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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Volontariat international en administration (VIA)
Vous souhaitez participer à l’action de la France dans le monde ? Le volontariat international en administration (VIA) est ouvert, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans. La mission dure entre 6 et 24 mois. Elle peut être renouvelée une fois de 2 ans maximum. Le volontaire reçoit une indemnité.
Consulats
Ambassades
Services et missions économiques français à l’étranger
Services de coopération et d’action culturelle
Le volontariat international en administration (VIA) est un service civique effectué pour des services de l’État français à l’étranger.
Le VIA peut se dérouler dans les services suivants :
Tous les métiers sont concernés dans ces services. Par exemple : enseignement, droit, économie, médecine, informatique, hôtellerie-restauration.
Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.
Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)
Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
Jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil
Accepter les obligations de discrétion, de convenance et de réserve liées à la nature diplomatique de la mission
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
- Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
- Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
Comment s’inscrire ?
Avant de vous inscrire
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.
Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.
Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).
Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.
Au moment de l’inscription
Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.
Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.
À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.
Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.
Comment rechercher une mission ?
Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.
Quelles sont les formalités médicales préalables ?
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.
Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.
Vous signez un contrat.
Il fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.
Lors de l’inscription ou de la signature du contrat, l’organisme d’accueil doit vous informer de la possibilité d’effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM .
La mission dure entre 6 et 24 mois.
Elle peut être renouvelée une fois pour 2 ans maximum.
Vous devez demander le renouvellement à l’organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de votre mission.
Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Indemnité mensuelle fixe
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS .
Indemnité supplémentaire
Vous percevez également une indemnité géographique supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.
Son montant varie tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).
Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS .
Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).
Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).
Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.
Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.
Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.
Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.
Volontariats
- Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Volontariat international
Source : Centre d’information sur le volontariat international (Civi) - Barèmes des indemnités géographiques VIE et VIA
Source : Business France
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique - Code du service national : articles L122-1 à L122-9
Principes du volontariat civil - Code du service national : articles L122-10 à L122-17
Dispositions relatives aux volontariats internationaux - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d’information de l’examen de santé gratuit (Article R321-6) - Arrêté du 15 janvier 2016 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire
Volontariat international en administration (VIA)
Vous souhaitez participer à l’action de la France dans le monde ? Le volontariat international en administration (VIA) est ouvert, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans. La mission dure entre 6 et 24 mois. Elle peut être renouvelée une fois de 2 ans maximum. Le volontaire reçoit une indemnité.
Consulats
Ambassades
Services et missions économiques français à l’étranger
Services de coopération et d’action culturelle
Le volontariat international en administration (VIA) est un service civique effectué pour des services de l’État français à l’étranger.
Le VIA peut se dérouler dans les services suivants :
Tous les métiers sont concernés dans ces services. Par exemple : enseignement, droit, économie, médecine, informatique, hôtellerie-restauration.
Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.
Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)
Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
Jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil
Accepter les obligations de discrétion, de convenance et de réserve liées à la nature diplomatique de la mission
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
- Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
- Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
Comment s’inscrire ?
Avant de vous inscrire
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.
Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.
Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).
Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.
Au moment de l’inscription
Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.
Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.
À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.
Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.
Comment rechercher une mission ?
Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.
Quelles sont les formalités médicales préalables ?
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.
Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.
Vous signez un contrat.
Il fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.
Lors de l’inscription ou de la signature du contrat, l’organisme d’accueil doit vous informer de la possibilité d’effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM .
La mission dure entre 6 et 24 mois.
Elle peut être renouvelée une fois pour 2 ans maximum.
Vous devez demander le renouvellement à l’organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de votre mission.
Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Indemnité mensuelle fixe
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS .
Indemnité supplémentaire
Vous percevez également une indemnité géographique supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.
Son montant varie tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).
Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS .
Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).
Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).
Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.
Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.
Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.
Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.
Volontariats
- Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Volontariat international
Source : Centre d’information sur le volontariat international (Civi) - Barèmes des indemnités géographiques VIE et VIA
Source : Business France
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique - Code du service national : articles L122-1 à L122-9
Principes du volontariat civil - Code du service national : articles L122-10 à L122-17
Dispositions relatives aux volontariats internationaux - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d’information de l’examen de santé gratuit (Article R321-6) - Arrêté du 15 janvier 2016 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire