Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?

Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d’1 mois. Nous vous expliquons les étapes de la démarche.

    La liste des documents à présenter est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne (UE) ou dans un autre pays.

    Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule

    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

      • Document officiel l’indiquant

      • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé.

      Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

      Il doit avoir été réalisé en France ou dans l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

      Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

    • Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la  TVA  a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

      • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

      • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

      • Ou, si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé Union européenne, délivré par un autre pays de l’UE, attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

      • Ou, dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

    Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

    Où s’adresser ?

     Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

    Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

    Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

      Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

      • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

        • Document officiel l’indiquant

        • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

      • Formulaire cerfa n°13750

      • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé.

        Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

        Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.

        Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

      • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes

      • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

        • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

        • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

        • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

      Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal.

      Où s’adresser ?

       Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

      Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

      Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

      Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

        Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant :

      • Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation étrangère

        • Vous devez vous identifier via France Connect.

        Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

        Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

        Où s’adresser ?

         Point d’accueil numérique 

        Où s’adresser ?

         France Services / Maison de services au public 

        Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

        À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

        • Numéro de dossier

        • Accusé d’enregistrement de votre demande

        • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un professionnel de l’automobile habilité.

        Où s’adresser ?

         Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

        Attention

        Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

        Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

        Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

        À noter

        Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

      Carte grise (certificat d’immatriculation)

       Toutes les questions réponses 

      • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

        Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

        Par téléphone

        Depuis la métropole :

        34 00 (coût d’un appel local)

        Depuis l’outre-mer :

        09 70 83 07 07

        Depuis l’étranger :

        +33 9 70 83 07 07

      Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?

      Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d’1 mois. Nous vous expliquons les étapes de la démarche.

        La liste des documents à présenter est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne (UE) ou dans un autre pays.

        Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

        • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule

        • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

          • Document officiel l’indiquant

          • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

        • Formulaire cerfa n°13750

        • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé.

          Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

          Il doit avoir été réalisé en France ou dans l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

          Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

        • Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la  TVA  a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

        • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

          • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

          • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

          • Ou, si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé Union européenne, délivré par un autre pays de l’UE, attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

          • Ou, dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

        Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

        Où s’adresser ?

         Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

        Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

        Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

        Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

          Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

          • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

          • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

            • Document officiel l’indiquant

            • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

          • Formulaire cerfa n°13750

          • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé.

            Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

            Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.

            Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

          • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes

          • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

            • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

            • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

            • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

          Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal.

          Où s’adresser ?

           Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

          Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

          Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

            Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant :

          • Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation étrangère

            • Vous devez vous identifier via France Connect.

            Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

            Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

            Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

            Où s’adresser ?

             Point d’accueil numérique 

            Où s’adresser ?

             France Services / Maison de services au public 

            Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

            À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

            • Numéro de dossier

            • Accusé d’enregistrement de votre demande

            • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

            Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un professionnel de l’automobile habilité.

            Où s’adresser ?

             Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

            Attention

            Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

            Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

            Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

            À noter

            Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

          Carte grise (certificat d’immatriculation)

           Toutes les questions réponses 

          • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

            Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

            Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

            Par téléphone

            Depuis la métropole :

            34 00 (coût d’un appel local)

            Depuis l’outre-mer :

            09 70 83 07 07

            Depuis l’étranger :

            +33 9 70 83 07 07

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