Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Peut-on faire transférer des sommes d’un plan d’épargne salariale vers un autre ?

Oui, il est possible de transférer des sommes d’un plan d’épargne salariale vers un autre plan d’épargne salariale, mais seulement dans les cas autorisés par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.

    L’opération de transfert consiste à faire passer l’épargne que vous avez accumulée sur un plan d’épargne salariale vers un autre plan d’épargne salariale.

    Le transfert ne doit pas être confondu avec l’arbitrage, qui consiste à modifier l’affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d’un même plan d’épargne salariale.

    Le transfert d’un plan d’épargne salariale vers un autre plan d’épargne salariale est possible seulement dans les cas prévus par la loi.

    Le transfert des sommes épargnées sur le PEE et le PEI vers un autre plan d’épargne salariale est possible dans les cas suivants :

    • Lorsque la situation juridique de votre entreprise change et que ce changement rend impossible la poursuite de l’ancien plan d’épargne

    • Lorsque vous êtes en rupture de contrat de travail avec votre entreprise, alors que votre PEE héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation

    • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre PEE, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail

    • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un Perco, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail.

    Transfert en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise

    Si la situation juridique de votre entreprise change (fusion avec une autre entreprise par exemple) et que ce changement rend impossible la poursuite du PEE, votre épargne sera automatiquement transférée sur le PEE de la nouvelle entité.

    L’entreprise doit informer les représentants du personnel de ce transfert.

    Dans ce cas, le délai d’indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

    Transfert en cas de rupture du contrat de travail

    Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre PEE ou PEI héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le PEE ou PEI de votre nouvel employeur.

    Dans ce cas, le délai d’indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

    Le délai d’indisponibilité déjà écoulé n’est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE ou PEI.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    Mais l’abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l’expiration de leur délai de blocage.

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Transfert à la demande du salarié vers un autre PEE

    Vous pouvez aussi demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un autre PEE ou PEI en l’absence de rupture de votre contrat de travail.

    Dans ce cas, la durée de blocage du PEE ou PEI qui accueille le transfert doit être au minimum équivalente à la durée de blocage du PEE de votre entreprise.

    Le délai d’indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

    Cette règle ne s’applique pas lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE ou PEI.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    Mais l’abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l’expiration de leur délai de blocage.

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Transfert à la demande du salarié vers un Perco

    Vous pouvez également demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un Perco en l’absence de rupture de votre contrat de travail.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    L’abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l’expiration de leur délai de blocage ou s’il s’agit d’un transfert d’un PEE ou PEI vers un Perco.

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Le transfert des sommes épargnées sur le Perco vers un autre plan d’épargne salariale est possible dans les cas suivants :

    • Lorsque la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation

    • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre Perco, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail

    • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un PER d’entreprise collectif, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail

    • Lorsque votre entreprise décide de transférer les droits en cours d’acquisition de tous les salariés du Perco vers un PER d’entreprise collectif

    • Lorsque votre entreprise décide de transformer le Perco en PER d’entreprise collectif.

    Transfert en cas de rupture du contrat de travail

    Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le Perco de votre nouvel employeur.

    Dans ce cas, le délai d’indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

    Le délai d’indisponibilité déjà écoulé n’est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE ou PEI.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Transfert à la demande du salarié vers un autre Perco

    Vous pouvez également demander le transfert de l’épargne que contient le Perco de votre entreprise vers un autre Perco, en l’absence d’une rupture de votre contrat de travail.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Transfert à la demande du salarié vers un PER d’entreprise collectif

    Vous avez le droit de demander le transfert de l’épargne de votre Perco vers un PER d’entreprise collectif avant la rupture de votre contrat de travail.

    Ce type de transfert est possible une fois tous les 3 ans.

    Transfert collectif à l’initiative de l’entreprise

    Votre entreprise peut décider de transférer les droits de tous les salariés d’un Perco vers un PER d’entreprise collectif.

    Cette décision doit être approuvée dans le cadre d’un accord collectif avec les représentants du personnel.

    L’entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le  Perco .

    Vous ne pouvez pas refuser le transfert, qui doit intervenir dans les 6 mois de la prise de décision.

    Transformation du Perco en Per d’entreprise collectif à l’initiative de l’employeur

    Votre entreprise peut décider de transformer le Perco qu’elle a mis en place en PER d’entreprise collectif, si les conditions suivantes sont réunies :

    • Le Perco a été mis en place dans le respect des conditions légales et réglementaires requises

    • L’entreprise a informé et consulté le comité social et économique

    • Les signataires d’origine de l’accord du Perco ne s’opposent pas à la transformation.

    La transformation du Perco en PER d’entreprise collectif devient effective après que l’entreprise a informé les bénéficiaires du plan des nouvelles règles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé.

    Vous pouvez transférer l’épargne accumulée sur votre PER d’entreprise collectif vers un autre PER d’entreprise collectif, vers un PER individuel ou vers un PER d’entreprise obligatoire.

    Le transfert est gratuit si vous avez détenu le PER d’entreprise collectif pendant au moins 5 ans.

    Si votre durée de détention est de moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1 % de la valeur du plan.

Épargne salariale, participation et intéressement

Peut-on faire transférer des sommes d’un plan d’épargne salariale vers un autre ?

Oui, il est possible de transférer des sommes d’un plan d’épargne salariale vers un autre plan d’épargne salariale, mais seulement dans les cas autorisés par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.

    L’opération de transfert consiste à faire passer l’épargne que vous avez accumulée sur un plan d’épargne salariale vers un autre plan d’épargne salariale.

    Le transfert ne doit pas être confondu avec l’arbitrage, qui consiste à modifier l’affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d’un même plan d’épargne salariale.

    Le transfert d’un plan d’épargne salariale vers un autre plan d’épargne salariale est possible seulement dans les cas prévus par la loi.

    Le transfert des sommes épargnées sur le PEE et le PEI vers un autre plan d’épargne salariale est possible dans les cas suivants :

    • Lorsque la situation juridique de votre entreprise change et que ce changement rend impossible la poursuite de l’ancien plan d’épargne

    • Lorsque vous êtes en rupture de contrat de travail avec votre entreprise, alors que votre PEE héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation

    • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre PEE, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail

    • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un Perco, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail.

    Transfert en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise

    Si la situation juridique de votre entreprise change (fusion avec une autre entreprise par exemple) et que ce changement rend impossible la poursuite du PEE, votre épargne sera automatiquement transférée sur le PEE de la nouvelle entité.

    L’entreprise doit informer les représentants du personnel de ce transfert.

    Dans ce cas, le délai d’indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

    Transfert en cas de rupture du contrat de travail

    Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre PEE ou PEI héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le PEE ou PEI de votre nouvel employeur.

    Dans ce cas, le délai d’indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

    Le délai d’indisponibilité déjà écoulé n’est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE ou PEI.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    Mais l’abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l’expiration de leur délai de blocage.

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Transfert à la demande du salarié vers un autre PEE

    Vous pouvez aussi demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un autre PEE ou PEI en l’absence de rupture de votre contrat de travail.

    Dans ce cas, la durée de blocage du PEE ou PEI qui accueille le transfert doit être au minimum équivalente à la durée de blocage du PEE de votre entreprise.

    Le délai d’indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

    Cette règle ne s’applique pas lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE ou PEI.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    Mais l’abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l’expiration de leur délai de blocage.

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Transfert à la demande du salarié vers un Perco

    Vous pouvez également demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un Perco en l’absence de rupture de votre contrat de travail.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    L’abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l’expiration de leur délai de blocage ou s’il s’agit d’un transfert d’un PEE ou PEI vers un Perco.

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Le transfert des sommes épargnées sur le Perco vers un autre plan d’épargne salariale est possible dans les cas suivants :

    • Lorsque la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation

    • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre Perco, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail

    • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un PER d’entreprise collectif, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail

    • Lorsque votre entreprise décide de transférer les droits en cours d’acquisition de tous les salariés du Perco vers un PER d’entreprise collectif

    • Lorsque votre entreprise décide de transformer le Perco en PER d’entreprise collectif.

    Transfert en cas de rupture du contrat de travail

    Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le Perco de votre nouvel employeur.

    Dans ce cas, le délai d’indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

    Le délai d’indisponibilité déjà écoulé n’est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE ou PEI.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Transfert à la demande du salarié vers un autre Perco

    Vous pouvez également demander le transfert de l’épargne que contient le Perco de votre entreprise vers un autre Perco, en l’absence d’une rupture de votre contrat de travail.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Transfert à la demande du salarié vers un PER d’entreprise collectif

    Vous avez le droit de demander le transfert de l’épargne de votre Perco vers un PER d’entreprise collectif avant la rupture de votre contrat de travail.

    Ce type de transfert est possible une fois tous les 3 ans.

    Transfert collectif à l’initiative de l’entreprise

    Votre entreprise peut décider de transférer les droits de tous les salariés d’un Perco vers un PER d’entreprise collectif.

    Cette décision doit être approuvée dans le cadre d’un accord collectif avec les représentants du personnel.

    L’entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le  Perco .

    Vous ne pouvez pas refuser le transfert, qui doit intervenir dans les 6 mois de la prise de décision.

    Transformation du Perco en Per d’entreprise collectif à l’initiative de l’employeur

    Votre entreprise peut décider de transformer le Perco qu’elle a mis en place en PER d’entreprise collectif, si les conditions suivantes sont réunies :

    • Le Perco a été mis en place dans le respect des conditions légales et réglementaires requises

    • L’entreprise a informé et consulté le comité social et économique

    • Les signataires d’origine de l’accord du Perco ne s’opposent pas à la transformation.

    La transformation du Perco en PER d’entreprise collectif devient effective après que l’entreprise a informé les bénéficiaires du plan des nouvelles règles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé.

    Vous pouvez transférer l’épargne accumulée sur votre PER d’entreprise collectif vers un autre PER d’entreprise collectif, vers un PER individuel ou vers un PER d’entreprise obligatoire.

    Le transfert est gratuit si vous avez détenu le PER d’entreprise collectif pendant au moins 5 ans.

    Si votre durée de détention est de moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1 % de la valeur du plan.

Épargne salariale, participation et intéressement

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