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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS). Sachez que la bourse complète l’aide de la famille et ne remplace pas l’obligation alimentaire à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l’âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l’Union européenne
L’établissement est un établissement d’enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
Vous suivez des études supérieures à plein temps.
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l’année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à toucher la bourse.
Cette limite d’âge peut être reportée si vous êtes dans l’une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d’âge de 28 ans est reculée d’1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d’âge de 28 ans est reculée jusqu’à la fin du service civique.
La limite d’âge est reculée d’1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH , il n’y a aucune condition d’âge.
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l’inscription en 1re année d’études supérieures).
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n’êtes pas français.
Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
Justifier qu’un de vos parents a perçu des revenus en France.
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
Avoir un titre de séjour
Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
Attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l’ Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Ofpra.
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l’année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont ceux perçus en 2022 ( avis fiscal de 2023 ) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l’avis d’imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2023 (voire 2024) peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
Parent isolé
Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
Parent vivant ou travaillant à l’étranger
Étudiants étrangers
Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE) avant de le compléter.
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.
Pour l’année universitaire 2024-2025, vous devez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l’académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d’attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d’attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l’université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d’attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d’académie.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.
Vous pouvez également saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.
La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l’étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d’été.
Échelon |
Montant annuel |
|---|---|
0 bis |
1 454 € |
1 |
2 163 € |
2 |
3 071 € |
3 |
3 828 € |
4 |
4 587 € |
5 |
5 212 € |
6 |
5 506 € |
7 |
6 335 € |
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous conditions être versée pendant les vacances d’été.
Vous pouvez toucher la bourse sur critères sociaux pendant 7 années. Son maintien dépend de la progression dans les études, de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens.
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS). Sachez que la bourse complète l’aide de la famille et ne remplace pas l’obligation alimentaire à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l’âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l’Union européenne
L’établissement est un établissement d’enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
Vous suivez des études supérieures à plein temps.
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l’année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à toucher la bourse.
Cette limite d’âge peut être reportée si vous êtes dans l’une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d’âge de 28 ans est reculée d’1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d’âge de 28 ans est reculée jusqu’à la fin du service civique.
La limite d’âge est reculée d’1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH , il n’y a aucune condition d’âge.
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l’inscription en 1re année d’études supérieures).
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n’êtes pas français.
Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
Justifier qu’un de vos parents a perçu des revenus en France.
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
Avoir un titre de séjour
Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
Attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l’ Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Ofpra.
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l’année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont ceux perçus en 2022 ( avis fiscal de 2023 ) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l’avis d’imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2023 (voire 2024) peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
Parent isolé
Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
Parent vivant ou travaillant à l’étranger
Étudiants étrangers
Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE) avant de le compléter.
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.
Pour l’année universitaire 2024-2025, vous devez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l’académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d’attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d’attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l’université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d’attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d’académie.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.
Vous pouvez également saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.
La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l’étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d’été.
Échelon |
Montant annuel |
|---|---|
0 bis |
1 454 € |
1 |
2 163 € |
2 |
3 071 € |
3 |
3 828 € |
4 |
4 587 € |
5 |
5 212 € |
6 |
5 506 € |
7 |
6 335 € |
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous conditions être versée pendant les vacances d’été.
Vous pouvez toucher la bourse sur critères sociaux pendant 7 années. Son maintien dépend de la progression dans les études, de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens.
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