Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 23 décembre 2024

 L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.

Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites. Cette mesure prévoit également la publication d’un décret.

Notre page sera mise à jour dès la parution de ces textes.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.

    La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.

    Vidéo : Adapter son logement

    Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

    • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions

    • Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %

    • Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

    • Percevoir une aide au logement

    • Ne pas percevoir de revenu d’activité

    La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.

    Vous n’avez pas de démarche à faire.

    La MVA complète l’AAH.

    Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.

      Vous devez demander la MVA auprès de la  MDPH  .

      La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

      Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

      Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

      Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

      Où s’adresser ?

       Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

      C’est la  CDAPH  qui se prononce sur votre demande de MVA.

      Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

      En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

      Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.

    Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…