Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le 04/08/2023 – Mis à jour le 09/07/2024

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
Permis de démolir
Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
Je dépose les pièces composant mon dossier
Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Évaluation professionnelle dans la fonction publique d’État

Vous êtes agent de l’État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Carrière dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Qualités d’encadrement s’il y a lieu
Perspectives d’évolution professionnelle

Des arrêtés ministériels peuvent fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.

Lors de l’entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.

Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par par avancement de grade ou concours ou promotion internes.

L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.

Des arrêtés ministériels précisent les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle. Ces critères dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilités.

Vous devez justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d’apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature de vos fonctions exercées.

Lorsque vous changez de poste en cours d’année, l’évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.

Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

Le compte-rendu vous est d’abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.

Il est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.

Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous vous en avez eu connaissance.

Le compte-rendu est conservé dans votre dossier.

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 francs jours francs suivant sa notification.

L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.

Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.

Le compte-rendu de l’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d’avancement de grade.

Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) ou sur un contrat de projet

L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l’année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service
Manière de servir
Acquis de votre expérience professionnelle
Capacités d’encadrement s’il y a lieu
Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d’évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique

Des arrêtés ministériels peuvent fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.

L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.

Des arrêtés ministériels précisent les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle.

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.

Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

Il vous est d’abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.

Le compte-rendu est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.

Enfin, il vous est notifié.

Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l’autorité hiérarchique.

Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.

L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.

Après avis de la commission, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.

Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.

Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.

Évaluation professionnelle dans la fonction publique d’État

Carrière dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Qualités d’encadrement s’il y a lieu
Perspectives d’évolution professionnelle