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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l’année (consécutifs ou non).
Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand).
Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l’année (consécutifs ou non).
Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études en Allemagne)
Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur :
Enfants à charge
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Résidence en France
Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.
Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
Il faut distinguer selon que dépendez de la Caf ou de la MSA .
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge.
Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
L’enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l’allocataire
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 104,25 €
Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2025. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Lorsque votre enfant atteint l’âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n’avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.
Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d’enfants :
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
78 565 € ou moins |
148,52 € |
+ 74,26 € si le second enfant a plus de 14 ans |
Entre 78 565 € et 104 719 € inclus |
74,26 € |
+ 37,13 € si le second enfant a plus de 14 ans |
Plus de 104 719 € |
37,13 € |
+ 18,57 € si le second enfant a plus de 14 ans |
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
85 111 € ou moins |
338,81 € |
+ 74,26 € par enfant de + de 14 ans |
Entre 85 111 € et 111 265 € inclus |
169,40 € |
+ 37,13 € par enfant de + de 14 ans |
Plus de 111 265 € |
84,71 € |
+ 18,57 € par enfant de + de 14 ans |
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
91 657 € ou moins |
529,10 € |
+ 74,26 € par enfant de + de 14 ans |
Entre 91 657 € et 117 811 € inclus |
264,55 € |
+ 37,13 € par enfant de + de 14 ans |
Plus de 117 811 € |
132,27 € |
+ 18,57 € par enfant de + de 14 ans |
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d’au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
L’allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant.
Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d’enfants :
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
85 111 € ou moins |
93,91 € |
Entre 85 111 € et 111 265 € inclus |
46,96 € |
Plus de 111 265 € |
23,48 € |
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
91 657 € ou moins |
93,91 € |
Entre 91 657 € et 117 811 € inclus |
46,96 € |
Plus de 117 811 € |
23,48 € |
Complément dégressif
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s’applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12
Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l’accueil d’un 2e enfant, d’un 3e enfant, etc.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l’enfant.
Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
- Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
- Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
- Prestations familiales : règles spécifiques à l’outre-mer (voir les fiches DOM)
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration - Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Versement mensuel des prestations familiales (début et fin de droit) - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (page 201) - Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 86)