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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail
Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.
- Mon compte formation
Droits acquis et ceux utilisés
Formations dont vous pouvez bénéficier
Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.
Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :
Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.
Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.
Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :
Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
Acquisition du socle de connaissances et de compétences
Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Création ou reprise d’une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier)
Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions.
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.
Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.
Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.
Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.
Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.
Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.
L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).
Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation .
Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.
Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation .
Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.
Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).
Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.
Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).
Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.
Chômage : aides à la formation
- Le compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi
Source : France Travail - Demandeur d’emploi : demander simplement le financement de votre formation
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Rechercher une certification
Source : France compétences
Comment faire si…
- Mon compte formation
Téléservice
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Principe général et formations admises - Code du travail : articles L6323-21 à L6323-22
Mobilisation du compte - Code du travail : articles L6323-23 à L6323-24
Prise en charge des frais de formation - Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail
Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.
- Mon compte formation
Droits acquis et ceux utilisés
Formations dont vous pouvez bénéficier
Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.
Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :
Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.
Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.
Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :
Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
Acquisition du socle de connaissances et de compétences
Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Création ou reprise d’une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier)
Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions.
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.
Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.
Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.
Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.
Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.
Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.
L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).
Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation .
Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.
Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation .
Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.
Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).
Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.
Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).
Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.
Chômage : aides à la formation
- Le compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi
Source : France Travail - Demandeur d’emploi : demander simplement le financement de votre formation
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Rechercher une certification
Source : France compétences
Comment faire si…
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- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Principe général et formations admises - Code du travail : articles L6323-21 à L6323-22
Mobilisation du compte - Code du travail : articles L6323-23 à L6323-24
Prise en charge des frais de formation - Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros