Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?

Vous devez d’abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar ou Chemins de fer de la Corse) pour un litige commercial, ou le Centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n’est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.

    Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse.

    Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.

    Pour les litiges commerciaux, il peut s’agir, par exemple, des situations suivantes :

    • Temps insuffisant de correspondance entre l’arrivée d’un TER et l’embarquement dans un OUIGO

    • Remboursement de frais engendrés par la suppression d’un TER

    • Suppression de TGV, absence de solution de remplacement

    Pour les litiges contraventionnels, il peut s’agir, par exemple, des situations suivantes :

    • Procès-verbal pour obstacle à la fermeture des portes du train

    • Procès-verbal pour oubli de carte d’abonnement

    • Procès-verbal pour bagage abandonné

    Vous-même (le client) ou une tierce personne de votre choix à laquelle vous devez donner un mandat.

    À noter

    Le mandat doit être téléchargé sur le  site du médiateur de la SNCF Voyageurs .

    Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite :

    • au  Service relation client du transporteur  lorsque votre litige est de nature commerciale

    • ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention. Les coordonnées figurent sur votre contravention mais vous pouvez également contacter le Centre de recouvrement en ligne :

  • Saisir le Centre De Recouvrement de la SNCF Voyageurs

    • Sans réponse ou réponse négative sous 1 mois du Service relation client ou du Centre de recouvrement pour la SNCF Voyageurs (3 mois pour l’Eurostar ou les Chemins de fer de la Corse), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs.

    Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an.

    Attention

    Vous ne devez pas avoir déjà fait un recours auprès des tribunaux français ou étrangers pour régler votre litige.

    Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

    Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

    Votre saisine peut être faite directement en ligne :

    Vous devez décrire précisément l’objet de votre litige.

    Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

    • Copie du billet/carte d’abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation

    • Copie adressée au Service relation client du transporteur

    • Toute autre pièce à l’appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)

    • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)

    Votre saisine peut être faite directement en ligne :

    Vous devez décrire précisément l’objet de votre litige.

    Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

    • Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois

    • Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement

    • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)

      Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

      Vous devez décrire précisément dans votre courrier l’objet de votre litige.

      Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

      • Copie du billet/carte d’abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation

      • Copie adressée au Service Relation Client du transporteur

      • Toute autre pièce à l’appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)

      • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)

      Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

      Où s’adresser ?

      Médiateur de la SNCF Voyageurs

      Par courrier

      Médiateur SNCF Voyageurs

      TSA 37 701

      59973 TOURCOING CEDEX

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

        Vous devez décrire précisément dans votre courrier l’objet de votre litige.

        Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

        Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

        • Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois

        • Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement

        • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)

        Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

        Où s’adresser ?

        Médiateur de la SNCF Voyageurs

        Par courrier

        Médiateur SNCF Voyageurs

        TSA 37 701

        59973 TOURCOING CEDEX

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

          La saisine du médiateur de la SNCF Voyageurs est gratuite et confidentielle.

          Le traitement de votre demande diffère selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

          Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

          L’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

          Le transporteur ferroviaire et vous-même êtes libres de suivre ou non l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs.

          Le transporteur ferroviaire et vous-même avez un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l’avis pour vous prononcer.

          Si le transporteur ferroviaire ou vous-même refusez l’avis, il n’est pas appliqué.

          Passé ce délai, l’avis est considéré comme accepté.

          À savoir

          l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un mais l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n’auront aucune valeur.

            Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

            L’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

            En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par le transporteur ferroviaire et vous-même, le processus suit son cours et vous devez régler votre contravention.

            Si vous refusez de suivre l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et ne payez pas la contravention, elle est transmise à l’officier du ministère public et est ensuite majorée (augmenté).

            À savoir

            l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un mais l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n’auront aucune valeur.

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              Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?

              Vous devez d’abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar ou Chemins de fer de la Corse) pour un litige commercial, ou le Centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n’est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.

                Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse.

                Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.

                Pour les litiges commerciaux, il peut s’agir, par exemple, des situations suivantes :

                • Temps insuffisant de correspondance entre l’arrivée d’un TER et l’embarquement dans un OUIGO

                • Remboursement de frais engendrés par la suppression d’un TER

                • Suppression de TGV, absence de solution de remplacement

                Pour les litiges contraventionnels, il peut s’agir, par exemple, des situations suivantes :

                • Procès-verbal pour obstacle à la fermeture des portes du train

                • Procès-verbal pour oubli de carte d’abonnement

                • Procès-verbal pour bagage abandonné

                Vous-même (le client) ou une tierce personne de votre choix à laquelle vous devez donner un mandat.

                À noter

                Le mandat doit être téléchargé sur le  site du médiateur de la SNCF Voyageurs .

                Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite :

                • au  Service relation client du transporteur  lorsque votre litige est de nature commerciale

                • ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention. Les coordonnées figurent sur votre contravention mais vous pouvez également contacter le Centre de recouvrement en ligne :

              • Saisir le Centre De Recouvrement de la SNCF Voyageurs

                • Sans réponse ou réponse négative sous 1 mois du Service relation client ou du Centre de recouvrement pour la SNCF Voyageurs (3 mois pour l’Eurostar ou les Chemins de fer de la Corse), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs.

                Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an.

                Attention

                Vous ne devez pas avoir déjà fait un recours auprès des tribunaux français ou étrangers pour régler votre litige.

                Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

                Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

                Votre saisine peut être faite directement en ligne :

                Vous devez décrire précisément l’objet de votre litige.

                Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

                • Copie du billet/carte d’abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation

                • Copie adressée au Service relation client du transporteur

                • Toute autre pièce à l’appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)

                • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)

                Votre saisine peut être faite directement en ligne :

                Vous devez décrire précisément l’objet de votre litige.

                Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

                • Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois

                • Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement

                • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)

                  Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

                  Vous devez décrire précisément dans votre courrier l’objet de votre litige.

                  Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

                  • Copie du billet/carte d’abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation

                  • Copie adressée au Service Relation Client du transporteur

                  • Toute autre pièce à l’appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)

                  • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)

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                    Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                    Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

                    • Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois

                    • Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement

                    • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)

                    Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

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                      La saisine du médiateur de la SNCF Voyageurs est gratuite et confidentielle.

                      Le traitement de votre demande diffère selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

                      Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

                      L’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

                      Le transporteur ferroviaire et vous-même êtes libres de suivre ou non l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs.

                      Le transporteur ferroviaire et vous-même avez un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l’avis pour vous prononcer.

                      Si le transporteur ferroviaire ou vous-même refusez l’avis, il n’est pas appliqué.

                      Passé ce délai, l’avis est considéré comme accepté.

                      À savoir

                      l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un mais l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n’auront aucune valeur.

                        Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

                        L’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

                        En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par le transporteur ferroviaire et vous-même, le processus suit son cours et vous devez régler votre contravention.

                        Si vous refusez de suivre l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et ne payez pas la contravention, elle est transmise à l’officier du ministère public et est ensuite majorée (augmenté).

                        À savoir

                        l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un mais l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n’auront aucune valeur.

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