Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Diagnostic immobilier : état des risques

Élaboration modifiée – 16 mai 2024

À partir du 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d’un bien immobilier situé dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement (OLD) devront en informer obligatoirement l’acheteur ou le locataire sur l’état des risques.

C’est ce qu’indique notamment un  décret du 29 avril 2024 .

Notre page sera mise à jour à partir de cette date.

Que contient le diagnostic État des risques  ? À qui le transmettre et à quel moment ? Nous faisons le point sur la réglementation en cas de location ou en cas de vente d’un bien immobilier.

Diagnostic immobilier

    Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.

      Le propriétaire a l’obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

      • Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

      • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

      • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

      • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

      • Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

      • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)

      • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée.

      Ces informations peuvent être obtenues en consultant le  site Géorisques .

      La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

      Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

      Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire ).

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

        L’état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

        L’état des risques doit mentionner les informations suivantes :

        • Date de son élaboration

        • Numéro de la ou des parcelles concernées

        • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

        Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

        • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés

        • La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le  site Géorisques , si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5

        • La fiche d’information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3

        • Lorsque le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état

        • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

          L’état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

          Lors de la conclusion du bail, l’état des risques doit être annexé au bail.

          Il doit être daté et signé par le locataire.

          Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis au locataire.

          L’état des risques remis lors de la 1re visite de l’immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois.

          L’état des risques doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.

          Toute annonce de location d’un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l’objet d’un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le  site Géorisques  ».

        Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, le vendeur doit lui remettre un état des risques.

          Le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

          • Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

          • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

          • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

          • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

          • Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

          • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)

          • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

          Ces informations peuvent être obtenues en consultant le  site Géorisques .

          La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

          Ces arrêtés comportent notamment la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

          Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire ).

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

            L’état des risques doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

            L’état des risques doit mentionner les informations suivantes :

            • Date de son élaboration

            • Numéro de la ou des parcelles concernées

            • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

            Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

            • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés

            • La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le  site Géorisques , si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5

            • La fiche d’information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3

            • Lorsque le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état

            • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité

            En cas de déclaration de l’état de catastrophe naturelle et lorsque le vendeur dispose du rapport d’expertise communiqué par l’assureur, il doit joindre à l’état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés.

            Cela vaut même si le vendeur a déjà été indemnisé par l’assurance ou si un droit à une indemnisation est ouvert.

            Les désordres existants non réalisés doivent être liés à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.

            L’état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

            L’état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.

            Ce document doit être daté et signé par l’acheteur.

            Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis à l’acheteur.

            À noter

            lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu’à partir du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur. Lorsque l’acte de vente, n’est pas précédé d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire et que l’état des risques n’est pas joint à l’acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu’à partir du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur.

            L’état des risques remis lors de la 1re visite de l’immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.

            L’état des risques doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente ou du contrat préliminaire.

            Toute annonce de vente d’un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l’objet d’un état des risques doit comprendre la mention suivante : «  les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le  site Géorisques  ».

          Comment faire si…

          Diagnostic immobilier : état des risques

          Élaboration modifiée – 16 mai 2024

          À partir du 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d’un bien immobilier situé dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement (OLD) devront en informer obligatoirement l’acheteur ou le locataire sur l’état des risques.

          C’est ce qu’indique notamment un  décret du 29 avril 2024 .

          Notre page sera mise à jour à partir de cette date.

          Que contient le diagnostic État des risques  ? À qui le transmettre et à quel moment ? Nous faisons le point sur la réglementation en cas de location ou en cas de vente d’un bien immobilier.

          Diagnostic immobilier

            Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.

              Le propriétaire a l’obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

              • Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

              • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

              • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

              • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

              • Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

              • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)

              • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée.

              Ces informations peuvent être obtenues en consultant le  site Géorisques .

              La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

              Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

              Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire ).

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Où s’adresser ?

               Préfecture 

                L’état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

                L’état des risques doit mentionner les informations suivantes :

                • Date de son élaboration

                • Numéro de la ou des parcelles concernées

                • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

                Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

                • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés

                • La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le  site Géorisques , si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5

                • La fiche d’information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3

                • Lorsque le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état

                • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                  L’état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

                  Lors de la conclusion du bail, l’état des risques doit être annexé au bail.

                  Il doit être daté et signé par le locataire.

                  Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis au locataire.

                  L’état des risques remis lors de la 1re visite de l’immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois.

                  L’état des risques doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.

                  Toute annonce de location d’un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l’objet d’un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le  site Géorisques  ».

                Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, le vendeur doit lui remettre un état des risques.

                  Le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

                  • Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

                  • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

                  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

                  • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

                  • Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

                  • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)

                  • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

                  Ces informations peuvent être obtenues en consultant le  site Géorisques .

                  La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

                  Ces arrêtés comportent notamment la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

                  Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire ).

                  Où s’adresser ?

                   Mairie 

                  Où s’adresser ?

                   Préfecture 

                    L’état des risques doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

                    L’état des risques doit mentionner les informations suivantes :

                    • Date de son élaboration

                    • Numéro de la ou des parcelles concernées

                    • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

                    Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

                    • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés

                    • La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le  site Géorisques , si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5

                    • La fiche d’information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3

                    • Lorsque le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état

                    • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité

                    En cas de déclaration de l’état de catastrophe naturelle et lorsque le vendeur dispose du rapport d’expertise communiqué par l’assureur, il doit joindre à l’état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés.

                    Cela vaut même si le vendeur a déjà été indemnisé par l’assurance ou si un droit à une indemnisation est ouvert.

                    Les désordres existants non réalisés doivent être liés à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.

                    L’état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

                    L’état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.

                    Ce document doit être daté et signé par l’acheteur.

                    Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis à l’acheteur.

                    À noter

                    lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu’à partir du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur. Lorsque l’acte de vente, n’est pas précédé d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire et que l’état des risques n’est pas joint à l’acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu’à partir du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur.

                    L’état des risques remis lors de la 1re visite de l’immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.

                    L’état des risques doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente ou du contrat préliminaire.

                    Toute annonce de vente d’un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l’objet d’un état des risques doit comprendre la mention suivante : «  les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le  site Géorisques  ».

                  Comment faire si…

                  Contact