C’est le titulaire de l’autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

                                C’est le tuteur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

                                  La personne sous curatelle peut agir avec l’assistance de son curateur.

                                  Cependant, le juge peut en décider autrement.

                                    La personne placée sous sauvegarde de justice agit seul sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.

                                        Les héritiers notamment peuvent faire un recours auprès de l’Oniam.

                                          Vous devez remplir un formulaire.

                                          La demande d’indemnisation doit être :

                                          • Envoyée à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques

                                          • Ou déposée au secrétariat de l’Oniam contre récépissé.

                                          Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

                                        • Demande d’indemnisation auprès de l’Oniam (vaccination obligatoire)
                                          • Attention

                                          Ne pas oublier de donner les pièces justificatives listées dans la notice.

                                          L’Oniam accuse réception de votre demande et l’analyse.

                                          L’établissement peut vous demander l’envoi de pièces complémentaires.

                                          L’Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer  l’ampleur du dommage et en préciser la cause.

                                          L’établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l’examen :

                                          • De l’identité et des titres du médecin chargé de la mission d’expertise

                                          • Et de la mission d’expertise qui lui est confiée.

                                          Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix.

                                          Cet expert :

                                          • Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations

                                          • Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations

                                          • Adresse son rapport à l’Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

                                          L’Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’Oniam vos éventuelles observations.

                                          L’Oniam prend en charge le coût des expertises.

                                          Après les investigations, l’Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

                                          Il peut aussi se prononcer sur :

                                          • Lien de causalité entre le dommage et la vaccination

                                          • Étendue du dommage

                                          • Consolidation, ou non, de votre état de santé.

                                          À noter

                                          Le silence de l’Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.

                                          Si le dommage est considéré comme indemnisable, l’Oniam vous soumet une offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                          Si vous l’acceptez, vous faites connaître votre décision d’accepter l’offre de l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                          À partir de la réception de votre accord, l’Oniam dispose d’1 mois pour vous verser le montant de l’indemnisation.

                                          Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                          Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d’une demande d’indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

                                        En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s’engage pas auprès de l’Oniam.

                                        En effet, l’acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

                                        Les recours possibles sont ceux mis en oeuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d’un préjudice lié à un acte médical.

                                        Vous pouvez :

                                        Pour faire face à des risques de santé publique le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

                                        L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

                                        Cela concerne :

                                        • Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

                                          Par téléphone

                                          01.49.93.89.00

                                          Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h

                                          Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.

                                          Par formulaire de contact

                                           https://www.oniam.fr/contact 

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