Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Pension de réversion de l’Assurance retraite

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion , de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part de l’Assurance retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Cette page présente les conditions d’attribution d’une pension de réversion par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d’un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d’évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.

  • Simulateur de droit à la réversion

    • Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion.

      Condition liée à la personne décédée

      Pour qu’une pension de réversion puisse vous être accordée par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut que la personne décédée ait bénéficié ou ait pu bénéficié à la retraite d’une pension de l’Assurance retraite. C’est le cas si elle a été salariée dans le secteur privé ou travailleur indépendant ou contractuel de la fonction publique ou artiste-auteur.

      À savoir

      Une pension de réversion peut aussi être accordée à la suite de la disparition d’une personne pendant plus d’un an sans qu’elle réclame le versement de sa pension de retraite.

      Condition liée au demandeur de la pension de réversion

      Condition de mariage

      Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. Le  Pacs  et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une pension de retraite de réversion.

      L’époux divorcé est assimilé à un époux survivant.

      L’époux divorcé de la personne décédée peut bénéficier de la pension de réversion même s’il vit de nouveau en couple lors du décès de son ex-époux.

      Condition d’âge

      Vous devez être âgé d’au moins 55 ans.

      Condition de ressources

      Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :

      • 24 710,40 € si vous vivez seul

      • 39 536,64 € si vous vivez en couple.

      Les ressources prises en compte dans le calcul de vos ressources annuelles brutes sont listées dans la notice jointe au formulaire de demande unique de retraite de base de réversion (pages 3 et 4).

      Si vous disposez de revenus d’activité, ils ne sont pris en compte qu’à hauteur de  70 % de leur montant.

      Les ressources prises en compte lors de la demande de pension de réversion sont celles des 3 mois civils précédant la date d’attribution de la pension de réversion. Lorsqu’elles dépassent le quart du plafond de ressources applicable, ce sont les ressources des 12 mois civils précédant la date d’attribution de la pension de réversion qui sont prises en compte.

      Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.

      Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

    • Demander une retraite de réversion

      • Si vous n’avez pas internet, vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire suivant :

    • Demande unique de retraite de base de réversion
      • À noter

      Ce formulaire papier est valable pour plusieurs régimes de retraite de base listés en page 1.

      Si votre époux ou ex-époux bénéficiait d’une pension de retraite de la part d’une ou plusieurs caisses de retraite ne figurant pas dans cette liste (notamment l’ Agirc-Arrco ), vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de cette caisse ou de ces différentes caisses de retraite.

      Lors de votre demande de pension de réversion, vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion. Vous devez respecter les conditions suivantes :

      • Cette date doit obligatoirement être le 1er jour d’un mois

      • Elle ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l’âge de 55 ans

      • Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de votre demande.

      Toutefois, la date de début de versement de la pension de réversion peut être fixée au plus tôt au 1er jour du mois qui suit le décès, si vous déposez la demande dans le délai d’un an suivant le décès.

      L’absence de réponse pendant plus de 4 mois à une demande de pension de réversion vaut décision de refus.

      Montant de base de la pension de réversion

      La pension de réversion est égale à  54 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

      Le montant de la pension de réversion ne peut pas être inférieur à 3 983,29 par an (soit 331,94 € par mois) si le défunt justifiait d’au moins 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général.

      Si le défunt justifiait de moins de 15 ans d’assurance retraite, ce montant minimum est divisé en 60mes et la pension de révision minimum est égale à autant de 60mes que le défunt justifiait de trimestres d’assurance.

      Ce montant minimum est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac.

      Lorsque le montant de votre pension de réversion et de vos ressources dépasse 24 710,40 € si vous vivez seul ou 39 536,64 € si vous vivez en couple, votre pension de réversion est réduite de façon à ce que ce plafond ne soit pas dépassé.

      La pension de réversion est soumise aux contributions suivantes :

      Lorsque le défunt bénéficiait d’un seconde pension de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite, cette seconde pension de retraite donne droit également dans les mêmes conditions à une pension de réversion.

      Majoration de la pension de réversion en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire

      La pension de réversion est majorée de 11,1 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :

      • Vous avez au moins 67 ans

      • Et la somme de toutes vos pensions de retraite (de base et complémentaires) et de toutes vos pensions de réversion ne dépasse pas 2 993,14 € par trimestre.

      Lorsque la somme de vos pensions de retraite, de vos pensions de réversion et de la majoration dépasse 2 993,14 € par trimestre, la majoration est réduite de façon à ne pas dépasser le plafond.

      Majoration pour enfants du montant de la pension de réversion

      Le montant de la pension de réversion est majoré de  10 % si vous avez eu au moins 3 enfants.

      Si vous n’êtes pas divorcé du défunt, le montant de cette majoration ne peut pas être inférieure au 10me du montant minimum de la pension de réversion.

      Le montant de la pension de réversion est également majoré si vous remplissez les conditions suivantes lors du décès de votre époux ou ex-époux :

      • Vous ne percevez pas de pension de retraite

      • Vous êtes âgé de moins de 67 ans

      • Vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

      Les enfants considérés à charge sont les suivants :

      • Enfant mineur

      • Enfant de moins de 21 ans qui poursuit ses études

      • Enfant de moins de 21 ans qui, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, est dans l’impossibilité permanente d’exercer un travail salarié.

      Le montant de la majoration est de 112,58 par enfant et par mois.

      Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac.

      Le versement de la majoration forfaitaire pour enfant à charge cesse lorsque vous percevez une pension de retraite ou lorsque l’enfant pour lequel elle vous est accordée n’est plus à votre charge.

      Lorsque le montant de votre pension de réversion, de la majoration forfaitaire et de vos ressources dépasse 24 710,40 € si vous vivez seul ou 39 536,64 € si vous vivez en couple, la majoration forfaitaire pour enfant à charge est réduite dans les mêmes proportions que votre pension de réversion de façon à ce que ce plafond ne soit pas dépassé.

      La pension de réversion est versée à partir de la date que vous avez demandée. Elle est versée chaque mois, à terme échu.

      La pension de réversion est révisable en cas de variation du montant de vos ressources.

      Vous devez informer votre  Carsat  de tout changement de revenus.

      Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.

      Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans les cas suivants :

      • Après 3 mois suivant la date à laquelle vous bénéficiez de vos pensions de retraite de base et complémentaire

      • À la date à laquelle vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite lorsque vous ne bénéficiez pas de pensions de retraite.

      Lorsque le défunt était remarié, la pension de réversion est partagée entre son époux survivant et le ou les précédents époux divorcés proportionnellement à la durée respective de chaque mariage.

      La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

      Si l’époux survivant et le ou les précédents époux divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d’attribution de la pension de réversion, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors du calcul des droits du 1er d’entre eux qui en fait la demande.

      Ces parts de pensions de réversion sont ensuite versées au fur et à mesure que les bénéficiaires réunissent les conditions pour en bénéficier.

      Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part augmente la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres bénéficiaires.

    Pensions de réversion, d’invalidité et d’orphelin au décès d’un salarié

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