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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et des sanctions encourues. La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. En fonction du type d’acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.
Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)
Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)
Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences légères)
Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)
Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)
Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :
Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :
La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d’en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).
Délit
Le délit est l’infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d’infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).
La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée .
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Crime
Le crime est l’infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).
Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l’issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté .
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)
Sanction-réparation : obligation d’indemniser la victime
Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier
Jour-amende
Sanction-réparation
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire).
Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants)
Travail d’intérêt général
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans…
Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale…
Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe)
Pour les contraventions de 5e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Peines de stage
Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l’autorité parentale, fermeture d’un établissement…
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d’intérêt général).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.
Amendes encourues
Infraction |
Montant de l’amende |
|
|---|---|---|
Contravention |
1re classe |
38 € maximum |
2e classe |
150 € maximum |
|
3e classe |
450 € maximum |
|
4e classe |
750 € maximum |
|
5e classe |
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum |
|
Délit |
3 750 € au moins |
|
Crime |
3 750 € au moins |
|
Infraction |
Peine de prison encourue |
|---|---|
Contravention |
Aucune |
Délit |
De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement |
Crime |
De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie) |
Autres peines principales encourues
Infractions |
Autres peines principales encourues |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime |
Aucune |
Peines complémentaires
Infraction |
Peines possibles |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime |
Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal… |
La compétence des juridictions pénales dépend du type d’infraction commis.
Infraction |
Juridiction |
|---|---|
Contraventions |
|
Délit |
|
Crime |
Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.
Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
Contravention |
1 an |
Délit |
6 ans |
Crime |
20 ans |
Violence – Atteinte à l’intégrité
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines applicables aux contraventions - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines applicables aux délits - Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines applicables aux crimes - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires applicables aux crimes et délits - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Délais de prescription
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et des sanctions encourues. La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. En fonction du type d’acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.
Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)
Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)
Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences légères)
Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)
Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)
Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :
Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :
La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d’en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).
Délit
Le délit est l’infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d’infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).
La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée .
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Crime
Le crime est l’infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).
Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l’issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté .
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)
Sanction-réparation : obligation d’indemniser la victime
Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier
Jour-amende
Sanction-réparation
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire).
Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants)
Travail d’intérêt général
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans…
Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale…
Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe)
Pour les contraventions de 5e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Peines de stage
Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l’autorité parentale, fermeture d’un établissement…
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d’intérêt général).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.
Amendes encourues
Infraction |
Montant de l’amende |
|
|---|---|---|
Contravention |
1re classe |
38 € maximum |
2e classe |
150 € maximum |
|
3e classe |
450 € maximum |
|
4e classe |
750 € maximum |
|
5e classe |
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum |
|
Délit |
3 750 € au moins |
|
Crime |
3 750 € au moins |
|
Infraction |
Peine de prison encourue |
|---|---|
Contravention |
Aucune |
Délit |
De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement |
Crime |
De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie) |
Autres peines principales encourues
Infractions |
Autres peines principales encourues |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime |
Aucune |
Peines complémentaires
Infraction |
Peines possibles |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime |
Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal… |
La compétence des juridictions pénales dépend du type d’infraction commis.
Infraction |
Juridiction |
|---|---|
Contraventions |
|
Délit |
|
Crime |
Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.
Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
Contravention |
1 an |
Délit |
6 ans |
Crime |
20 ans |
Violence – Atteinte à l’intégrité
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines applicables aux contraventions - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines applicables aux délits - Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines applicables aux crimes - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires applicables aux crimes et délits - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Délais de prescription
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