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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Réserve opérationnelle dans les armées
Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (Terre, Marine nationale, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d’engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Nous vous présentons les informations à connaître.
Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d’opérations conduites à l’étranger
Dispenser un enseignement de défense
Servir auprès d’une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d’exportation relevant du domaine de la défense.
L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :
Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)
Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote…), l’interdiction d’exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires).
Vous devez remplir les 4 conditions.
Nationalité
Vous devez être français.
Âge
Vous devez avoir 17 ans minimum.
La limite d’âge maximale est fixée à 72 ans.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Santé
Vous devez être apte médicalement.
Une visite médicale de recrutement est effectuée.
La démarche dépend de l’armée que vous souhaitez intégrer :
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région.
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l’armement par mail.
Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.
Intérêt de portée nationale ou internationale de l’activité pour laquelle vous êtes engagé
Décision du ministre de la défense ou de l’intérieur.
Vous signez un contrat d’engagement pour une durée de 1 à 5 ans.
Ce contrat est renouvelable.
La durée des activités de votre engagement est, selon les contrats, de 5 à 120 jours par année civile.
Elle peut être complétée d’au maximum 210 jours dans les conditions suivantes :
Vous bénéficiez d’un programme prévisionnel de vos périodes d’activités.
Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l’autorité militaire qui vous emploie.
Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d’une durée minimale de 3 ans
Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement au cours du 2e contrat.
Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans l’établissement professionnel ou supérieur
Avoir signé au moment de votre demande d’allocation un 1er contrat d’engagement d’une durée de 5 ans
Vous vous engagez à effectuer 37 jours d’activité par année scolaire (entre la date de signature de l’engagement et l’inscription en année étudiante supérieure).
Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.
Rémunération
Vous touchez une solde (rémunération) variant selon l’indice du grade détenu, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.
Prime de fidélité
Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.
La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Vous pouvez obtenir une allocation d’études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.
Cette allocation est d’un montant de 100 € brut par mois, soit 1 200 € brut sur 12 mois.
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Votre demande doit être déposée auprès de l’organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).
Participation au financement du permis de conduire B
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Le montant de la participation est de 1 000 € .
Licenciement
Déclassement professionnel
Sanction disciplinaire.
Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier RAR .
Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d’engagement comporte, avec l’accord de votre employeur, une clause de réactivité.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 10 jours par année civile (5 jours, sur décision de l’employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devez en plus obtenir l’accord de votre employeur.
En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par courrier RAR .
En l’absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis.
Certaines règles dépendent de votre situation professionnelle :
Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.
Les périodes d’activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès…).
Vous retrouvez votre emploi à votre retour.
Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste :
Les règles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel.
Votre situation dépend de la durée de vos activités dans la réserve.
Vous êtes placé en position d’activité.
Vous continuez à percevoir votre traitement pendant ces 30 jours.
Vous êtes placé en position de détachement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Votre situation dépend de la durée de vos activités dans la réserve.
Vous continuez à percevoir votre traitement pendant ces 30 jours.
Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.
Suspension du contrat
Vous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans).
Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.
Vous pouvez rompre votre contrat d’engagement en motivant votre demande.
Votre contrat peut également être résilié par l’autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).
Volontariats
- Devenir réserviste
Source : Premier ministre - Rejoindre la réserve des armées
Source : Ministère chargé de la défense - Devenir réserviste dans la Marine nationale
Source : Ministère chargé de la défense - Découpage territorial des antennes pour l’emploi des réservistes (APER) de la Marine nationale
Source : Ministère chargé de la défense - Découvrir l’Armée de l’Air
Source : Ministère chargé de la défense - Devenir réserviste dans la Gendarmerie nationale
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Réserve dans le service de santé des armées
Source : Ministère chargé de la défense - Service de l’énergie opérationnelle des armées
Source : Ministère chargé de la défense - Service du commissariat des armées
Source : Ministère chargé de la défense - Service d’infrastructure de la Défense (SID)
Source : Ministère chargé de la défense - La réserve opérationnelle de la cyberdéfense
Source : Ministère chargé de la défense
-
Réserve de la cyberdéfense
Par mail
gca.recrutement.fct@intradef.gouv.fr
-
Réserve au sein de la direction du renseignement militaire
Par mail
drm.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr
-
Marine – APER (antennes pour l’emploi des réservistes)
APER
Toulon
dpmm-pm3-aper-toulon.accueil.fct@def.gouv.fr
Brest
dpmm-pm3-aper-brest.contact.fct@def.gouv.fr
Paris
aper-paris.cmi.fct@intradef.gouv.fr
- Devenir réserviste dans l’Armée (Terre, Mer…)
Téléservice
- Code de la défense : articles L4211-1
Participation des citoyens à la réserve militaire - Code de la défense : articles L4221-2
Conditions d’engagement dans la réserve opérationnelle - Code de la défense : articles L2171-1 à L2171-7
Réserve de sécurité nationale - Code de la défense : articles R4211-1 à R4211-5
Réserve militaire - Code de la défense : articles L4139-16 et L4139-17
Limites d’âge et de durée des services - Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Effets sur le contrat de travail - Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Loi de programmation militaire du 1er août 2023 (article 29)
Réserve opérationnelle dans les armées
Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (Terre, Marine nationale, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d’engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Nous vous présentons les informations à connaître.
Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d’opérations conduites à l’étranger
Dispenser un enseignement de défense
Servir auprès d’une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d’exportation relevant du domaine de la défense.
L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :
Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)
Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote…), l’interdiction d’exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires).
Vous devez remplir les 4 conditions.
Nationalité
Vous devez être français.
Âge
Vous devez avoir 17 ans minimum.
La limite d’âge maximale est fixée à 72 ans.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Santé
Vous devez être apte médicalement.
Une visite médicale de recrutement est effectuée.
La démarche dépend de l’armée que vous souhaitez intégrer :
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région.
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l’armement par mail.
Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.
Intérêt de portée nationale ou internationale de l’activité pour laquelle vous êtes engagé
Décision du ministre de la défense ou de l’intérieur.
Vous signez un contrat d’engagement pour une durée de 1 à 5 ans.
Ce contrat est renouvelable.
La durée des activités de votre engagement est, selon les contrats, de 5 à 120 jours par année civile.
Elle peut être complétée d’au maximum 210 jours dans les conditions suivantes :
Vous bénéficiez d’un programme prévisionnel de vos périodes d’activités.
Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l’autorité militaire qui vous emploie.
Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d’une durée minimale de 3 ans
Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement au cours du 2e contrat.
Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans l’établissement professionnel ou supérieur
Avoir signé au moment de votre demande d’allocation un 1er contrat d’engagement d’une durée de 5 ans
Vous vous engagez à effectuer 37 jours d’activité par année scolaire (entre la date de signature de l’engagement et l’inscription en année étudiante supérieure).
Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.
Rémunération
Vous touchez une solde (rémunération) variant selon l’indice du grade détenu, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.
Prime de fidélité
Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.
La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Vous pouvez obtenir une allocation d’études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.
Cette allocation est d’un montant de 100 € brut par mois, soit 1 200 € brut sur 12 mois.
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Votre demande doit être déposée auprès de l’organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).
Participation au financement du permis de conduire B
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Le montant de la participation est de 1 000 € .
Licenciement
Déclassement professionnel
Sanction disciplinaire.
Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier RAR .
Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d’engagement comporte, avec l’accord de votre employeur, une clause de réactivité.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 10 jours par année civile (5 jours, sur décision de l’employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devez en plus obtenir l’accord de votre employeur.
En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par courrier RAR .
En l’absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis.
Certaines règles dépendent de votre situation professionnelle :
Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.
Les périodes d’activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès…).
Vous retrouvez votre emploi à votre retour.
Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste :
Les règles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel.
Votre situation dépend de la durée de vos activités dans la réserve.
Vous êtes placé en position d’activité.
Vous continuez à percevoir votre traitement pendant ces 30 jours.
Vous êtes placé en position de détachement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Votre situation dépend de la durée de vos activités dans la réserve.
Vous continuez à percevoir votre traitement pendant ces 30 jours.
Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.
Suspension du contrat
Vous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans).
Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.
Vous pouvez rompre votre contrat d’engagement en motivant votre demande.
Votre contrat peut également être résilié par l’autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).
Volontariats
- Devenir réserviste
Source : Premier ministre - Rejoindre la réserve des armées
Source : Ministère chargé de la défense - Devenir réserviste dans la Marine nationale
Source : Ministère chargé de la défense - Découpage territorial des antennes pour l’emploi des réservistes (APER) de la Marine nationale
Source : Ministère chargé de la défense - Découvrir l’Armée de l’Air
Source : Ministère chargé de la défense - Devenir réserviste dans la Gendarmerie nationale
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Réserve dans le service de santé des armées
Source : Ministère chargé de la défense - Service de l’énergie opérationnelle des armées
Source : Ministère chargé de la défense - Service du commissariat des armées
Source : Ministère chargé de la défense - Service d’infrastructure de la Défense (SID)
Source : Ministère chargé de la défense - La réserve opérationnelle de la cyberdéfense
Source : Ministère chargé de la défense
-
Réserve de la cyberdéfense
Par mail
gca.recrutement.fct@intradef.gouv.fr
-
Réserve au sein de la direction du renseignement militaire
Par mail
drm.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr
-
Marine – APER (antennes pour l’emploi des réservistes)
APER
Toulon
dpmm-pm3-aper-toulon.accueil.fct@def.gouv.fr
Brest
dpmm-pm3-aper-brest.contact.fct@def.gouv.fr
Paris
aper-paris.cmi.fct@intradef.gouv.fr
- Devenir réserviste dans l’Armée (Terre, Mer…)
Téléservice
- Code de la défense : articles L4211-1
Participation des citoyens à la réserve militaire - Code de la défense : articles L4221-2
Conditions d’engagement dans la réserve opérationnelle - Code de la défense : articles L2171-1 à L2171-7
Réserve de sécurité nationale - Code de la défense : articles R4211-1 à R4211-5
Réserve militaire - Code de la défense : articles L4139-16 et L4139-17
Limites d’âge et de durée des services - Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Effets sur le contrat de travail - Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Loi de programmation militaire du 1er août 2023 (article 29)