Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

    Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

    • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

    • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

    Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :

    À savoir

    si vous avez reçu la médaille d’honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n’est pas imposable.

    En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.

    Son imposition dépend de la date de versement de la prime :

    Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.

    L’exonération est portée à 6 000 € lorsque l’employeur a mis en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation).

    L’exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :

    Attention

    L’exonération d’impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

      La prime de partage de la valeur n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

        Les heures supplémentaires sont à déclarer.

        Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

        Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.

        Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

        Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).

        Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

        Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

        La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

        Vous bénéficiez des avantages suivants :

        • Exonération de cotisations salariales

        • Exonération d”impôt sur le revenu

        L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

        Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.

        À savoir

        Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

        Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.

        Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

        À noter

        les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

        Pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

        Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

        • Heures supplémentaires et complémentaires

        • Pourboires perçus

        Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

        • Directement

        • Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

        Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).

        Attention

        vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s’ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

        Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.

        Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

        À noter

        Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt, dans la limite de 2,60 € par jour ( 57,20 € par mois) pour vos revenus de 2023.

        L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

        Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

        Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.

        Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.

        Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables

      Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

        Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

        Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

        • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

        • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

        Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :

        À savoir

        si vous avez reçu la médaille d’honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n’est pas imposable.

        En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.

        Son imposition dépend de la date de versement de la prime :

        Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.

        L’exonération est portée à 6 000 € lorsque l’employeur a mis en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation).

        L’exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :

        Attention

        L’exonération d’impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

          La prime de partage de la valeur n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

            Les heures supplémentaires sont à déclarer.

            Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

            Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.

            Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

            Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).

            Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

            Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

            La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

            Vous bénéficiez des avantages suivants :

            • Exonération de cotisations salariales

            • Exonération d”impôt sur le revenu

            L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

            Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.

            À savoir

            Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

            Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.

            Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

            À noter

            les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

            Pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

            Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

            • Heures supplémentaires et complémentaires

            • Pourboires perçus

            Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

            • Directement

            • Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

            Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).

            Attention

            vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s’ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

            Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.

            Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

            À noter

            Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt, dans la limite de 2,60 € par jour ( 57,20 € par mois) pour vos revenus de 2023.

            L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

            Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

            Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.

            Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.

            Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

          Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
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