Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Instances dirigeantes d’une association

Vous souhaitez savoir quels sont les organes d’administration d’une association et si cette dernière peut les définir librement ? Vous vous demandez quelles sont les règles imposées par la loi et quel est le rôle des statuts et/ou du règlement intérieur en la matière ? Nous vous donnons les informations utiles.

Dirigeants et responsables d’une association

      La loi de 1901 ne dit rien sur les organes administratifs d’une association.

      En conséquence, une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l’instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers (c’est-à-dire des personnes extérieures à l’association).

      Traditionnellement, les instances de l’association sont les suivantes :

      • Assemblée générale

      • Conseil d’administration

      • Bureau

      Toutefois, la loi impose aux personnes chargées de l’administration de l’association de déclarer, au greffe des associations, les informations suivantes les concernant :

      • Nom

      • Profession

      • Domicile

      • Nationalité

      Ces informations doivent être communiquées lors de la constitution de l’association. Il en est de même lors de chaque changement de dirigeants.

      Où s’adresser ?

       Greffe des associations 

      La loi peut également imposer des statuts types à certaines catégories d’associations (par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

      En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l’assemblée générale).

      Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également la périodicité des réunions (exemple : tous les mois), les conditions de convocation, de vote, de quorum,…

      En l’absence de précision dans les statuts sur la composition de l’AG, tous les membres de l’association doivent être convoqués à l’assemblée.

      En l’absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l’AG est considérée comme disposant d’une compétence générale pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l’association.

      Il s’agit par exemple des décisions suivantes :

      • Nomination et révocation des dirigeants

      • Approbation ou rejet des comptes

      • Modification des statuts

      • Engagement d’une action en justice

      • Acquisition ou vente de biens immobiliers

      • Exclusion d’un membre

      La tenue d’une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :

      • Demander la reconnaissance d’utilité publique

      • Satisfaire à l’obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’État

      • Décider du devenir des biens de l’association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujet

      • Approuver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d’obligations

      • Approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d’une procédure d’alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité de l’association ont été relevés

      • Faire bénéficier d’une exonération de  TVA  les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée

      La tenue d’une assemblée générale est obligatoire pour certaines associations réglementées :

      En principe, une association n’est pas obligée de se doter d’un conseil d’administration (CA).

      Toutefois, si elle est soumise à des statuts type qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.

      Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également la périodicité des réunions (exemple : tous les mois), les conditions de convocation, de vote, de quorum,…

      En l’absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d’assurer la gestion courante de l’association. Ainsi, il est chargé, entre autre, de préparer le budget, suivre son exécution, de préparer les réunions de l’assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions.

      Une association n’est pas obligée de se doter d’un bureau.

      Lorsqu’il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement des personnes suivantes :

      • 1 président et éventuellement 1 ou plusieurs vice-présidents

      • 1 secrétaire et éventuellement 1 secrétaire adjoint

      • 1 trésorier et éventuellement 1 trésorier adjoint

      Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts. Elles doivent être distinctes de celles du conseil d’administration.

      L’organe habilité à représenter l’association, en tant que personne morale, vis-à-vis des tiers (c’est-à-dire des personnes extérieures à l’association) est en principe précisé par les statuts. Il s’agit généralement du président, mais il peut s’agir aussi d’une autre personne.

      Ses actes engagent l’association à l’égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations,…).

      Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l’association. Dans ce cas, l’organe habilité reste coresponsable des actes réalisés au nom de l’association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.

      L’association doit posséder une direction qui est le représentant légal de l’organisme.

      Selon les dispositions prévues par les statuts, la direction peut se composer d’une ou plusieurs personnes.

      Les membres de la direction sont nommés par l’assemblée des membres, sauf si les statuts comportent une autre disposition.

      La direction peut être librement démise de ses fonctions sauf si les statuts comportent une disposition qui limite cette possibilité à un ou plusieurs motifs graves. C’est ce qui peut se passer, par exemple, en cas de violation grave des devoirs prévus par les statuts.

      Si le nombre des membres de la direction devient inférieur au minimum prévu par les statuts, le tribunal désigne, à la demande de tout intéressé, le ou les membres qui manquent.

      Les membres de la direction nommés par le tribunal n’ont que des pouvoirs provisoires. Ceux-ci prennent fin lorsque de nouveaux membres sont désignés selon les règles prévues par les statuts.

      Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’association a son siège.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      L’inscription au registre des associations des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d’office.

      Un membre de la direction a le droit de quitter l’association et en conséquence sa direction.

      Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu’à la fin d’un exercice ou qu’à la fin d’un délai de préavis de 2 ans maximum.

      La direction est chargée de déclarer l’association au tribunal compétent en vue de son inscription au registre des associations.

      La composition de la direction lors de la déclaration initiale de l’association, puis toute modification et tout renouvellement d’un des membres doivent être déclarés pour inscription au registre.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      La direction assure la représentation de l’association en justice et vis-à-vis des tiers, sous condition des limites éventuellement prévues par les statuts.

      Plus généralement, les affaires de l’association qui relèvent des attributions de la direction sont définies par les statuts.

      La direction doit fournir au tribunal qui le demande une attestation, certifiée par elle, du nombre des membres de l’association.

      Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, elle prend ses résolutions à la majorité des membres présents, sauf si les statuts prévoient une autre règle.

      Une résolution est également valable en dehors de toute réunion, si tous les membres donnent par écrit leur accord à cette résolution.

      Un membre de la direction n’a pas droit de vote, lorsque la résolution a pour objet la conclusion d’un contrat avec lui ou l’introduction ou la fin d’une action en justice entre lui et l’association.

      Les statuts peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes concernant ces 3 règles.

      Convocation de l’assemblée

      L’assemblée des membres de l’association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts.

      Elle doit aussi être convoquée quand un 10e des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.

      Les conditions de convocation de l’assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts.

      Conditions de validité des votes de l’assemblée

      Les affaires de l’association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l’assemblée des membres. Celle-ci prend ses résolutions à la majorité des membres présents. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre règle.

      Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.

      Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée.

      Pour une modification du but de l’association, l’accord de tous les membres est requis (l’accord des membres absents doit être donné par écrit). Les statuts peuvent prévoir d’autres dispositions.

      Un membre de l’association n’a pas droit de vote dans les cas suivants :

      • La résolution a pour objet la conclusion d’un contrat avec lui

      • La résolution a pour objet l’introduction ou la fin d’une action en justice entre lui et l’association

      L’assemblée peut voter, à la majorité des ¾ des membres présents (ou selon une autre majorité fixée par les statuts), la dissolution de l’association.

      Le mode de constatation des votes est fixé par les statuts.

      Démission des membres

      Les membres ont le droit de quitter l’association.

      Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu’à la fin d’un exercice ou qu’à la fin d’un délai de préavis de 2 ans maximum.

      Si le nombre des membres de l’association passe en dessous de 3, le tribunal doit retirer la capacité juridique à l’association sur demande de la direction. Le délai de 2 ans dépassé, le tribunal la lui retire d’office.

     Toutes les questions réponses 

    Instances dirigeantes d’une association

    Vous souhaitez savoir quels sont les organes d’administration d’une association et si cette dernière peut les définir librement ? Vous vous demandez quelles sont les règles imposées par la loi et quel est le rôle des statuts et/ou du règlement intérieur en la matière ? Nous vous donnons les informations utiles.

    Dirigeants et responsables d’une association

        La loi de 1901 ne dit rien sur les organes administratifs d’une association.

        En conséquence, une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l’instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers (c’est-à-dire des personnes extérieures à l’association).

        Traditionnellement, les instances de l’association sont les suivantes :

        • Assemblée générale

        • Conseil d’administration

        • Bureau

        Toutefois, la loi impose aux personnes chargées de l’administration de l’association de déclarer, au greffe des associations, les informations suivantes les concernant :

        • Nom

        • Profession

        • Domicile

        • Nationalité

        Ces informations doivent être communiquées lors de la constitution de l’association. Il en est de même lors de chaque changement de dirigeants.

        Où s’adresser ?

         Greffe des associations 

        La loi peut également imposer des statuts types à certaines catégories d’associations (par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

        En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l’assemblée générale).

        Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également la périodicité des réunions (exemple : tous les mois), les conditions de convocation, de vote, de quorum,…

        En l’absence de précision dans les statuts sur la composition de l’AG, tous les membres de l’association doivent être convoqués à l’assemblée.

        En l’absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l’AG est considérée comme disposant d’une compétence générale pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l’association.

        Il s’agit par exemple des décisions suivantes :

        • Nomination et révocation des dirigeants

        • Approbation ou rejet des comptes

        • Modification des statuts

        • Engagement d’une action en justice

        • Acquisition ou vente de biens immobiliers

        • Exclusion d’un membre

        La tenue d’une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :

        • Demander la reconnaissance d’utilité publique

        • Satisfaire à l’obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’État

        • Décider du devenir des biens de l’association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujet

        • Approuver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d’obligations

        • Approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d’une procédure d’alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité de l’association ont été relevés

        • Faire bénéficier d’une exonération de  TVA  les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée

        La tenue d’une assemblée générale est obligatoire pour certaines associations réglementées :

        En principe, une association n’est pas obligée de se doter d’un conseil d’administration (CA).

        Toutefois, si elle est soumise à des statuts type qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.

        Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également la périodicité des réunions (exemple : tous les mois), les conditions de convocation, de vote, de quorum,…

        En l’absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d’assurer la gestion courante de l’association. Ainsi, il est chargé, entre autre, de préparer le budget, suivre son exécution, de préparer les réunions de l’assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions.

        Une association n’est pas obligée de se doter d’un bureau.

        Lorsqu’il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement des personnes suivantes :

        • 1 président et éventuellement 1 ou plusieurs vice-présidents

        • 1 secrétaire et éventuellement 1 secrétaire adjoint

        • 1 trésorier et éventuellement 1 trésorier adjoint

        Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts. Elles doivent être distinctes de celles du conseil d’administration.

        L’organe habilité à représenter l’association, en tant que personne morale, vis-à-vis des tiers (c’est-à-dire des personnes extérieures à l’association) est en principe précisé par les statuts. Il s’agit généralement du président, mais il peut s’agir aussi d’une autre personne.

        Ses actes engagent l’association à l’égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations,…).

        Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l’association. Dans ce cas, l’organe habilité reste coresponsable des actes réalisés au nom de l’association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.

        L’association doit posséder une direction qui est le représentant légal de l’organisme.

        Selon les dispositions prévues par les statuts, la direction peut se composer d’une ou plusieurs personnes.

        Les membres de la direction sont nommés par l’assemblée des membres, sauf si les statuts comportent une autre disposition.

        La direction peut être librement démise de ses fonctions sauf si les statuts comportent une disposition qui limite cette possibilité à un ou plusieurs motifs graves. C’est ce qui peut se passer, par exemple, en cas de violation grave des devoirs prévus par les statuts.

        Si le nombre des membres de la direction devient inférieur au minimum prévu par les statuts, le tribunal désigne, à la demande de tout intéressé, le ou les membres qui manquent.

        Les membres de la direction nommés par le tribunal n’ont que des pouvoirs provisoires. Ceux-ci prennent fin lorsque de nouveaux membres sont désignés selon les règles prévues par les statuts.

        Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’association a son siège.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        L’inscription au registre des associations des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d’office.

        Un membre de la direction a le droit de quitter l’association et en conséquence sa direction.

        Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu’à la fin d’un exercice ou qu’à la fin d’un délai de préavis de 2 ans maximum.

        La direction est chargée de déclarer l’association au tribunal compétent en vue de son inscription au registre des associations.

        La composition de la direction lors de la déclaration initiale de l’association, puis toute modification et tout renouvellement d’un des membres doivent être déclarés pour inscription au registre.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        La direction assure la représentation de l’association en justice et vis-à-vis des tiers, sous condition des limites éventuellement prévues par les statuts.

        Plus généralement, les affaires de l’association qui relèvent des attributions de la direction sont définies par les statuts.

        La direction doit fournir au tribunal qui le demande une attestation, certifiée par elle, du nombre des membres de l’association.

        Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, elle prend ses résolutions à la majorité des membres présents, sauf si les statuts prévoient une autre règle.

        Une résolution est également valable en dehors de toute réunion, si tous les membres donnent par écrit leur accord à cette résolution.

        Un membre de la direction n’a pas droit de vote, lorsque la résolution a pour objet la conclusion d’un contrat avec lui ou l’introduction ou la fin d’une action en justice entre lui et l’association.

        Les statuts peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes concernant ces 3 règles.

        Convocation de l’assemblée

        L’assemblée des membres de l’association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts.

        Elle doit aussi être convoquée quand un 10e des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.

        Les conditions de convocation de l’assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts.

        Conditions de validité des votes de l’assemblée

        Les affaires de l’association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l’assemblée des membres. Celle-ci prend ses résolutions à la majorité des membres présents. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre règle.

        Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.

        Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée.

        Pour une modification du but de l’association, l’accord de tous les membres est requis (l’accord des membres absents doit être donné par écrit). Les statuts peuvent prévoir d’autres dispositions.

        Un membre de l’association n’a pas droit de vote dans les cas suivants :

        • La résolution a pour objet la conclusion d’un contrat avec lui

        • La résolution a pour objet l’introduction ou la fin d’une action en justice entre lui et l’association

        L’assemblée peut voter, à la majorité des ¾ des membres présents (ou selon une autre majorité fixée par les statuts), la dissolution de l’association.

        Le mode de constatation des votes est fixé par les statuts.

        Démission des membres

        Les membres ont le droit de quitter l’association.

        Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu’à la fin d’un exercice ou qu’à la fin d’un délai de préavis de 2 ans maximum.

        Si le nombre des membres de l’association passe en dessous de 3, le tribunal doit retirer la capacité juridique à l’association sur demande de la direction. Le délai de 2 ans dépassé, le tribunal la lui retire d’office.

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