Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Modification des statuts d’une association

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d’objet, de siège social ?

Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.

Évolutions et dissolution d’une association

      Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.

      2 cas de figure sont possibles :

      Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l’adopter (organe compétent, quorum, majorité, …).

        Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.

        Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d’augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l’exclusion d’un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l’unanimité des membres.

          Attention

          il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

          Le dossier doit contenir les éléments suivants :

          • Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.

          • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d’un dirigeant

          Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

          Ces modifications peuvent porter sur l’un des sujets suivants :

          • Nom de l’association (et de son sigle)

          • Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)

          • Siège social

          • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)

          Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’està-dire aux personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.

          La déclaration s’effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).

          Elle doit être effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.

          Vous devez utiliser le téléservice suivant :

          Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :

          Où s’adresser ?

           Greffe des associations 

          Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :

          Où s’adresser ?

           Greffe des associations 

          La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.

          Si vous êtes immatriculée au  répertoire Sirene  et disposez d’un code APE, toute modification concernant le nom, l’objet ou l’adresse du siège doit faire l’objet d’une déclaration.

          Seules certaines modifications peuvent faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au  JOAFE . Il s’agit des modifications concernant l’un des sujets suivants :

          • Nom de l’association (et de son sigle)

          • Objet

          • Adresse de son siège social

          La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).

          La publication au JOAFE est gratuite.

          En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à  1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

          Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.

          2 cas de figure sont possibles :

          Les statuts prévoient généralement les points suivants :

          • Conditions de modification

          • Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres

          • Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, …).

            Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.

            En cas de modification du but de l’association, l’accord de tous les membres est exigé (l’accord des membres non présents doit être donné par écrit).

              Les documents suivants doivent être remis au tribunal :

              • Original et copie(s) du procès-verbal de l’assemblée générale ayant adopté la modification

              • Original et copie(s) des statuts modifiés. L’original est revêtu de la mention de l’inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l’association.

              Pour connaître le nombre d’exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d’appeler le tribunal.

              L’association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              À noter

              En cas de transfert du siège de l’association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s’effectue auprès du tribunal où l’association est inscrite.

              Ce tribunal transfère le dossier de l’association au nouveau tribunal compétent.

              La déclaration s’effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association.

              Elle est effectuée par un dirigeant de l’association.

              Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l’un des sujets suivants :

              • Nom de l’association (et de son sigle)

              • Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)

              • Siège social

              • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)

              Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’est-à-dire les personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l’association dans ses démarches et doit être conservé.

              En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € .

            Modification des statuts d’une association

            Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d’objet, de siège social ?

            Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ?

            Nous vous présentons les informations à connaître.

            Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.

            Évolutions et dissolution d’une association

                Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.

                2 cas de figure sont possibles :

                Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l’adopter (organe compétent, quorum, majorité, …).

                  Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.

                  Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d’augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l’exclusion d’un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l’unanimité des membres.

                    Attention

                    il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

                    Le dossier doit contenir les éléments suivants :

                    • Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.

                    • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d’un dirigeant

                    Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

                    Ces modifications peuvent porter sur l’un des sujets suivants :

                    • Nom de l’association (et de son sigle)

                    • Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)

                    • Siège social

                    • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)

                    Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’està-dire aux personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.

                    La déclaration s’effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).

                    Elle doit être effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.

                    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                    Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :

                    Où s’adresser ?

                     Greffe des associations 

                    Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :

                    Où s’adresser ?

                     Greffe des associations 

                    La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.

                    Si vous êtes immatriculée au  répertoire Sirene  et disposez d’un code APE, toute modification concernant le nom, l’objet ou l’adresse du siège doit faire l’objet d’une déclaration.

                    Seules certaines modifications peuvent faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au  JOAFE . Il s’agit des modifications concernant l’un des sujets suivants :

                    • Nom de l’association (et de son sigle)

                    • Objet

                    • Adresse de son siège social

                    La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).

                    La publication au JOAFE est gratuite.

                    En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à  1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

                    Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.

                    2 cas de figure sont possibles :

                    Les statuts prévoient généralement les points suivants :

                    • Conditions de modification

                    • Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres

                    • Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, …).

                      Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.

                      En cas de modification du but de l’association, l’accord de tous les membres est exigé (l’accord des membres non présents doit être donné par écrit).

                        Les documents suivants doivent être remis au tribunal :

                        • Original et copie(s) du procès-verbal de l’assemblée générale ayant adopté la modification

                        • Original et copie(s) des statuts modifiés. L’original est revêtu de la mention de l’inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l’association.

                        Pour connaître le nombre d’exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d’appeler le tribunal.

                        L’association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        À noter

                        En cas de transfert du siège de l’association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s’effectue auprès du tribunal où l’association est inscrite.

                        Ce tribunal transfère le dossier de l’association au nouveau tribunal compétent.

                        La déclaration s’effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association.

                        Elle est effectuée par un dirigeant de l’association.

                        Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l’un des sujets suivants :

                        • Nom de l’association (et de son sigle)

                        • Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)

                        • Siège social

                        • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)

                        Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’est-à-dire les personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l’association dans ses démarches et doit être conservé.

                        En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € .

                      Contact