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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Cumul emploi-retraite du salarié
Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez d’une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein ou à taux réduit. En outre, votre activité peut, sous certaines conditions, vous faire acquérir de nouveaux droits à pension. Nous vous détaillons ces dispositions.
Si vous bénéficiez d’une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein
Ou si vous exercez certaines activités.
Vous avez liquidé (c’est-à-dire demandé et obtenu) toutes les pensions de retraite de base et complémentaires, françaises et étrangères, auxquelles vous avez droit à l’âge auquel vous reprenez votre activité professionnelle
Et vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance
Ou vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein à 67 ans ou plus (quel que soit votre nombre de trimestres).
Auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, metteur en scène, etc.)
Mannequin
Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales.
Publication d’articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques
Conférences données dans des domaines littéraires ou scientifiques
Activités de recherche scientifique
Publication de livres.
Membre ou assesseur de certaines juridictions : juré des cours d’assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud’homme, assesseur des tribunaux pour enfants
Missions d’expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
Activités d’arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d’indemnités.
Conseiller régional, départemental ou municipal
Membre d’une commission ou d’un conseil consultatif
Magistrat honoraire, président d’un bureau d’aide judiciaire
Membre d’un conseil d’administration ou d’une commission au sein d’un établissement public, d’une entreprise du secteur public, ou d’un organisme chargé de l’exécution du service public.
Médecin, sage-femme et odontologiste
Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien.
160 % du Smic au 1er janvier de l’année calculé sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 827,07 € brut en 2024
Ou votre dernier salaire d’activité brut avant votre admission à la retraite.
Le cumul de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite avec un revenu d’activité professionnelle peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus.
Cumul emploi-retraite intégral
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite et un revenu d’activité professionnelle :
Pension de retraite de base à taux plein
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite et un revenu d’activité professionnelle (quels que soient le montant de votre pension de retraite et le montant de votre revenu d’activité) si vous remplissez les conditions suivantes :
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite.
Activités librement cumulables avec une pension de retraite de base de l’Assurance retraite
Si vous ne bénéficiez pas d’une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension avec un revenu d’activité si vous poursuivez ou reprenez une ou plusieurs activités suivantes (sous conditions pour certaines d’entre elles) :
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
Vous pouvez poursuivre une activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique que vous exerciez déjà avant votre admission à la retraite.
Les activités concernées sont notamment les suivantes :
Ces activités sont considérées comme accessoires si le revenu annuel total qu’elles vous ont procuré au cours de l’année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.
Ainsi, si vous partez à la retraite en 2024, vous ne devez pas avoir perçu en raison de ces activités plus de 7 067,67 € brut en 2023.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s’agit notamment des activités suivantes :
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de consultations occasionnelles dans un domaine relevant de votre compétence (médical, juridique, etc.).
Les consultations sont considérées comme occasionnelles si elles ne vous occupent pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l’année.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre de jury de concours public.
Et vous pouvez aussi poursuivre ou reprendre une activité de membre d’une instance consultative ou délibérative. Il s’agit notamment des activités suivantes :
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’hébergement en milieu rural si vous l’effectuez grâce à des biens faisant partie de votre patrimoine.
Dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez être recruté, pour une durée limitée, en tant que parrain , pour assurer la formation d’un salarié en contrat de professionnalisation.
Si vous êtes médecin ou infirmier, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de vacations dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service social ou médico-social.
Si vous poursuivez ou reprenez, au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, une activité auprès de l’établissement qui vous a employé au cours des 6 mois précédent votre admission à la retraite, cette activité ne doit pas dépasser 910 heures ou 260 demi-journées.
Si votre activité est supérieure à 910 heures ou 260 demi-journées, vous n’avez pas droit à votre pension de retraite pendant au maximum les 6 mois suivant votre admission à la retraite. Elle vous est à nouveau versée à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite.
Si votre activité ne dépasse pas 910 heures ou 260 demi-journées, les revenus procurés par cette activité ne doivent pas dépasser 46 368 € .
En cas de dépassement, votre pension de retraite est réduite du montant du dépassement au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite.
Vous devez communiquer à l’établissement au sein duquel vous poursuivez ou reprenez votre activité le nom et l’adresse de la caisse de retraite qui vous verse votre pension de retraite de base.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d’élu local donnant lieu à la perception d’indemnités de fonction.
Vos pouvez poursuivre une activité de faible importance que vous exerciez avant votre admission à la retraite.
Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu’elle vous a procuré au cours de l’année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.
Ainsi, si vous partez à la retraite en 2024, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 7 067,67 € en 2023.
Si vous n’avez pas exercé l’activité pendant toute l’année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés.
Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de nourrice, gardien d’enfant et d’assistant maternel.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’accueil à domicile, moyennant paiement, d’une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.
Si vous ne bénéficiez pas d’une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein ou si vous n’exercez pas une activité librement cumulable, vous pouvez tout de même cumuler votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite avec un revenu d’activité professionnelle à condition que la somme de vos pensions de retraite (de base et complémentaires) et de votre revenu d’activité ne dépasse pas un montant plafond.
Selon ce qui vous est le plus avantageux, ce montant plafond est égal à :
Éléments pris en compte pour le calcul du plafond
Pour le calcul du plafond, votre revenu d’activité est pris en compte dans la limite de 98,25 % de son montant (c’est-à-dire la part soumise à CSG ).
Les montants de pensions (de base et complémentaires) pris en compte sont les montants bruts.
Le dernier salaire d’activité brut retenu est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite.
Les salaires pris en compte sont ceux ayant donné lieu à affiliation à l’Assurance retraite, à la caisse de retraite des salariés agricoles et aux régimes spéciaux .
Si vous travailliez à temps partiel avant de partir à la retraite, vous pouvez demander que votre dernier salaire d’activité soit calculé sur la base des salaires que vous auriez perçus à temps plein.
Employeur auprès duquel l’activité peut être reprise
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d’un employeur différent de votre dernier employeur.
En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, vous ne pouvez le faire qu’au moins 6 mois après votre admission à la retraite.
La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de votre contrat de travail avant votre admission à la retraite et la date de début de votre nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur, ou la date de début d’activité si vous reprenez une activité non salariée avec cet ancien employeur.
Si vous reprenez une activité auprès de votre ancien employeur au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez votre activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l’activité ou, au maximum, jusqu’au dernier jour du 6e mois suivant votre admission à la retraite.
Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité relevant de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite des salariés agricoles ou d’un régime spécial
Date de début de cette activité.
Montant et nature des revenus professionnels que vous procure votre activité et indication de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez du fait de cette activité
Copie de vos bulletins de salaire de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite
Noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite
Si vous travailliez à temps partiel avant votre admission à la retraite, attestation de votre ancien employeur précisant votre durée de travail et la durée de travail à temps complet applicable dans l’entreprise.
Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d’activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat .
Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral : vous devez également joindre une attestation sur l’honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez droit.
Si vous reprenez une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite plafonné, vous devez également fournir les informations suivantes :
Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 827,07 € ou votre dernier salaire d’activité, chacune de vos pensions de retraite de base est réduite du montant du dépassement.
Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension de retraite de base, votre pension de retraite de base ne vous est plus versée.
Si vous avez bien déclaré votre reprise d’activité dans le mois suivant la date de votre reprise d’activité, la réduction de votre pension s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel votre Carsat vous a communiqué le nouveau montant de votre retraite.
Si vous n’avez pas respecté ce délai d’un mois, la réduction s’applique à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite a dépassé le plafond autorisé.
La réduction cesse d’être appliquée à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite redevient inférieure au plafond autorisé.
Vous devez signaler à votre Carsat tout changement de votre revenu d’activité. Le nouveau montant de votre pension de retraite s’applique dans ce cas au 1er jour du mois au cours duquel votre revenu a changé.
- Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite
Cela dépend selon que vous remplissez ou non les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral.
Cumul emploi-retraite intégral
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, votre activité professionnelle vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité vous donne droit à un supplément de pension si elle intervient au moins 6 mois après votre admission à la retraite. Si ce délai n’est pas respecté, votre nouvelle activité ne vous génèrera jamais de nouveau droit.
Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle pendant votre retraite vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n’est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite de base de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 318,4 € brut par an.
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.
La demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite intégral s’effectue au moyen du formulaire suivant :
La reprise d’une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Cessation d’activité et cumul emploi-retraite
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Régimes spéciaux de retraite
Source : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav) - Réglementation applicable à Mayotte : cumul emploi-retraite
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Pour toute demande d’information complémentaire :
Assurance retraite – 39 60Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Cumul emploi-retraite du salarié
Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez d’une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein ou à taux réduit. En outre, votre activité peut, sous certaines conditions, vous faire acquérir de nouveaux droits à pension. Nous vous détaillons ces dispositions.
Si vous bénéficiez d’une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein
Ou si vous exercez certaines activités.
Vous avez liquidé (c’est-à-dire demandé et obtenu) toutes les pensions de retraite de base et complémentaires, françaises et étrangères, auxquelles vous avez droit à l’âge auquel vous reprenez votre activité professionnelle
Et vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance
Ou vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein à 67 ans ou plus (quel que soit votre nombre de trimestres).
Auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, metteur en scène, etc.)
Mannequin
Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales.
Publication d’articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques
Conférences données dans des domaines littéraires ou scientifiques
Activités de recherche scientifique
Publication de livres.
Membre ou assesseur de certaines juridictions : juré des cours d’assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud’homme, assesseur des tribunaux pour enfants
Missions d’expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
Activités d’arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d’indemnités.
Conseiller régional, départemental ou municipal
Membre d’une commission ou d’un conseil consultatif
Magistrat honoraire, président d’un bureau d’aide judiciaire
Membre d’un conseil d’administration ou d’une commission au sein d’un établissement public, d’une entreprise du secteur public, ou d’un organisme chargé de l’exécution du service public.
Médecin, sage-femme et odontologiste
Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien.
160 % du Smic au 1er janvier de l’année calculé sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 827,07 € brut en 2024
Ou votre dernier salaire d’activité brut avant votre admission à la retraite.
Le cumul de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite avec un revenu d’activité professionnelle peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus.
Cumul emploi-retraite intégral
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite et un revenu d’activité professionnelle :
Pension de retraite de base à taux plein
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite et un revenu d’activité professionnelle (quels que soient le montant de votre pension de retraite et le montant de votre revenu d’activité) si vous remplissez les conditions suivantes :
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite.
Activités librement cumulables avec une pension de retraite de base de l’Assurance retraite
Si vous ne bénéficiez pas d’une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension avec un revenu d’activité si vous poursuivez ou reprenez une ou plusieurs activités suivantes (sous conditions pour certaines d’entre elles) :
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
Vous pouvez poursuivre une activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique que vous exerciez déjà avant votre admission à la retraite.
Les activités concernées sont notamment les suivantes :
Ces activités sont considérées comme accessoires si le revenu annuel total qu’elles vous ont procuré au cours de l’année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.
Ainsi, si vous partez à la retraite en 2024, vous ne devez pas avoir perçu en raison de ces activités plus de 7 067,67 € brut en 2023.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s’agit notamment des activités suivantes :
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de consultations occasionnelles dans un domaine relevant de votre compétence (médical, juridique, etc.).
Les consultations sont considérées comme occasionnelles si elles ne vous occupent pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l’année.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre de jury de concours public.
Et vous pouvez aussi poursuivre ou reprendre une activité de membre d’une instance consultative ou délibérative. Il s’agit notamment des activités suivantes :
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’hébergement en milieu rural si vous l’effectuez grâce à des biens faisant partie de votre patrimoine.
Dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez être recruté, pour une durée limitée, en tant que parrain , pour assurer la formation d’un salarié en contrat de professionnalisation.
Si vous êtes médecin ou infirmier, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de vacations dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service social ou médico-social.
Si vous poursuivez ou reprenez, au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, une activité auprès de l’établissement qui vous a employé au cours des 6 mois précédent votre admission à la retraite, cette activité ne doit pas dépasser 910 heures ou 260 demi-journées.
Si votre activité est supérieure à 910 heures ou 260 demi-journées, vous n’avez pas droit à votre pension de retraite pendant au maximum les 6 mois suivant votre admission à la retraite. Elle vous est à nouveau versée à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite.
Si votre activité ne dépasse pas 910 heures ou 260 demi-journées, les revenus procurés par cette activité ne doivent pas dépasser 46 368 € .
En cas de dépassement, votre pension de retraite est réduite du montant du dépassement au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite.
Vous devez communiquer à l’établissement au sein duquel vous poursuivez ou reprenez votre activité le nom et l’adresse de la caisse de retraite qui vous verse votre pension de retraite de base.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d’élu local donnant lieu à la perception d’indemnités de fonction.
Vos pouvez poursuivre une activité de faible importance que vous exerciez avant votre admission à la retraite.
Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu’elle vous a procuré au cours de l’année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.
Ainsi, si vous partez à la retraite en 2024, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 7 067,67 € en 2023.
Si vous n’avez pas exercé l’activité pendant toute l’année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés.
Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de nourrice, gardien d’enfant et d’assistant maternel.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’accueil à domicile, moyennant paiement, d’une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.
Si vous ne bénéficiez pas d’une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein ou si vous n’exercez pas une activité librement cumulable, vous pouvez tout de même cumuler votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite avec un revenu d’activité professionnelle à condition que la somme de vos pensions de retraite (de base et complémentaires) et de votre revenu d’activité ne dépasse pas un montant plafond.
Selon ce qui vous est le plus avantageux, ce montant plafond est égal à :
Éléments pris en compte pour le calcul du plafond
Pour le calcul du plafond, votre revenu d’activité est pris en compte dans la limite de 98,25 % de son montant (c’est-à-dire la part soumise à CSG ).
Les montants de pensions (de base et complémentaires) pris en compte sont les montants bruts.
Le dernier salaire d’activité brut retenu est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite.
Les salaires pris en compte sont ceux ayant donné lieu à affiliation à l’Assurance retraite, à la caisse de retraite des salariés agricoles et aux régimes spéciaux .
Si vous travailliez à temps partiel avant de partir à la retraite, vous pouvez demander que votre dernier salaire d’activité soit calculé sur la base des salaires que vous auriez perçus à temps plein.
Employeur auprès duquel l’activité peut être reprise
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d’un employeur différent de votre dernier employeur.
En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, vous ne pouvez le faire qu’au moins 6 mois après votre admission à la retraite.
La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de votre contrat de travail avant votre admission à la retraite et la date de début de votre nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur, ou la date de début d’activité si vous reprenez une activité non salariée avec cet ancien employeur.
Si vous reprenez une activité auprès de votre ancien employeur au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez votre activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l’activité ou, au maximum, jusqu’au dernier jour du 6e mois suivant votre admission à la retraite.
Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité relevant de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite des salariés agricoles ou d’un régime spécial
Date de début de cette activité.
Montant et nature des revenus professionnels que vous procure votre activité et indication de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez du fait de cette activité
Copie de vos bulletins de salaire de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite
Noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite
Si vous travailliez à temps partiel avant votre admission à la retraite, attestation de votre ancien employeur précisant votre durée de travail et la durée de travail à temps complet applicable dans l’entreprise.
Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d’activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat .
Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral : vous devez également joindre une attestation sur l’honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez droit.
Si vous reprenez une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite plafonné, vous devez également fournir les informations suivantes :
Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 827,07 € ou votre dernier salaire d’activité, chacune de vos pensions de retraite de base est réduite du montant du dépassement.
Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension de retraite de base, votre pension de retraite de base ne vous est plus versée.
Si vous avez bien déclaré votre reprise d’activité dans le mois suivant la date de votre reprise d’activité, la réduction de votre pension s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel votre Carsat vous a communiqué le nouveau montant de votre retraite.
Si vous n’avez pas respecté ce délai d’un mois, la réduction s’applique à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite a dépassé le plafond autorisé.
La réduction cesse d’être appliquée à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite redevient inférieure au plafond autorisé.
Vous devez signaler à votre Carsat tout changement de votre revenu d’activité. Le nouveau montant de votre pension de retraite s’applique dans ce cas au 1er jour du mois au cours duquel votre revenu a changé.
- Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite
Cela dépend selon que vous remplissez ou non les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral.
Cumul emploi-retraite intégral
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, votre activité professionnelle vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité vous donne droit à un supplément de pension si elle intervient au moins 6 mois après votre admission à la retraite. Si ce délai n’est pas respecté, votre nouvelle activité ne vous génèrera jamais de nouveau droit.
Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle pendant votre retraite vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n’est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite de base de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 318,4 € brut par an.
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.
La demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite intégral s’effectue au moyen du formulaire suivant :
La reprise d’une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Cessation d’activité et cumul emploi-retraite
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Régimes spéciaux de retraite
Source : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav) - Réglementation applicable à Mayotte : cumul emploi-retraite
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Pour toute demande d’information complémentaire :
Assurance retraite – 39 60Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h