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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Succession : indivision entre les héritiers
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers. Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l’indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
Si un de vos proches décède et qu’il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Cela signifie qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers.
L’indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C’est le cas, par exemple, lorsque 2 enfants ont la nue-propriété d’une maison.
La part de chaque héritier, aussi appelé indivisaire , est identifiée sous forme de quote-part.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis. Il en supporte aussi les pertes. Les bénéfices et les pertes sont répartis entre chaque indivisaire proportionnellement à ses droits dans l’indivision.
Les biens sont en indivision jusqu’au partage de la succession.
Être établie par écrit
Lister les biens de l’indivision
Préciser les droits de chaque héritier (aussi appelé indivisaire ).
Régime légal
En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les biens indivis soit à l’unanimité, soit la majorité des 2/3.
Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision.
Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.
Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien même si elle n’a pas un caractère d’urgence. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier.
La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis , c’est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable.
Il peut s’agir, par exemple, de la conclusion ou du renouvellement d’un bail d’habitation.
La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis , c’est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.
La décision doit être prise à l‘unanimité.
Toutefois, l’unanimité n’est pas nécessaire lorsque l’indivisaire est incapable de manifester sa volonté.
C’est également le cas lorsque l’indivisaire met en péril l’intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).
L’unanimité n’est pas non plus nécessaire en cas de vente d’un bien indivis par le tribunal sur demande d’indivisaires ayant au moins 2/3 des droits indivis. Cette dérogation à l’unanimité n’est pas applicable en cas de démembrement de la propriété du bien, ou si un indivisaire est présumé absent ou incapable de manifester sa volonté ou sous mesure de protection.
En cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.
Vous et les autres héritiers pouvez décider d’établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision.
La convention doit respecter les conditions suivantes :
La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.
Pour gérer l’indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l’un d’entre vous ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire . Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard.
Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.
Il peut être rémunéré. Si c’est le cas, sa rémunération est à la charge de tous les indivisaires.
Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d’un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.
Avoir l’accord des autres indivisaires. Si ce n’est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire
Respecter la destination du bien, c’est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial
Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Entreprise dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son époux
Local d’habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès.
Utilisation des biens indivis
Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l’indivision sous certaines conditions.
Si le repreneur est un tiers à l’indivision, vous devez, au préalable, notifier par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l’indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acheter.
Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d’1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu’il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
Si les indivisaires ne sont pas d’accord, le tribunal peut maintenir l’indivision pour protéger leurs intérêts.
Le maintien judiciaire dans l’indivision peut notamment concerner les situations suivantes :
En présence d’héritier mineur, la demande de maintien dans l’indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le représentant légal de l’héritier mineur. S’il n’y a pas d’héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.
S’il est accordé, le maintien dans l’indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu’à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu’au décès de l’époux selon le cas)
Donner ou vendre votre part dans l’indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Demander le partage de tout ou partie des biens.
L’indivision prend fin avec le partage de la succession.
À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s’y oppose, vous pouvez sortir de l’indivision. Pour cela, vous devez effectuer l’une des démarches suivantes :
Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l’indivision et de vous attribuer votre part.
La fin de l’indivision aura un effet rétroactif. Cela signifie que les effets du partage remonteront au jour où l’indivision a commencé. L’indivisaire qui se voit attribuer sa part en est réputé propriétaire depuis le jour du décès de la personne dont il hérite. Les autres indivisaires sont réputés n’avoir jamais été propriétaires.
Règlement d’une succession
- Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
- L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France - Succession : l’indivision, c’est quoi ?
Source : Ministère chargé de l’économie
Comment faire si…
- Loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
- Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention - Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire successoral désigné en justice - Code civil : articles 815 à 815-1
Régime légal de l’indivision - Code civil : article 1873-1
Conventions relatives à l’exercice des droits indivis
Succession : indivision entre les héritiers
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers. Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l’indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
Si un de vos proches décède et qu’il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Cela signifie qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers.
L’indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C’est le cas, par exemple, lorsque 2 enfants ont la nue-propriété d’une maison.
La part de chaque héritier, aussi appelé indivisaire , est identifiée sous forme de quote-part.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis. Il en supporte aussi les pertes. Les bénéfices et les pertes sont répartis entre chaque indivisaire proportionnellement à ses droits dans l’indivision.
Les biens sont en indivision jusqu’au partage de la succession.
Être établie par écrit
Lister les biens de l’indivision
Préciser les droits de chaque héritier (aussi appelé indivisaire ).
Régime légal
En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les biens indivis soit à l’unanimité, soit la majorité des 2/3.
Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision.
Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.
Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien même si elle n’a pas un caractère d’urgence. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier.
La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis , c’est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable.
Il peut s’agir, par exemple, de la conclusion ou du renouvellement d’un bail d’habitation.
La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis , c’est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.
La décision doit être prise à l‘unanimité.
Toutefois, l’unanimité n’est pas nécessaire lorsque l’indivisaire est incapable de manifester sa volonté.
C’est également le cas lorsque l’indivisaire met en péril l’intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).
L’unanimité n’est pas non plus nécessaire en cas de vente d’un bien indivis par le tribunal sur demande d’indivisaires ayant au moins 2/3 des droits indivis. Cette dérogation à l’unanimité n’est pas applicable en cas de démembrement de la propriété du bien, ou si un indivisaire est présumé absent ou incapable de manifester sa volonté ou sous mesure de protection.
En cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.
Vous et les autres héritiers pouvez décider d’établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision.
La convention doit respecter les conditions suivantes :
La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.
Pour gérer l’indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l’un d’entre vous ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire . Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard.
Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.
Il peut être rémunéré. Si c’est le cas, sa rémunération est à la charge de tous les indivisaires.
Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d’un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.
Avoir l’accord des autres indivisaires. Si ce n’est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire
Respecter la destination du bien, c’est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial
Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Entreprise dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son époux
Local d’habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès.
Utilisation des biens indivis
Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l’indivision sous certaines conditions.
Si le repreneur est un tiers à l’indivision, vous devez, au préalable, notifier par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l’indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acheter.
Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d’1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu’il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
Si les indivisaires ne sont pas d’accord, le tribunal peut maintenir l’indivision pour protéger leurs intérêts.
Le maintien judiciaire dans l’indivision peut notamment concerner les situations suivantes :
En présence d’héritier mineur, la demande de maintien dans l’indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le représentant légal de l’héritier mineur. S’il n’y a pas d’héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.
S’il est accordé, le maintien dans l’indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu’à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu’au décès de l’époux selon le cas)
Donner ou vendre votre part dans l’indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Demander le partage de tout ou partie des biens.
L’indivision prend fin avec le partage de la succession.
À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s’y oppose, vous pouvez sortir de l’indivision. Pour cela, vous devez effectuer l’une des démarches suivantes :
Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l’indivision et de vous attribuer votre part.
La fin de l’indivision aura un effet rétroactif. Cela signifie que les effets du partage remonteront au jour où l’indivision a commencé. L’indivisaire qui se voit attribuer sa part en est réputé propriétaire depuis le jour du décès de la personne dont il hérite. Les autres indivisaires sont réputés n’avoir jamais été propriétaires.
Règlement d’une succession
- Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
- L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France - Succession : l’indivision, c’est quoi ?
Source : Ministère chargé de l’économie
Comment faire si…
- Loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
- Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention - Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire successoral désigné en justice - Code civil : articles 815 à 815-1
Régime légal de l’indivision - Code civil : article 1873-1
Conventions relatives à l’exercice des droits indivis
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