Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Le bénéfice de l’Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

      L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

      Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

      À noter

      Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

      Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l’activité exercée.

      Exemple

      Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d’affaires.

      Il réalise sa demande d’Acre simultanément à sa déclaration de début d’activité ( immatriculation ), le 3 juin 2024.

      En bénéficiant de l’Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d’affaires et ce, jusqu’au 31 mars 2025.

      Ici, le bénéfice de l’Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l’Acre jusqu’à la même date butoir (31 mars 2025) mais pendant 12 mois.

      L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

      L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

      Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l’espace messagerie de l’Urssaf.

      Vous devez transmettre les documents suivants :

      • Formulaire de demande d’Acre rempli

      • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

      • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).

      Pièces justificatives à joindre à la demande d’Acre

      Critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de l’exonération Acre

      Pièces justificatives à fournir (copie de l’original)

      Demandeur d’emploi indemnisé

      Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement

      Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

      Historique de l’inscription à France Travail

      Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

      Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

      Jeune de 18 à 25 ans révolus

      Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit

      Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

      • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

      • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

      Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

      Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

      Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

      Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

      Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

      Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV

      Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

      Notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
      À savoir

      L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour  réaliser la demande d’Acre étape par étape .

      Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

      L’Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée.

      L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

      Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L’exonération peut être totale ou partielle.

      À noter

      Il s’agit d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

      L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

      Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

      • L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur à 34 776 €

      • L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €

      • L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €

      À noter

      Pendant cette période d’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

      L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

      • Soit à titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

      • Soit sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l’une des conditions suivantes :

        • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.

        • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.

        • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

      Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l’entrepreneur a été exonéré.

      Attention

      Pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

      Pendant la période d’exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

      Vous n’avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

      L’Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

     Toutes les questions réponses 

    Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

    L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Le bénéfice de l’Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

    Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

        L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

        Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

        À noter

        Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

        Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l’activité exercée.

        Exemple

        Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d’affaires.

        Il réalise sa demande d’Acre simultanément à sa déclaration de début d’activité ( immatriculation ), le 3 juin 2024.

        En bénéficiant de l’Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d’affaires et ce, jusqu’au 31 mars 2025.

        Ici, le bénéfice de l’Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l’Acre jusqu’à la même date butoir (31 mars 2025) mais pendant 12 mois.

        L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

        L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

        Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l’espace messagerie de l’Urssaf.

        Vous devez transmettre les documents suivants :

        • Formulaire de demande d’Acre rempli

        • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

        • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).

        Pièces justificatives à joindre à la demande d’Acre

        Critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de l’exonération Acre

        Pièces justificatives à fournir (copie de l’original)

        Demandeur d’emploi indemnisé

        Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement

        Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

        Historique de l’inscription à France Travail

        Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

        Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

        Jeune de 18 à 25 ans révolus

        Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit

        Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

        • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

        • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

        Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

        Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

        Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

        Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

        Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

        Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV

        Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

        Notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
        À savoir

        L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour  réaliser la demande d’Acre étape par étape .

        Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

        L’Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée.

        L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

        Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L’exonération peut être totale ou partielle.

        À noter

        Il s’agit d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

        L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

        Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

        • L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur à 34 776 €

        • L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €

        • L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €

        À noter

        Pendant cette période d’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

        L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

        • Soit à titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

        • Soit sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l’une des conditions suivantes :

          • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.

          • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.

          • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

        Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l’entrepreneur a été exonéré.

        Attention

        Pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

        Pendant la période d’exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

        Vous n’avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

        L’Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

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