Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Pension de réversion du régime général – Défunt ayant travaillé dans le privé

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion du régime de base. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Si vous étiez (ou avez été) pacsé ou en union libre avec la personne décédée, vous n’avez pas droit à la pension de réversion.

    La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

    Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).

    Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l’une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA

    • Avoir cotisé à ce régime

      Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l’une des conditions suivantes :

      • Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)

      • Avoir cotisé à ce régime.

        Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé une profession libérale, devait remplir l’une des conditions suivantes :

        • Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales

        • Avoir cotisé à ce régime

          Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l’une des conditions suivantes :

          • Percevoir une retraite du régime agricole

          • Avoir cotisé à ce régime

            Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l’assurance retraite ou la  MSA ) si vous remplissez les conditions suivantes.

            Condition d’âge

            Vous devez avoir au moins 55 ans.

            Condition de mariage

            Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.

            La durée du mariage n’est pas prise en compte, il n’y a pas de durée minimum.

            Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

            Attention

            vous n’avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).

            Condition de ressources

            Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :

            • 24 232,00 € si vous vivez seul(e)

            • 38 771,20 € si vous vivez en couple

            Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d”une retraite de réversion.

            Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.

            Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l’âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.

            Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

            Conditions pour l’attribution d’une retraite à taux plein automatique

            Année de naissance

            Âge de départ à la retraite

            à taux plein automatique

            Durée d’assurance requise pour

            bénéficier d’une retraite à taux plein

            1954

            66 ans et 7 mois

            165 trimestres (41 ans et 3 mois)

            1955 – 1956 – 1957

            67 ans

            166 trimestres (41 ans et 6 mois)

            1958 – 1959 – 1960

            67 ans

            167 trimestres (41 ans et 9 mois)

            1961 – 1962 – 1963

            67 ans

            168 trimestres (42 ans)

            1964 – 1965 – 1966

            67 ans

            169 trimestres (42 ans et 3 mois)

            1967- 1968 – 1969

            67 ans

            170 trimestres (42 ans et 6 mois)

            1970 – 1971 – 1972

            67 ans

            171 trimestres (42 ans et 9 mois)

            1973 et après

            67 ans

            172 trimestres (43 ans)

            Vous pouvez bénéficier d’une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

            • Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite

            • Le total de vos retraites ne dépasse pas 976,26 € par mois

            La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

            Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 976,26 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

            Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

            Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

              Vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d’un régime de base obligatoire.

              Le montant de la majoration forfaitaire est de 109,09 par mois et par enfant.

              Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

                Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

              • Savoir si on peut percevoir une pension de réversion

                • Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

                Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.

                La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

                Si vous n’avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

                Calcul

                La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

                Attention

                pour le régime agricole, il n’y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d’exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).

                Montant minimum

                Il existe 2 cas :

                • Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général. Dans ce cas, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 897,55 par an (soit 324,79 € par mois).

                • Le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l’assurance retraite. Dans ce cas, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.

                Montant maximum

                Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 12 519,36 € par an (soit 1 043,28 € par mois).

                Réduction pour dépassement du plafond de ressources

                Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

                Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.

                Révision en cas de variation des ressources

                Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.

                Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.

                Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l’un des cas suivants :

                • 3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires

                • Si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite

                Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

                Cette date choisie est nécessairement fixée :

                • le 1er jour d’un mois,

                • ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge,

                • ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l’année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).

                Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

                Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

                Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                Exemple

                L’époux est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l’ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

                • Durée du 1er mariage : 121 mois

                • Durée du 2nd mariage : 396 mois

                Durée totale des 2 mariages : 517 mois

                • Montant mensuel de la retraite du mari : 990 € brut

                • Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut

                • Montant de la pension de réversion de sa dernière épouse (la veuve) : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €

                • Montant de la pension de réversion de sa précédente épouse (l’ex-épouse) : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €

                Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.

                Vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale,  la réversion par l’Agirc-Arrco  de la retraite complémentaire de votre époux(se).

              Pension de réversion et pension d’invalidité (salarié décédé)

                 Toutes les questions réponses 

                • Assurance retraite – 39 60

                  Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                  Par téléphone

                  39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

                  Service gratuit + prix de l’appel

                  Du lundi au vendredi de 8h à 17h

                Pension de réversion du régime général – Défunt ayant travaillé dans le privé

                Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion du régime de base. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                Attention

                Si vous étiez (ou avez été) pacsé ou en union libre avec la personne décédée, vous n’avez pas droit à la pension de réversion.

                  La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

                  Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).

                  Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l’une des conditions suivantes :

                  • Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA

                  • Avoir cotisé à ce régime

                    Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l’une des conditions suivantes :

                    • Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)

                    • Avoir cotisé à ce régime.

                      Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé une profession libérale, devait remplir l’une des conditions suivantes :

                      • Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales

                      • Avoir cotisé à ce régime

                        Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l’une des conditions suivantes :

                        • Percevoir une retraite du régime agricole

                        • Avoir cotisé à ce régime

                          Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l’assurance retraite ou la  MSA ) si vous remplissez les conditions suivantes.

                          Condition d’âge

                          Vous devez avoir au moins 55 ans.

                          Condition de mariage

                          Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.

                          La durée du mariage n’est pas prise en compte, il n’y a pas de durée minimum.

                          Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

                          Attention

                          vous n’avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).

                          Condition de ressources

                          Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :

                          • 24 232,00 € si vous vivez seul(e)

                          • 38 771,20 € si vous vivez en couple

                          Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d”une retraite de réversion.

                          Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.

                          Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l’âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.

                          Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

                          Conditions pour l’attribution d’une retraite à taux plein automatique

                          Année de naissance

                          Âge de départ à la retraite

                          à taux plein automatique

                          Durée d’assurance requise pour

                          bénéficier d’une retraite à taux plein

                          1954

                          66 ans et 7 mois

                          165 trimestres (41 ans et 3 mois)

                          1955 – 1956 – 1957

                          67 ans

                          166 trimestres (41 ans et 6 mois)

                          1958 – 1959 – 1960

                          67 ans

                          167 trimestres (41 ans et 9 mois)

                          1961 – 1962 – 1963

                          67 ans

                          168 trimestres (42 ans)

                          1964 – 1965 – 1966

                          67 ans

                          169 trimestres (42 ans et 3 mois)

                          1967- 1968 – 1969

                          67 ans

                          170 trimestres (42 ans et 6 mois)

                          1970 – 1971 – 1972

                          67 ans

                          171 trimestres (42 ans et 9 mois)

                          1973 et après

                          67 ans

                          172 trimestres (43 ans)

                          Vous pouvez bénéficier d’une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                          • Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite

                          • Le total de vos retraites ne dépasse pas 976,26 € par mois

                          La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

                          Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 976,26 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

                          Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

                          Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

                            Vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d’un régime de base obligatoire.

                            Le montant de la majoration forfaitaire est de 109,09 par mois et par enfant.

                            Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

                              Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                            • Savoir si on peut percevoir une pension de réversion

                              • Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

                              Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.

                              La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

                              Si vous n’avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

                              Calcul

                              La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

                              Attention

                              pour le régime agricole, il n’y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d’exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).

                              Montant minimum

                              Il existe 2 cas :

                              • Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général. Dans ce cas, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 897,55 par an (soit 324,79 € par mois).

                              • Le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l’assurance retraite. Dans ce cas, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.

                              Montant maximum

                              Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 12 519,36 € par an (soit 1 043,28 € par mois).

                              Réduction pour dépassement du plafond de ressources

                              Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

                              Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.

                              Révision en cas de variation des ressources

                              Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.

                              Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.

                              Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l’un des cas suivants :

                              • 3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires

                              • Si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite

                              Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

                              Cette date choisie est nécessairement fixée :

                              • le 1er jour d’un mois,

                              • ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge,

                              • ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l’année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).

                              Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

                              Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

                              Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                              Exemple

                              L’époux est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l’ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

                              • Durée du 1er mariage : 121 mois

                              • Durée du 2nd mariage : 396 mois

                              Durée totale des 2 mariages : 517 mois

                              • Montant mensuel de la retraite du mari : 990 € brut

                              • Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut

                              • Montant de la pension de réversion de sa dernière épouse (la veuve) : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €

                              • Montant de la pension de réversion de sa précédente épouse (l’ex-épouse) : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €

                              Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.

                              Vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale,  la réversion par l’Agirc-Arrco  de la retraite complémentaire de votre époux(se).

                            Pension de réversion et pension d’invalidité (salarié décédé)

                               Toutes les questions réponses 

                              • Assurance retraite – 39 60

                                Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                                Par téléphone

                                39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

                                Service gratuit + prix de l’appel

                                Du lundi au vendredi de 8h à 17h

                              Contact