Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Un contractuel peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % d’un temps plein.

    L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

    Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % )

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d’autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre  CPAM . Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l‘indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % d’un temps plein.

    Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l’emploi ou les emplois que vous occupez.

    Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

    En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

    L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

    Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % )

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre CPAM. Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l‘indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile – travail reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.

    Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % d’un temps plein.

    L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

    Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % )

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre CPAM. Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l‘indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

 Toutes les questions réponses 

    Un contractuel peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

    Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

    Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

      Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

      • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

      Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

      Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

      Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % d’un temps plein.

      L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

      Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

      Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

      • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % )

      • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

      • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

      Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

      Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d’autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

      Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre  CPAM . Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

      Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

      Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

      Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

      Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

      À savoir

      Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

      Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l‘indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

      Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

      Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

      Quotité de travail à temps partiel

      Fraction de la rémunération

      50 %

      50 %

      60 %

      60 %

      70 %

      70 %

      80 %

      6/7e

      90 %

      32/35e

      Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.

      Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein soit :

      • 77,71 € pour 2 enfants

      • 194,03 € pour 3 enfants

      • 138,66 € par enfant supplémentaire

      Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

      Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

      Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

      Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

      Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

      Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

      Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

      Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

      Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

      Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

      • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

      Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

      Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

      Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % d’un temps plein.

      Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l’emploi ou les emplois que vous occupez.

      Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

      En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

      L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

      Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

      Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

      • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % )

      • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

      • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

      Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre CPAM. Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

      Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

      Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

      Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

      Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

      À savoir

      Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

      Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l‘indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

      Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

      Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

      Quotité de travail à temps partiel

      Fraction de la rémunération

      50 %

      50 %

      60 %

      60 %

      70 %

      70 %

      80 %

      6/7e

      90 %

      32/35e

      Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.

      Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein soit :

      • 77,71 € pour 2 enfants

      • 194,03 € pour 3 enfants

      • 138,66 € par enfant supplémentaire

      Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

      Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile – travail reste identique.

      Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.

      Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

      Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

      Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

      Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

      Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

      Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

      Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

      Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

      • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

      Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

      Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

      Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % d’un temps plein.

      L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

      Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

      Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

      • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % )

      • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

      • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

      Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre CPAM. Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

      Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

      Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

      Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

      Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

      À savoir

      Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

      Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l‘indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

      Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

      Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

      Quotité de travail à temps partiel

      Fraction de la rémunération

      50 %

      50 %

      60 %

      60 %

      70 %

      70 %

      80 %

      6/7e

      90 %

      32/35e

      Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.

      Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein soit :

      • 77,71 € pour 2 enfants

      • 194,03 € pour 3 enfants

      • 138,66 € par enfant supplémentaire

      Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

      Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

      Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

      Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

      Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

      Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

      Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

      Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

      Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

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