Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Loyer d’un logement social
Le loyer d’un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une réduction mensuelle ( réduction de loyer de solidarité ) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité ( surloyer ). Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d’une hauteur d’au moins 1,80 m à l’usage exclusif du locataire)= Montant du loyer
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
Le montant du loyer d’un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s’impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l’année N-1
IRL du 2e trimestre de l’année N-2
- Calculer la révision de son loyer
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.
Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS) , si vous remplissez certaines conditions de revenus (que vous receviez ou non l’ APL ).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple |
1 155 € |
66,73 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 470 € |
75,31 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 749 € |
86,09 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
2 141 € |
96,87 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 470 € |
107,65 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 750 € |
118,43 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
3 045 € |
129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 297 € |
+ 10,78 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule |
959 € |
55,20 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 470 € |
75,31 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 749 € |
86,09 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
2 141 € |
96,87 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 470 € |
107,65 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 750 € |
118,43 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
3 045 € |
129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 297 € |
+ 10,78 € |
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple |
1 092 € |
59,15 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 393 € |
66,06 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 659 € |
75,66 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
2 036 € |
85,26 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 351 € |
94,86 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 617 € |
104,46 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
2 897 € |
114,06 € |
Par personne à charge supplémentaire |
+ 279 € |
+ 9,60 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule |
895 € |
48,45 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 393 € |
66,06 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 659 € |
75,66 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
2 036 € |
85,26 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 351 € |
94,86 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 617 € |
104,46 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
2 897 € |
114,06 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 279 € |
+ 9,60 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple |
1 056 € |
54,92 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 351 € |
61,42 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 610 € |
70,07 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
1 967 € |
78,72 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 273 € |
87,37 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 527 € |
96,02 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
2 799 € |
104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 259 € |
+ 8,65 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule |
868 € |
45,08 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 351 € |
61,42 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 610 € |
70,07 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
1 967 € |
78,72 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 273 € |
87,37 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 527 € |
96,02 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
2 799 € |
104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 259 € |
+ 8,65 € |
Le versement d’un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à un montant maximum).
Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n’a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer , peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s’ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel
ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu’en juillet 2027.
Location immobilière : loyer
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document
- Code de la construction et de l’habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux - Code de la construction et de l’habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM - Code de la construction et de l’habitation : article L353-9-3
Révision du loyer - Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
- Code de la construction et de l’habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes) - Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d’un immeuble acquis par une société d’habitations à loyer modéré (HLM)
Loyer d’un logement social
Le loyer d’un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une réduction mensuelle ( réduction de loyer de solidarité ) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité ( surloyer ). Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d’une hauteur d’au moins 1,80 m à l’usage exclusif du locataire)= Montant du loyer
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
Le montant du loyer d’un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s’impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l’année N-1
IRL du 2e trimestre de l’année N-2
- Calculer la révision de son loyer
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.
Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS) , si vous remplissez certaines conditions de revenus (que vous receviez ou non l’ APL ).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple |
1 155 € |
66,73 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 470 € |
75,31 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 749 € |
86,09 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
2 141 € |
96,87 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 470 € |
107,65 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 750 € |
118,43 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
3 045 € |
129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 297 € |
+ 10,78 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule |
959 € |
55,20 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 470 € |
75,31 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 749 € |
86,09 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
2 141 € |
96,87 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 470 € |
107,65 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 750 € |
118,43 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
3 045 € |
129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 297 € |
+ 10,78 € |
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple |
1 092 € |
59,15 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 393 € |
66,06 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 659 € |
75,66 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
2 036 € |
85,26 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 351 € |
94,86 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 617 € |
104,46 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
2 897 € |
114,06 € |
Par personne à charge supplémentaire |
+ 279 € |
+ 9,60 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule |
895 € |
48,45 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 393 € |
66,06 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 659 € |
75,66 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
2 036 € |
85,26 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 351 € |
94,86 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 617 € |
104,46 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
2 897 € |
114,06 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 279 € |
+ 9,60 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple |
1 056 € |
54,92 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 351 € |
61,42 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 610 € |
70,07 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
1 967 € |
78,72 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 273 € |
87,37 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 527 € |
96,02 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
2 799 € |
104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 259 € |
+ 8,65 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule |
868 € |
45,08 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 351 € |
61,42 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 610 € |
70,07 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
1 967 € |
78,72 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 273 € |
87,37 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 527 € |
96,02 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
2 799 € |
104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 259 € |
+ 8,65 € |
Le versement d’un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à un montant maximum).
Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n’a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer , peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s’ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel
ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu’en juillet 2027.
Location immobilière : loyer
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document
- Code de la construction et de l’habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux - Code de la construction et de l’habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM - Code de la construction et de l’habitation : article L353-9-3
Révision du loyer - Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
- Code de la construction et de l’habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes) - Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d’un immeuble acquis par une société d’habitations à loyer modéré (HLM)