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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d’un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge. Les missions se déroulent hors d’Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous touchez une indemnité et vos frais sont pris en charge. En fin de mission, vous pouvez avoir droit à certaines aides. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Éducation et formation
Développement urbain et rural
Développement durable et protection de l’environnement
Action sanitaire et sociale.
Association de solidarité internationale agréée
Groupement d’intérêt public agréé.
À l’étranger hors pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE)
En France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d’un pays hors UE et EEE.
Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :
Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :
La mission peut être effectuée dans l’un des pays suivants :
Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.
Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur.
Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge.
Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :
- Rechercher une mission dans le cadre du volontariat de solidarité internationale (VSI)
Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.
Vous pouvez également contacter directement les associations agréées.
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Vous signez un contrat avec l’association.
Ce contrat fixe le contenu de votre mission et les conditions dans lesquelles vous l’accomplirez.
Il fixe le montant de votre indemnité.
Il précise aussi le visa dont vous devrez bénéficier, selon le pays de votre mission.
Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d’origine et de celui où vous résidez habituellement.
Les missions se déroulent en dehors de l’Espace économique européen (EEE).
Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d’un pays hors Union européenne (UE) et EEE.
Logement
Transport
Nourriture.
Le montant de votre indemnité mensuelle est au minimum de 150 € .
Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement, etc.).
Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l’indemnité mensuelle est de 800 € au minimum et de 1 600 € maximum.
Vous êtes pris en charge pour les frais suivants :
L’indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS ).
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.
Vous bénéficiez des avantages prévus si votre mission a une durée minimale de 1 an.
La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.
Si vous accomplissez une mission d’une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.
Pendant la durée de vos congés, vous percevez l’intégralité de votre indemnité.
Assurance maladie complémentaire
Assurance responsabilité civile
Assurance pour le rapatriement sanitaire.
Vous avez droit à une couverture sociale.
L’association vous affilie, vous et vos ayants droit , à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d’un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.
Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.
Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.
Vous bénéficiez des congés suivants :
Vous obtenez des droits à retraite.
Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.
Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l’association :
800 € pour 12 mois
1 500 € pour 18 mois
3 700 € pour 24 mois.
Attestation d’accomplissement de mission
À la fin de votre mission, l’association vous délivre une attestation d’accomplissement de mission de VSI.
L’association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.
Elle vous aide également pour votre réinsertion professionnelle.
Aides en fin de mission
En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Aide |
Bénéficiaire |
Versement |
|---|---|---|
Prime forfaitaire d’insertion professionnelle |
Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d’attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. À demander dans un délai de 1 an maximum après la fin de sa mission. |
Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) : 2 001 € maximum. |
Indemnité de réinstallation |
Le volontaire qui a effectué au moins 12 mois de mission en continu (sauf s’il est agent public). |
Somme versée en 1 fois selon la durée de mission effectuée en continu : |
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre contrat de VSI en respectant un préavis d’au moins 1 mois.
Volontariats
- Volontariat de solidarité internationale : liste des associations agréées
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Volontariat de solidarité internationale
Source : France volontaires - Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives aux différentes formes de service civique - Loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
- Décret n°2000-1159 relatif aux volontariats civils
- Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l’application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
- Arrêté du 1er décembre 2022 fixant, d’une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l’Etat au VSI et, d’autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d’un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge. Les missions se déroulent hors d’Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous touchez une indemnité et vos frais sont pris en charge. En fin de mission, vous pouvez avoir droit à certaines aides. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Éducation et formation
Développement urbain et rural
Développement durable et protection de l’environnement
Action sanitaire et sociale.
Association de solidarité internationale agréée
Groupement d’intérêt public agréé.
À l’étranger hors pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE)
En France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d’un pays hors UE et EEE.
Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :
Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :
La mission peut être effectuée dans l’un des pays suivants :
Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.
Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur.
Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge.
Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :
- Rechercher une mission dans le cadre du volontariat de solidarité internationale (VSI)
Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.
Vous pouvez également contacter directement les associations agréées.
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Vous signez un contrat avec l’association.
Ce contrat fixe le contenu de votre mission et les conditions dans lesquelles vous l’accomplirez.
Il fixe le montant de votre indemnité.
Il précise aussi le visa dont vous devrez bénéficier, selon le pays de votre mission.
Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d’origine et de celui où vous résidez habituellement.
Les missions se déroulent en dehors de l’Espace économique européen (EEE).
Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d’un pays hors Union européenne (UE) et EEE.
Logement
Transport
Nourriture.
Le montant de votre indemnité mensuelle est au minimum de 150 € .
Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement, etc.).
Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l’indemnité mensuelle est de 800 € au minimum et de 1 600 € maximum.
Vous êtes pris en charge pour les frais suivants :
L’indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS ).
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.
Vous bénéficiez des avantages prévus si votre mission a une durée minimale de 1 an.
La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.
Si vous accomplissez une mission d’une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.
Pendant la durée de vos congés, vous percevez l’intégralité de votre indemnité.
Assurance maladie complémentaire
Assurance responsabilité civile
Assurance pour le rapatriement sanitaire.
Vous avez droit à une couverture sociale.
L’association vous affilie, vous et vos ayants droit , à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d’un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.
Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.
Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.
Vous bénéficiez des congés suivants :
Vous obtenez des droits à retraite.
Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.
Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l’association :
800 € pour 12 mois
1 500 € pour 18 mois
3 700 € pour 24 mois.
Attestation d’accomplissement de mission
À la fin de votre mission, l’association vous délivre une attestation d’accomplissement de mission de VSI.
L’association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.
Elle vous aide également pour votre réinsertion professionnelle.
Aides en fin de mission
En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Aide |
Bénéficiaire |
Versement |
|---|---|---|
Prime forfaitaire d’insertion professionnelle |
Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d’attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. À demander dans un délai de 1 an maximum après la fin de sa mission. |
Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) : 2 001 € maximum. |
Indemnité de réinstallation |
Le volontaire qui a effectué au moins 12 mois de mission en continu (sauf s’il est agent public). |
Somme versée en 1 fois selon la durée de mission effectuée en continu : |
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre contrat de VSI en respectant un préavis d’au moins 1 mois.
Volontariats
- Volontariat de solidarité internationale : liste des associations agréées
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Volontariat de solidarité internationale
Source : France volontaires - Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives aux différentes formes de service civique - Loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
- Décret n°2000-1159 relatif aux volontariats civils
- Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l’application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
- Arrêté du 1er décembre 2022 fixant, d’une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l’Etat au VSI et, d’autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires