Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d’accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.

    Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d’accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés ou aux chômeurs de longue durée.

    Le Pacte permet d’accéder à un emploi de catégorie C, c’est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d’un BEP, d’un CAP ou d’un brevet des collèges.

    Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

    Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

    Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

    À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

    Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

    Vous devez remplir la condition d’âge à la date limite de dépôt des candidatures à l’emploi.

    Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures.

    Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :

  • Rechercher une offre d’emploi sur France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • Vous pouvez postuler sur internet ou envoyer votre candidature par courrier selon les indications présentées dans l’avis de recrutement.

    L’examen des candidatures est effectué par une commission. Elle établit une liste de candidats. Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d’emplois offerts.

    La commission reçoit ensuite en entretien les candidats figurant sur cette liste.

    La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d’adaptation des candidats à l’emploi à pourvoir.

    À la suite des entretiens, la commission dresse la liste des candidats proposés et la transmet à l’administration qui recrute. Cette liste comporte au moins autant de noms qu’une fois et demie le nombre de postes offerts et au maximum le triple du nombre de postes offerts.

    Le recrutement est effectué par l’administration concernée.

    Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.

    Vous êtes recruté en CCD.

    La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans.

    Le contrat comporte une période d’essai de 2 mois.

    Vous bénéficiez, au cours du contrat, d’une formation professionnelle en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à  20 % de la durée totale de votre contrat.

    Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation.

    Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation.

    Le programme de formation, l’intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat.

    Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d’évaluation de votre formation et n’obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.

    Si vous êtes placé en congé de maternité, d’adoption, de paternité, de maladie ou en congé pour accident du travail, votre contrat est prolongé de la durée de votre congé.

    Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :

    Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à   55 % du traitement minium dans la fonction publique (soit 990,96 € ).

    Vous avez également droit à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

      Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à   70 % du traitement minimum dans la fonction publique (soit 1 261,22 € ).

      À noter

      Ce montant minimum s’applique à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez 21 ans.

      Vous avez également droit à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

        Votre contrat Pacte prend fin lors de votre titularisation. Il peut aussi prendre fin pour l’un des motifs suivants :

        • Rupture du contrat en cours de période d’essai

        • Démission

        • Licenciement en cours de contrat

        À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d’emplois correspondant à l’emploi que vous occupez.

        La procédure de titularisation est la suivante :

        Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par votre administration employeur.

        La commission de titularisation est présidée par le responsable de votre service.

        La commission de titularisation se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous.

        Votre dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par votre tuteur et son avis sur votre aptitude.

        • Si vous êtes déclaré apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l’accès au corps correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous titularise en tant que fonctionnaire après avis de la  CAP  .

          Vous restez affecté dans l’emploi que vous avez occupé pendant votre CDD.

          Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.

          Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD.

          Si vous quittez l’administration qui vous a recruté avant la fin de cette durée minimum, vous devez rembourser les frais de formation. L’administration qui vous a recruté peut vous dispenser en tout ou partie de cette obligation de remboursement.

        • Si l’appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n’est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.

        • Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure de se prononcer sur votre aptitude, en raison de votre échec aux épreuves d’évaluation de la formation, ou pour cause de congés de maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d’accident du travail, votre administration employeur prononce le renouvellement de votre contrat pour une durée maximale d’un an ou la prolongation de votre contrat dans la limite de la durée du ou de vos congés.

          À la fin des périodes de renouvellement ou de prolongation de votre contrat, la commission de titularisation apprécie votre aptitude professionnelle.

          Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l’accès au corps correspondant à votre emploi, vous êtes titularisé.

          Si l’appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n’est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.

          Si votre congé a été prolongé pour cause de congés, votre titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue de votre contrat, sans qu’il soit tenu compte de la prolongation du fait du congé.

          Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.

          Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD, majorée, des périodes de renouvellement.

          Au cours de la période d’essai, vous ou votre administration employeur pouvez librement mettre fin au contrat sans préavis.

          Vous n’avez droit dans ce cas à aucune indemnité.

          Vous ou votre administration employeur devez informer l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

          Si c’est votre administration employeur qui met fin à votre contrat, elle doit vous indiquer dans ce courrier les motifs de la fin du contrat.

            Si vous souhaitez démissionner après la période d’essai, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

            Vous devez respecter un préavis , c’est-à-dire un délai entre la date à laquelle vous informez votre administration employeur de votre intention de démissionner et la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi.

            La durée de ce préavis est de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d’ancienneté.

              Votre administration employeur peut mettre fin à votre contrat, sans indemnité, après la période d’essai et après avis de votre tuteur, dans les situations suivantes :

              • Manquement à vos obligations prévues au contrat

              • Refus de signer la convention de formation

              • Faute disciplinaire

              • Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé

              En cas d’insuffisance professionnelle, votre administration employeur doit vous communiquer ses griefs, vous inviter à présenter vos observations et motiver sa décision.

              En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous avez droit à un préavis de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d’ancienneté.

              Quel que soit le motif de licenciement, vous devez en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

              Cette lettre vous précise le ou les motifs de votre licenciement et sa date d’effet compte tenu des congés annuels qu’il vous reste éventuellement et, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, de la durée du préavis.

              Recrutement dans la fonction publique

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              Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

              Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d’accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.

                Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d’accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés ou aux chômeurs de longue durée.

                Le Pacte permet d’accéder à un emploi de catégorie C, c’est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d’un BEP, d’un CAP ou d’un brevet des collèges.

                Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

                Vous devez remplir la condition d’âge à la date limite de dépôt des candidatures à l’emploi.

                Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures.

                Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :

              • Rechercher une offre d’emploi sur France Travail (anciennement Pôle emploi)

                • Vous pouvez postuler sur internet ou envoyer votre candidature par courrier selon les indications présentées dans l’avis de recrutement.

                L’examen des candidatures est effectué par une commission. Elle établit une liste de candidats. Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d’emplois offerts.

                La commission reçoit ensuite en entretien les candidats figurant sur cette liste.

                La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d’adaptation des candidats à l’emploi à pourvoir.

                À la suite des entretiens, la commission dresse la liste des candidats proposés et la transmet à l’administration qui recrute. Cette liste comporte au moins autant de noms qu’une fois et demie le nombre de postes offerts et au maximum le triple du nombre de postes offerts.

                Le recrutement est effectué par l’administration concernée.

                Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.

                Vous êtes recruté en CCD.

                La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans.

                Le contrat comporte une période d’essai de 2 mois.

                Vous bénéficiez, au cours du contrat, d’une formation professionnelle en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à  20 % de la durée totale de votre contrat.

                Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation.

                Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation.

                Le programme de formation, l’intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat.

                Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d’évaluation de votre formation et n’obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.

                Si vous êtes placé en congé de maternité, d’adoption, de paternité, de maladie ou en congé pour accident du travail, votre contrat est prolongé de la durée de votre congé.

                Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :

                Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à   55 % du traitement minium dans la fonction publique (soit 990,96 € ).

                Vous avez également droit à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

                  Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à   70 % du traitement minimum dans la fonction publique (soit 1 261,22 € ).

                  À noter

                  Ce montant minimum s’applique à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez 21 ans.

                  Vous avez également droit à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

                    Votre contrat Pacte prend fin lors de votre titularisation. Il peut aussi prendre fin pour l’un des motifs suivants :

                    • Rupture du contrat en cours de période d’essai

                    • Démission

                    • Licenciement en cours de contrat

                    À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d’emplois correspondant à l’emploi que vous occupez.

                    La procédure de titularisation est la suivante :

                    Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par votre administration employeur.

                    La commission de titularisation est présidée par le responsable de votre service.

                    La commission de titularisation se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous.

                    Votre dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par votre tuteur et son avis sur votre aptitude.

                    • Si vous êtes déclaré apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l’accès au corps correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous titularise en tant que fonctionnaire après avis de la  CAP  .

                      Vous restez affecté dans l’emploi que vous avez occupé pendant votre CDD.

                      Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.

                      Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD.

                      Si vous quittez l’administration qui vous a recruté avant la fin de cette durée minimum, vous devez rembourser les frais de formation. L’administration qui vous a recruté peut vous dispenser en tout ou partie de cette obligation de remboursement.

                    • Si l’appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n’est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.

                    • Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure de se prononcer sur votre aptitude, en raison de votre échec aux épreuves d’évaluation de la formation, ou pour cause de congés de maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d’accident du travail, votre administration employeur prononce le renouvellement de votre contrat pour une durée maximale d’un an ou la prolongation de votre contrat dans la limite de la durée du ou de vos congés.

                      À la fin des périodes de renouvellement ou de prolongation de votre contrat, la commission de titularisation apprécie votre aptitude professionnelle.

                      Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l’accès au corps correspondant à votre emploi, vous êtes titularisé.

                      Si l’appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n’est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.

                      Si votre congé a été prolongé pour cause de congés, votre titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue de votre contrat, sans qu’il soit tenu compte de la prolongation du fait du congé.

                      Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.

                      Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD, majorée, des périodes de renouvellement.

                      Au cours de la période d’essai, vous ou votre administration employeur pouvez librement mettre fin au contrat sans préavis.

                      Vous n’avez droit dans ce cas à aucune indemnité.

                      Vous ou votre administration employeur devez informer l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                      Si c’est votre administration employeur qui met fin à votre contrat, elle doit vous indiquer dans ce courrier les motifs de la fin du contrat.

                        Si vous souhaitez démissionner après la période d’essai, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                        Vous devez respecter un préavis , c’est-à-dire un délai entre la date à laquelle vous informez votre administration employeur de votre intention de démissionner et la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi.

                        La durée de ce préavis est de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d’ancienneté.

                          Votre administration employeur peut mettre fin à votre contrat, sans indemnité, après la période d’essai et après avis de votre tuteur, dans les situations suivantes :

                          • Manquement à vos obligations prévues au contrat

                          • Refus de signer la convention de formation

                          • Faute disciplinaire

                          • Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé

                          En cas d’insuffisance professionnelle, votre administration employeur doit vous communiquer ses griefs, vous inviter à présenter vos observations et motiver sa décision.

                          En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous avez droit à un préavis de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d’ancienneté.

                          Quel que soit le motif de licenciement, vous devez en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                          Cette lettre vous précise le ou les motifs de votre licenciement et sa date d’effet compte tenu des congés annuels qu’il vous reste éventuellement et, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, de la durée du préavis.

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