Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Droit de grève d’un salarié du secteur privé

Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d’un droit de grève. Comment utiliser ce droit ? La grève peut-elle être abusive ? Le salarié doit-il informer son employeur ? Doit-on respecter un préavis avant d’utiliser le droit de grève ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

    La grève doit donc réunir les 3 conditions suivantes :

    • Arrêt total du travail

    • Arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes

    • Connaissance par l’employeur de revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits…)

    Attention

    Une action qui ne répond pas à la définition de la grève, peut être qualifiée de mouvement illicite. Dans ce cas, le salarié n’est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié.

    Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.

    Toutefois, un salarié peut faire grève seul au sein de l’entreprise dans les conditions suivantes :

    • Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national

    • Soit il est l’unique salarié dans l’entreprise

    Tout salarié peut faire grève. Il n’est pas nécessaire d’être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.

    Non, le salarié n’a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.

    C’est à l’employeur de constater l’absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s’il le souhaite.

    Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.

    Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis.

    Une grève est possible même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur. L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.

    Les salariés ne sont pas obligés d’attendre le refus de leur employeur pour démarrer la grève.

    À savoir

    Une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l’exercice du droit de grève.

    Attention

    Des règles particulières s’appliquent aux organismes et établissements chargés de la gestion d’un service public (par exemple dans le service de transport de voyageurs ou dans le transport aérien).

    Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l’objet d’une discrimination (par exemple en matière d’augmentation de salaire).

    Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.

    À savoir

    Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l’encontre de la direction ou du personnel de l’entreprise.

    L’employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice, notamment devant le conseil de prud’hommes et/ou le juge pénal compétent.

    Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale.

    La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).

    Elle peut être répétée.

    Exemple

    Un arrêt total et concerté du travail d’1/4 d’heure toutes les heures pendant 10 jours relève d’un exercice normal du droit de grève.

    La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas.

    L’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).

    La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

    À noter

    l’exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

    Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l’occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).

Conflits du travail dans le secteur privé

Droit de grève d’un salarié du secteur privé

Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d’un droit de grève. Comment utiliser ce droit ? La grève peut-elle être abusive ? Le salarié doit-il informer son employeur ? Doit-on respecter un préavis avant d’utiliser le droit de grève ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

    La grève doit donc réunir les 3 conditions suivantes :

    • Arrêt total du travail

    • Arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes

    • Connaissance par l’employeur de revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits…)

    Attention

    Une action qui ne répond pas à la définition de la grève, peut être qualifiée de mouvement illicite. Dans ce cas, le salarié n’est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié.

    Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.

    Toutefois, un salarié peut faire grève seul au sein de l’entreprise dans les conditions suivantes :

    • Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national

    • Soit il est l’unique salarié dans l’entreprise

    Tout salarié peut faire grève. Il n’est pas nécessaire d’être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.

    Non, le salarié n’a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.

    C’est à l’employeur de constater l’absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s’il le souhaite.

    Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.

    Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis.

    Une grève est possible même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur. L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.

    Les salariés ne sont pas obligés d’attendre le refus de leur employeur pour démarrer la grève.

    À savoir

    Une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l’exercice du droit de grève.

    Attention

    Des règles particulières s’appliquent aux organismes et établissements chargés de la gestion d’un service public (par exemple dans le service de transport de voyageurs ou dans le transport aérien).

    Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l’objet d’une discrimination (par exemple en matière d’augmentation de salaire).

    Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.

    À savoir

    Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l’encontre de la direction ou du personnel de l’entreprise.

    L’employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice, notamment devant le conseil de prud’hommes et/ou le juge pénal compétent.

    Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale.

    La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).

    Elle peut être répétée.

    Exemple

    Un arrêt total et concerté du travail d’1/4 d’heure toutes les heures pendant 10 jours relève d’un exercice normal du droit de grève.

    La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas.

    L’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).

    La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

    À noter

    l’exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

    Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l’occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).

Conflits du travail dans le secteur privé

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